La saisie attribution

Question 1

Quelle est l’utilité d’une MEF ?

Answer 1

• but principal de recevoir la créance/avoir des fonds
• aussi la restitution d’un bien meuble avec la saisie appréhension
• restitution d’un bien immeuble avec l’expulsion
• il y a des saisies mixtes avec par exemple la saisie des véhicules terrestres à moteur

Question 2

Qu’est-ce que la saisie attribution ?

Answer 2

• MEF qui consiste pour le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et qui veut en obtenir le paiement à saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent
• article L211-1 CPCE
• exclusivement sur les créances de sommes d’argent de droit commun
• les rémunérations du travail ne sont pas concernées par exemple

Question 3

Quelles sont les personnes concernées par la saisie attribution ?

Answer 3

• le créancier saisissant
• le débiteur saisi
• le tiers saisi

Question 4

Qui peut être le tiers saisi ?

Answer 4

• personne qui a un lien de droit avec le débiteur et qui est donc débitrice d’une obligation de payer une somme d’argent au débiteur saisi
• peut être un notaire ou plus couramment un établissement bancaire qui détient les sommes dues à son client
• créancier saisissant peut aussi pratiquer une saisie attribution entre ses mains. Cas où il est le créancier mais aussi le débiteur d’une même personne

Question 5

Quelles sont les créances concernées par la saisie attribution ?

Answer 5

• créance cause de la saisie

- créance objet de la saisie

Question 6

Qu’est-ce que la créance cause de la saisie ?

Answer 6

• créance dont le créancier voulant pratiquer la saisie est titulaire
• doit être liquide, exigible et certaine
• article L111-1 CPCE

Question 7

Qu’est-ce que la créance objet de la saisie ?

Answer 7

• créance qu’a le débiteur saisi sur le tiers saisi
• somme d’argent
• nécessaire que la créance soit saisissable mais pas nécessaire qu’elle soit liquide et exigible
• il faut aussi que la créance objet de la saisie soit une créance née au jour où la saisie attribution est pratiquée
• possible de saisir une créance indisponible par exemple mise sous séquestre. Il n’y a pas d’effet attributif immédiat

Question 8

Quelles sont les différentes étapes dans le déroulement de la saisie attribution ?

Answer 8

• 4 étapes :
  
  • la signification de l’acte de saisie
  • la déclaration du tiers saisi
  • la dénonciation de la saisie au débiteur
  • le paiement au créancier

Question 9

Comment le créancier fait-il pour signifier l’acte de saisie ?

Answer 9

Il doit faire appel à un huissier

Question 10

Que doit contenir l’acte de saisie que l’huissier signifie au tiers ?

Answer 10

• toutes les mentions obligatoires de l’huissier de l’article 648 CPC
• les mentions obligatoires propres aux saisies attribution de l’article R211-1 CPCE. Il faut la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée , le décompte des sommes réclamées et le rappel des obligations imposées au tiers saisi
• si le titre exécutoire est une décision de justice qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation mais qui a fait l’objet d’un rejet. Il faut énoncer l’arrêt de la CA selon un arrêt de la CDC du 14 septembre 2006
• toutes les mentions obligatoires sont prescrites sous peine de nullité
• si une mention est oubliée ou erronée, il y a vice de forme et il faut appliquer les règles de l’article 114 du CPC. Il faut que cela ait causé un grief

Question 11

Quels sont les effets de la signification de l’acte de saisie ?

Answer 11

• le principal effet est l’attribution immédiate de la créance saisie au créancier saisissant
• dès la signification, la créance objet de la saisie et ses accessoires quittent le patrimoine du débiteur saisi soit en totalité soit en partie selon la créance. C’est une cession forcée
• évite le concours du créancier saisissant avec d’autres créanciers. Exception s’il y a plusieurs créanciers saisissants qui réalisent une saisie attribution le même jour alors partage de la somme
• l’article L211-3 alinéa 3 CPCE indique que si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers, ceux-ci viennent en concours

Question 12

Qu’est-ce que la déclaration du tiers saisi ?

Answer 12

• le tiers saisi est tenu d’une obligation de renseignement auprès de l’huissier sinon il peut être sanctionné
• il est tenu de renseigner le créancier sur son obligation à l’égard du débiteur
• tenu de fournir immédiatement à l’huissier les renseignements relatifs à l’étendu de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter selon l’article R211-4 CPCE
• fournir immédiatement signifie dès que l’huissier se rend chez lui pour lui signifier l’acte pour éviter une collusion avec le débiteur
• pour les significations électroniques, “immédiatement” signifie le 1er jour ouvré après la signification

Question 13

Quelles sont les sanctions permettant l’efficacité de la saisie ?

Answer 13

• sanction du défaut de communication des renseignements article R211-5 alinéa 1 CPCE
• sanction de la négligence fautive ou de la déclaration inexacte ou mensongère article R211-5

Question 14

Quelle est la sanction du défaut de communication des renseignements ?

Answer 14

Le tiers saisi est condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Sévère car si le débiteur saisi soit une somme supérieure au créancier le tiers saisi devra payer plus que ce qu’il doit

• le tiers a la possibilité d’exercer un recours contre le débiteur mais il a des chances d’être insolvable.
• si le tiers justifie d’un motif légitime il peut ne pas être condamné
• le motif légitime relève de l’appréciation souveraine des juges –> en général ce sont des difficultés matérielles ou juridiques
• le secret professionnel n’est pas un motif légitime

Question 15

Quelle est la sanction de la négligence fautive ou de la déclaration inexacte ou mensongère ?

Answer 15

• le tiers saisi peut être condamné à des DI

- hypothèse où le tiers saisi a exécuté son obligation mais mal

Question 16

A quoi sert la dénonciation de la saisie au débiteur ?

Answer 16

-porter à la connaissance du débiteur par acte d’huissier de justice l’existence de la mesure pratiquée

Question 17

Quels sont les délais pour réaliser la signification ?

Answer 17

• doit être réalisée dans les 8 jours de la saisie sous peine de caducité de la saisie
• article R211-3 alinéa 1

Question 18

Quelles sont les mentions obligatoires dans la signification ?

Answer 18

• indications relatives à la possibilité de former des contestations
• indiquer le montant de la saisie
• indiquer la créance sur laquelle elle se fonde
• article R211-3

Question 19

Quelle est la différence entre l’effet attributif immédiat de la créance et le paiement ?

Answer 19

• le paiement est différé alors que l’effet attributif est immédiat
• le paiement intervient plus tard pour permettre l’exercice de possibles contestations

Question 20

Quand est-ce que le créancier saisissant peut exiger que la créance qui lui a été attribuée lui soit payée ?

Answer 20

• en l’absence de contestation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
• article L211-4 alinéa 2

Question 21

Que doit présenter le créancier saisissant pour obtenir le paiement ?

Answer 21

• présenter un certificat de non contestation
• certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui a à procéder à la saisie
• document qui atteste qu’aucune contestation n’a été formée

Question 22

Dans quel cas le créancier peut-il être payé avant ?

Answer 22

• si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie selon l’article R211-6 alinéa 2
• le paiement effectué par le tiers saisi au créancier éteint l’obligation du débiteur envers le créancier
• il éteint aussi l’obligation du tiers envers le débiteur dans la limite des sommes qui ont été versées
• ensuite le créancier donne la quittance

Question 23

Que peut faire le créancier s’il n’est pas payé par le tiers saisi ?

Answer 23

• il conserve ses droits contre le débiteur

- le créancier doit s’adresser au JEX pour qu’il délivre un titre exécutoire

Question 24

Dans quel cas le créancier peut perdre ses droits si le tiers saisi ne paye pas ?

Answer 24

• en cas de négligence du créancier qui est la cause du défaut de paiement
• créancier perd ses droits à l’encontre du débiteur
• CDC 21 octobre 2004 créancier n’exerce aucune démarche pour récupérer sa créance

Question 25

Quels sont les exemples de motifs de contestation du débiteur saisi ?

Answer 25

• contestation de l’existence de la créance

- montant ou régularité procédure

Question 26

Quel est le délai pendant lequel le débiteur saisi peut contester ?

Answer 26

-délai d’un mois sinon la contestation est irrecevable et ne sera pas examinée selon l’article R211-11 CPCE

Question 27

Si le créancier obtient le paiement du tiers, le débiteur peut-il agir en répétition de l’indu ?

Answer 27

-oui même après le délai d’un mois passé selon l’article L211-4 alinéa 3 CPCE

Question 28

Devant qui est portée la contestation du débiteur et comment ?

Answer 28

• devant le JEX du lieu où il demeure
• par assignation
• assignation de l’adversaire + la transmettre au greffe (enrôlement) au plus tard le jour de l’audience sous peine de caducité
• le débiteur doit aussi dénoncer sa contestation à l’huissier qui a procédé à la saisie le jour même ou au plus tard le 1er jour ouvrable suivant sa contestation

Question 29

Quand le paiement peut-il avoir lieu ?

Answer 29

• en principe qu’après la contestation tranchée par le JEX
• deux exceptions :
  
  • JEX peut ordonner le versement d’une provision s’il lui apparait que le montant de la créance et la dette du tiers saisi ne sont pas sérieusement contestables selon l’article R211-12 CPCE
  • s’il apparait que la contestation a été faite dans un but dilatoire, le JEX peut autoriser le paiement avant même d’avoir tranché la contestation et ce à titre provisoire

Question 30

Qu’est-ce que la saisie attribution des créances à exécution successive ?

Answer 30

• créance dont l’exécution est échelonnée dans le temps
• règles particulières pour éviter de refaire une saisie attribution à chaque échéance
• seul le paiement diffère

Question 31

Que se passe-t-il en l’absence de contestation de la saisie attribution des créances à exécution successive ?

Answer 31

-le créancier peut obtenir paiement grâce à son certificat de non contestation et le paiement aura lieu au fur et à mesure des échéances

Question 32

Que se passe-t-il s’il y a contestation de la saisie attribution des créances à exécution successive ?

Answer 32

• le tiers devra s’acquitter des échéances entre les mains d’un séquestre (personne désignée)
• soit un séquestre désigné à ‘amiable par les parties soit par le JEX
• le tiers saisi verse les sommes au séquestre
• si les sommes suffisent à désintéresser le créancier le JEX ordonne la main levée de la saisie

Question 33

Que se passe-t-il si la contestation n’abouti pas ?

Answer 33

• ce ne sera pas versé au créancier

- si elle n’abouti pas alors le créancier récupèrera les sommes entre les mains su séquestre

Question 34

Quand est-ce qu’il faut arrêter de verser les échéances au créancier ?

Answer 34

• continue à verser dans la limite de la créance du saisissant
• arrêt aussi si jamais la dette du tiers saisi s’éteint même si cela n’a pas suffit à désintéresser totalement le créancier

Question 35

Qu’est-ce que la saisie attribution des comptes bancaires ?

Answer 35

• saisie des comptes bancaires
• souvent pratiquée
• règles dérogatoires aux articles R211-9 à R211-23 CPCE

Question 36

Quels sont les comptes bancaires visés dans la saisie attribution des comptes bancaires ?

Answer 36

• comptes ouverts auprès des établissements établis par la loi à tenir des comptes de dépôt
• peut uniquement saisir des comptes qui représentent des créances de somme d’argent
• aussi comptes d’actions et d’obligations mais pas des comptes d’espèces donc il faut pratiquer une saisie des biens incorporels

Question 37

Quel est le solde exact qui peut être pris en compte sur le compte bancaire ?

Answer 37

• comptes bancaires varient tout le temps donc il faut attendre une période de régularisation
• l’article L162-1 CPCE prévoit que dans le délai de 15 jours ouvrables qui suit la signification de l’acte de saisie au tiers, le solde du compte saisi peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par des opérations de crédit et de débit dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie

Question 38

Quelle est la particularité de la déclaration du tiers saisi dans la saisie attribution des comptes bancaires ?

Answer 38

• la déclaration doit indiquer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que le solde de ses comptes au jour de la saisie
• double obligation

Question 39

Quelle est la particularité du paiement de la créance par le tiers saisi dans la saisie attribution des comptes bancaires ?

Answer 39

• hypothèse où le débiteur saisi a plusieurs comptes dans l’établissement du tiers saisi
• principe est que le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière selon l’article R211-21 CPCE
• il faut prélever les comptes qui ne sont pas bloqués

Question 40

Quels sont les effets de la saisie attribution des comptes bancaires ?

Answer 40

• l’acte de saisie des comptes bancaires entraine une indisponibilité temporaire de l’ensemble des comptes du débiteur
• indisponibilité totale le temps de la régularisation de 15 jours
• une fois la régularisation terminée l’effet attributif se limite au montant de la créance cause de la saisie
• aménagements possible selon l’article R211-21 alinéa 1. Le créancier peut limiter les effets de la saisie à certains comptes
• autre aménagement possible –> peut être mis fin à l’indisponibilité par la constitution d’une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées. Il faut l’accord des parties ou une décision du JEX

Question 41

Comment lé débiteur est-il protégé dans la saisie attribution des comptes bancaires ?

Answer 41

• laisser un minimum vital sur le compte avec la mise à disposition d’une somme correspondant au RSA selon l’article L162-2 CPCE. Ne concerne que les débiteurs personnes physiques. Cette somme n’est pas affectée par la période d’indisponibilité de 15 jours
• possibilité de préserver les créances saisissables déposées sur le compte selon l’article R112-5 CPCE. Il peut y avoir des sommes insaisissables sur les comptes.