Le Transexualusme Flashcards
(4 cards)
1
Q
Quelle catégorie de sexe en France
A
Féminin masculin et les intersexué
2
Q
Article à retenir
A
61-5/ 61-7/61-8
3
Q
Les conditions du 11 déc 1992 par la Cass
A
- comportement se rapprochant du sexe revendiqué
- etre connu par ses proches sur le sexe revendiqué
- conversion sexuelle physique
4
Q
Article 61-5 de du 18 nov 2016
A
Changement de sexe sans être stérilisée/ traitement. Il faut être reconnu par le sexe revendiqué ainsi certains trans F-> pourront avoir des enfants
