Le Domicile Flashcards
(7 cards)
1
Q
De quoi se distingue le domicile?
A
De la résidence
2
Q
Domicile volontaire
A
On choisit notre domicile, cmest un droit qui est reconnu par la CEDH le droit d’aller et venir
3
Q
Le domicile imposé
A
Lorsqu’une personne est souvent en déplacement, ou vit sur un bateau, ou encore les SDF l’Etat leur attribue un domicile afin qu’ils puissent être retrouvé
4
Q
Qu’elle sont les deux catégories de personne qui sont soumis au domicile légal (imposé)
A
Les mineurs qui doivent résider chez leur parents / les majeur protéger/ les serviteurs
5
Q
Le domicile de mineurs quel article?
A
108-2 cc
6
Q
Le mari et la femme peuvent-ils avoir un domicile distinct?
A
Oui, article 108
7
Q
Quelles sont les fonctions du domicile ?
A
- rattacher la personne a lieu
- opération juridique
- indentifier
