L'assurance des véhicules automobiles Flashcards
Quelles sont les sommes d’assurance minimales devant être appliquées en fonction de la catégorie de véhicule considérée?
- voiture de tourisme, livraison, camions et motocycles : CHF 5mio
- minibus et autocars aménagés pour 10-50 personnes : CHF 10mio
- Autocars aménagés pour +50 personnes : CHF 20mio
- véhicules automobiles et trains routiers transportant des marchandises dangereuses : CHF 15mio
- Cyclomoteurs et E-bikes 45 : CHF 2mio
Quels sont les cas spéciaux en matière d’assurance obligatoire (qui remplace l’assurance du détenteur)?
- RC entreprise avec attest. assurance spéciale (carte grise) dans les cas suivants:
- RC pour entreprise branche automobile (art. 71 LCR)
- organisateur manif. sport automobile (art. 72 LCR)
- emploi de machines pour la construction routes (31 OAV)
- circulation sur voie publique de véhicules affectés àu trafic interne d’une entreprise (33 OAV) - Assurance des plaques professionnelle
Quels sont les instruments actuariels de la protection du lésé dans la circulation routière?
- Assurance RC obligatoire
- Droit d’action directe
- Exclusion des exceptions
- Couverture en cas de défaillance (FNG)
- Prescription relatives au règlement des sinistres
- Règlementation des sinistres survenus à l’étranger
Quelles sont les exceptions qui ne peuvent pas être invoquées en RC VM à un lésé?
- Faute grave
- Conduite sans permis valable
- Pas de couverture pour non-paiement de prime
Quellest sont les exceptions qui peuvent être opposées également à un lésé en RC VM?
- Prétentions du détenteur pour des dommages matériels causés par des personnes dont il répond en vertu de la loi (propre-dommage)
- Conjoint et famille vivant en ménage commun avec le détenteur pour des dommages matériels
- Prétentions dommages matériels lorsque la RC est régit par une autre loi
- Prétentions pour cause d’accidents survenus lors de courses de vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite de l’art. 72 LCR a été conclue.
Dans quelles circonstances le FNG intervient?
Le FG couvre la RC pour les dommages:
- causés en Suisse par des véhicules non identifés ou non assurés
- causés en Suisse par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, lorsque l’auteur du dommage ne peut être identifé ou que le dommage n’est couvert ni par lui-même, ni par une assurance RC ni par une autre assurance
- causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en Suisse lorsque l’assureur RC tenu à des prestations est déclaré en faillite.
Lorsqu’un lésé doit faire valoir la couvertue de la défaillance, il doit alors remplir des obligations, lesquelles?
Que se passe-t-il si le lésé contrevient à ses oligations?
- Déclaration sans délais du sinistre au FNG et assistance lors de la détermination de l’auteur du dommage et des personnes responsables.
- Fourniture d’une attestation confirmant l’étblissement du rapport de police.
L’indemnisation peut être réduite en conséquence.
Lorsque des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés sont inconnus et qu’ils causent des dégâts matériels, les lésés doivent assumer seuls une franchise de CHF __ par __. Cette franchise est caduque si l’auteur du même événement cause des dommages__ importants.
Lorsque des véhicules automobiles, des remorques, des cycles ou des engins assimilés sont inconnus et qu’ils causent des dégâts matériels, les lésés doivent assumer seuls une franchise de CHF 1’000 par personne lésée. Cette franchise est caduque si l’auteur du même événement cause des dommages corporels importants.
Dans quel cas le FNG verse des prestations anticipées?
Lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance RC tenue de verser des prestations ou lorsque l’absence d’assureur tenu à des prestations est contestée.
Le FNG bénéficie d’un droit légal de subrogation. Qu’est ce que cela veut dire dans la pratique?
Cette disposition permet au FNG de réclamer le remboursement des prestations qu’il a versées lorsque le responsable du dommage ou son assureur RC sont déterminés ultérieurement.
L’assureur RC VM doit réagir dans les __ mois aux demandes d’indemnisation déposées par les lésés.
Que se passe–t-il si l’assureur RC ne réagit pas à la demande d’indemnisation dans les délais?
L’assureur RC VM doit réagir dans les 3 mois aux demandes d’indemnisation déposées par les lésés.
Le lésé peut se retourner vers l’organisme d’indmenisation du FNG. A l’expiration du délai supplémentaire de 2 mois, l’organisme lui retire le cas et indemnise les prétentions du lésé.
Qu’est ce que la protection des visiteurs?
Elle permet à toute personne victime d’un accident à l’étranger (pdt une visite) d’adresser sa demande d’indemnisation au représentant local de l’assureur en RC étranger, c-a-d. dans le pays de son domicile.
Expliquez la collaboration des différents BNA en cas de sinistres transfrontières
- Procède au règlement du sinistre provoqué par un véhicule étranger comme si le véhicule ou le responsable était assuré en Suisse.
- Ensuite, le BNA réclame à l’assureur étranger le remboursement des prestations fournies et facture les frais de gestion.
- Si l’assureur étranger ne remplit pas ses obligations, l’arriéré récursoire peut être réclamé aurpès du bureau d’assurance étranger (bureau payeur)
Quelles sont les tâches du BNA?
- Couvre la RC pour les dommages causés en Suisse par des véhicules /remorques étrangers,
- Exploite l’organisme d’information visé à l’art. 79a LCR
- Coordonne la conclusio d’assurances-frontière pour les véhicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas de l’assurance nécessaire.
Quels sont les types d’attestations d’assurance pour les véhicules étranger entrant en Suisse?
- Reconnaissance plaques d’immatriculation réglementaires de l’Etat concerné comme attest. d’ass.
- Présentation de la carte verte ou d’une autre attestation d’assurance-frontière suffisante pour la CH.
