Le Nom Flashcards
(11 cards)
Accolement du nom
On accole le nom des deux parents qui ont effectué la filiation article 57
4 mars 2002
Permis au parents la liberté de choisir le nom qu’ils donneront à leur enfant
4 juillet 2005
Organisation de attribution du nom exemple: tout les enfants doivent porté le même sauf exemption de la loi du 4 mars 2002
Les enfants sans filiation
Article 57 prévoit que officier de l’état civil choisira 3 prénoms et le troisième sera son nom
Les limites de l’attribution du nom
Même nom au enfants
La limite des parents qui ont déjà deux noms accolés ils doivent en attribuer un seul à leur enfant
Le nom d’usage
Le nom que peut ajouter une personne sur ses document officiels, mais n’est pas transmissible
17 juillet 2013
Chacun peut porter le nom de l’autre
Usurpation
D’utiliser le nom de quelqu’un dans le cadre civil sur lequel on a aucun droit
Utilisation abusive
Faire usage du non d’une personne
Titeuf
Décision de la Cass 15 février 2012
Article à retenir
57 / 1240/
