Les règles communes à l'ensemble des saisies conservatoires

Question 1

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Answer 1

• mesure qui a pour objet de sauvegarder la consistance du patrimoine du débiteur afin que le créancier trouve un gage suffisant pour obtenir l’exécution de ce qui lui est dû
• ensuite MEF

Question 2

Quels sont les 2 types de mesures conservatoires ?

Answer 2

• article L511-1 CPCE
• saisies conservatoires
• sûretés judiciaires

Question 3

Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

Answer 3

-a pour objet de rendre des biens mobiliers indisponibles afin de les conserver dans le patrimoine du débiteur pour éviter qu’il devienne insolvable

Question 4

Qu’est-ce qu’une sûreté judiciaire ?

Answer 4

• a pour objet de conférer à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence sur un bien du débiteur
• consiste pour le créancier à grever certains biens du débiteur d’une sûreté réelle

Question 5

Quelles sont les 3 conditions permettant d’exercer une mesure conservatoire ?

Answer 5

• article L511-1
• créance paraissant fondée en son principe
• menace dans un recouvrement de la créance
• une autorisation judiciaire

Question 6

Que peut être la créance cause de la mesure conservatoire ?

Answer 6

• généralement une créance de somme d’argent

- aussi pour une restitution d’un bien meuble

Question 7

Qu’est-ce que l’obligation d’une créance qui parait fondée en son principe ?

Answer 7

• exigence moins forte que créance certaine, liquide et exigible car on rend juste le bien indisponible
• créancier doit démontrer que la créance existe en apparence
• juge vérifie l’apparence de fondement de la créance comme une facture par exemple
• peut être une créance contestée car il pratique la saisie en attendant le jugement pour le titre exécutoire de la MEF
• pas nécessaire que la créance soit liquide (montant précis) car on ne vend pas le bien
• pas nécessaire que la créance soit exigible et peut donc être pratiquée sur une créance à terme

Question 8

Qu’est-ce que l’obligation d’une menace dans le recouvrement de la créance ?

Answer 8

• créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance
• doit démontrer l’existence d’un péril dans le recouvrement avec un risque qu’il ne soit pas payé ou que le bien ne lui soit pas restitué
• faut démontrer un véritable risque d’insolvabilité imminente du débiteur mais dur à prouver
• démontrer la situation précaire du débiteur

Question 9

A qui doit s’adresser le créancier pour obtenir une autorisation judiciaire (3e condition) ?

Answer 9

• au JEX. Compétence exclusive et d’ordre public avec une exception pour les créances commerciales où le juge du tribunal de commerce est compétent
• JEX du lieu du domicile du débiteur compétent

Question 10

Quelle est la forme de la demande du créancier pour obtenir une autorisation judiciaire pour une mesure conservatoire ?

Answer 10

• requête
• procédure sur requête donc non contradictoire pour éviter que le débiteur essaie de faire échec à la procédure
• soit le juge rejette soit il accorde l’autorisation

Question 11

Que doit contenir l’ordonnance du JEX s’il accepte la demande du créancier ?

Answer 11

• doit préciser que la mesure conservatoire portera sur tel bien. Identification du bien concerné
• ordonnance peut être remise en cause, le créancier peut faire appel si rejet de la demande

Question 12

Une fois que le juge a autorisé la mesure, peut-il réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution ?

Answer 12

• oui dans un débat contradictoire
• juge peut hésiter s’il n’a pas assez d’informations
• fixe une date d’audience de réexamen
• créancier assigne le débiteur pour qu’il se présente à l’audience
• juge pourra ou non revenir sur sa décision

Question 13

Quelles sont les exceptions au principe d’exigence d’une autorisation judiciaire ?

Answer 13

• article L511-2 CPCE
• pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire
• aussi en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles
• créancier choisit le bien sur lequel portera la mesure
• débiteur peut contester devant le juge
• but d’éviter que le débiteur se rende insolvable donc pas besoin d’autorisation judiciaire dans ces cas

Question 14

Quelle est la durée de l’autorisation judiciaire ?

Answer 14

• article R511-6 CPCE
• délai de 3 mois à compter de l’ordonnance d’autorisation pour pratiquer la mesure conservatoire sinon celle-ci devient caduque et il faudra redemander une autorisation judiciaire
• but est que le créancier ne se serve pas de l’ordonnance comme moyen de pression sur le débiteur

Question 15

Quelles sont les exigences postérieures à l’exercice d’une mesure conservatoire ?

Answer 15

• créancier doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire
• lorsque la mesure a été pratiquée entre les mains d’un tiers, il doit lui signifier une copie des actes attestant de l’accomplissement des diligences faites en vue d’obtenir un titre exécutoire et ce dans les 8 jours de leur accomplissement
• sinon mesure conservatoire caduque

Question 16

Pourquoi et comment le créancier doit rechercher l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure conservatoire ?

Answer 16

• qu’il y ait autorisation judiciaire ou non pour le mesure conservatoire le créancier doit essayer d’avoir le titre exécutoire pour la MEF
• ne s’applique pas lorsque le créancier a déjà un titre exécutoire
• but de vite convertir la mesure conservatoire en MEF
• créancier doit soit saisir un juge pour introduire la procédure soit accomplir des formalités comme demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire
• s’il ne fait rien la mesure conservatoire est caduque et l’autorisation judiciaire tombe aussi. Il faut tout recommencer