La Capacité Du Mineur Flashcards
(9 cards)
La capacité
Être titulaire d’un droit et pouvoir l’exercer
L’incapacité de jouissance
On ne peut pas être titulaire d’un droit: les esclaves
Incapacité d’exercice
On n’exerce pas ce droit mais on la détient, mais elle sera exercée par un autre personne
Article 388 du CC
Définit le mineurs et prévoit les expertises sur les personnes qui souhaite bénéficier d’une aide sociale, afin de déterminer leur marge (intervalle) d’âge
1974
Date fixant la majorité à 18 ans
Émancipation
Article 413-2: mineur de 16 ans peut être émancipé à la demande de ces père et mère. C’est décision judiciaire prononcé par le juge des tutelles
Arrêt sur l’ouverture d’un compte bancaire
12 novembre 1998
Ad hoc
Quand les parents ne remplissent pas suffisamment leur rôle, il exercera les actes prévu
La tutelle
Situation dans laquelle l’enfant n’a plus de parents ou qu’aucune filiation n’a été établie
