La saisie des véhicules terrestres à moteur

Question 1

Quels sont les 2 objectifs de la saisie des véhicules terrestres à moteur ?

Answer 1

• se voir remettre le véhicule
• le vendre
• intéresse des personnes qui ont un droit réel sur le bien et des créanciers de sommes d’argent
• articles L223-1 et R223-1 et suivants du CPCE

Question 2

Quels sont les deux procédés permettant la saisie des VTM ?

Answer 2

• la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative
• la saisie par immobilisation du véhicule

Question 3

Quand est-ce qu’est pratiquée la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative ?

Answer 3

-saisie pratiquée lorsque le créancier ne sait pas où se trouve le véhicule et qu’il ne peut donc pas l’immobiliser

Question 4

Comment se passe la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative ?

Answer 4

• créancier qui a un titre exécutoire demande à un huissier de procéder à la saisie
• huissier effectue une déclaration auprès d’une autorité administrative
• article L223-1 CPCE

Question 5

Que doit contenir la déclaration auprès de l’autorité administrative ?

Answer 5

• mentions de l’article R223-2 CPCE
• identification du débiteur et du véhicule
• montant des sommes réclamées

Question 6

A qui est signifiée la déclaration auprès de l’autorité administrative et sous quel délai ?

Answer 6

• signifiée à l’autorité administrative
• prévenir le débiteur en lui signifiant une copie de la déclaration dans les 8 jours de la déclaration faite à l’autorité administrative à peine de caducité

Question 7

Quels sont les effets de la signification de la déclaration ?

Answer 7

• produit tous les effets d’une saisie
• effet attributif immédiat donc le véhicule objet de la saisie est rendu indisponible
• n’empêche pas le débiteur de l’utiliser mais de l’aliéner
• vaut opposition au transfert du certificat d’immatriculation
• ne produit plus d’effet à partir de 2 ans à compter de la signification au débiteur mais possibilité de renouvellement

Question 8

Quand est-ce qu’est procédé à la saisie par immobilisation du véhicule ?

Answer 8

• lorsque le créancier connait l’emplacement du véhicule il peut procéder à l’immobilisation
• immobilisation à l’emplacement où se trouve le véhicule ou le déplacer pour le mettre en dépôt

Question 9

Comment l’huissier procède-t-il à l’immobilisation du véhicule ?

Answer 9

• peut procéder à l’immobilisation par tout moyen n’entrainant aucune détérioration du véhicule
• doit indiquer de manière apparente ses coordonnées sur l’appareil qui sert d’immobilisation au véhicule
• doit dresser un PV d’immobilisation

Question 10

Que doit contenir le PV d’immobilisation ?

Answer 10

• description véhicule
• plaque d’immatriculation
• couleur
• éventuelles détériorations

Question 11

Que doit faire l’huissier si le véhicule est immobilisé alors que le débiteur est absent ?

Answer 11

• il doit l’informer par lettre simple
• immobilisation vaut saisie
• débiteur ne pourra plus l’utiliser

Question 12

Sur qui repose la garde du véhicule immobilisé ?

Answer 12

• sous la garde du saisi

- si placé sous dépôt alors sous la garde de la personne qui en a reçu le dépôt

Question 13

Que doit faire l’huissier lorsque l’immobilisation tend au paiement d’une somme d’argent ?

Answer 13

• doit signifier au débiteur dans les 8 jours qui suivent l’immobilisation un commandement de payer
• type de saisie souvent pratiqué pour vendre le bien et récupérer la créance

Question 14

Que contient le commandement de payer ?

Answer 14

• contient certaines mentions à peine de nullité
• à défaut de paiement et passé le délai d’un mois pour vendre le véhicule à l’amiable, le véhicule sera vendu aux enchères

Question 15

Que doit faire l’huissier lorsque l’immobilisation tend à la remise du bien à son propriétaire ?

Answer 15

-il doit signifier à la personne tenue de la remise 8 jours au plus tard après l’immobilisation un commandement d’avoir à remettre le bien

Question 16

Que contient le commandement d’avoir à remettre le bien ?

Answer 16

• injonction au débiteur d’avoir dans un délai de 8j à se présenter à l’étude de l’huissier pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule
• s’il ne le fait pas le véhicule est transporté à ses frais pour être remis au créancier
• si dans les 8j le véhicule n’a pas été remis l’huissier procède à l’appréhension du bien aux frais du débiteur

Question 17

Comment procéder à l’immobilisation tendant à la remise du bien au créancier gagiste ?

Answer 17

• c’est souvent le cas où une personne a acheté un véhicule à crédit mais n’a pas payé les échéances prévues
• le prêteur décide d’exercer son droit de préférence sur le bien prévu à l’article 2246 CC

Question 18

Qu’est-ce que le droit de préférence du créancier gagiste ?

Answer 18

• lorsque le créancier gagiste décide de vendre un bien il doit décider de faire ordonner la vente en justice
• en attendant la décision il peut en obtenir la remise
• mesure hybride

Question 19

Que doit faire l’huissier une fois que le véhicule est immobilisé pour le remettre au créancier gagiste ?

Answer 19

-doit signifier au débiteur au plus tard 8 jours après l’immobilisation un acte qui vaut commandement de remettre le véhicule et de payer

Question 20

Que contient l’acte qui vaut commandement de remettre le véhicule et de payer ?

Answer 20

• injonction d’avoir dans un délai de 8j à se présenter à l’étude de l’huissier pour convenir des conditions de transport du véhicule
• la personne dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule sinon vente forcée

Question 21

Qui a la garde du véhicule ?

Answer 21

• le créancier lorsque le véhicule est entre ses mains

- le débiteur doit tenter de procéder à la vente amiable dans le délai d’un mois sinon vente forcée