Les intervenants professionnels Flashcards
Qu’est-ce qu’un huissier de justice et quelles sont ses missions ?
- commissaire de justice à partir de juillet 2022 car fusion avec le commissaire priseur judiciaire
- officier public ministériel
- ses missions sont la signification des actes de procédure et la mise en œuvre des voies d’exécution avec un monopole donné par la loi
- article L122-1 CPCE
Quel est le monopole de l’exécution de l’huissier de justice ?
- seul à pouvoir procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires. Le monopole n’est pas absolu avec l’exemple des agents de douane
- monopole limité territorialement. Il peut pratiquer les mesures d’exécution que dans un ressort déterminé qui est celui de la CA où l’huissier a sa résidence
- article 5 du décret de 1956
Quel sont les obligations pour les huissiers ?
Ils sont tenus de prêter leur ministère toutes les fois qu’ils en sont requis selon l’article 15 du décret de 1956 et ils doivent exercer leur mandat régulièrement et d’accomplir personnellement les mesures de son monopole
- sauf en cas de cause d’empêchement comme la maladie/lien de parenté ou d’alliance avec le débiteur
- ou lorsque la mesure requise lui parait revêtir un caractère illicite selon l’article L122-1
- lorsque le montant des frais lui parait manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée sauf si la créance résulte d’une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter selon l’article L122-1
- l’huissier peut aussi se référer au JEX dans certains cas
Quels sont les pouvoirs de l’huissier de justice ?
- pouvoir qui lui permet de rechercher des informations sur le débiteur en exigeant cela aux administrations de l’Etat, les collectivités territoriales ou les banques qui fournissent des information comme l’adresse du débiteur ou la détermination de son patrimoine immobilier
- selon l’article L152-1, l’information doit être nécessaire
- le secret professionnel ne peut pas être opposé à l’huissier
- pouvoir de s’introduire au domicile du débiteur une fois qu’il a signifié au débiteur un commandement de payer sans exécution pendant 8 jours sous justification d’un titre exécutoire selon l’article L142-3 CPCE
- s’il y a des difficultés dans l’accomplissement d’une voie d’exécution, l’huissier doit dresser un PV et saisir le JEX selon les articles R151-1 à R151-4
Quels sont le rôle et les pouvoirs du ministère public ?
- chargé de veiller au bon déroulement des voies d’exécution et une mission de surveillance selon l’article L121-5
- pouvoir d’injonction et peut enjoindre à tous les huissiers de son ressort de prêter leur ministère
- poursuit d’office l’exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi
- il peut par exemple requérir la force publique pour faire exécuter les décisions de justice en matière de déplacement illicite international d’enfant
- rôle de poursuite de l’action publique car il peut engager les poursuites pénales si l’infraction est commise par le débiteur, le créancier ou l’huissier
Qui est le JEX ?
- le président du TJ qui délègue ses fonctions
- compétences juridictionnelles en matière de procédure civile d’exécution exclusive et d’ordre public sauf exception
- ses attributions sont larges selon l’article L213-6 du COJ
- juge saisi d’un litige qui relève du JEX doit se déclarer incompétent selon l’article R121-1 alinéa 1 du CPCE
Quelles sont les compétences matérielles du JEX ?
- difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée
- contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée
- autoriser des mesures conservatoires et connaitre des contestations relatives à leur mise en œuvre
- connaitre de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente de l’immeuble
- connait des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures conservatoires et d’exécution forcée
- connait de la saisie des rémunérations à l’exception des demandes ou des défenses qui échapperaient à la compétence de l’ordre judiciaire
- compétent en matière d’astreinte
- compétent pour octroyer des délais de grâce
- prononcer une décision de réduction ou d’exonération des intérêts légaux
- compétent pour connaitre de la demande de délai supplémentaire pour se reloger formée après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux
Que peut faire le JEX en cas de difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée ?
- uniquement si une mesure d’exécution est engagée sur le fondement de ce titre alors le JEX est compétent peu importe le titre exécutoire
- 2 difficultés: -sur la réalité du titre exécutoire
- sur la régularité de la notification du titre - pour la validité du titre, la compétence du JEX dépend de la nature du titre. Si c’est une décision de justice, il faut exercer les voies de recours selon l’article R121-1 alinéa 2 du CPCE
- le JEX ne peut pas suspendre l’exécution d’une décision de justice
- il peut accorder des délais de grâce selon l’article R121-1 alinéa 2 du CPCE
- si le titre n’est pas une décision de justice, le JEX pourra le remettre en cause s’il y a vice de consentement ou irrégularité formelle
Pour quels types de contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée le JEX est-il compétent ?
- cela peut être des contestations d’ordre procédural comme par exemple un huissier qui met en œuvre une MEF mais qui n’est pas compétent territorialement
- aussi des contestations sur le fond du droit avec l’exemple de l’immunité d’exécution ou saisie d’un bien insaisissable
La compétence du JEX d’autoriser des mesures conservatoires et de connaitre des contestations relatives à leur mise en œuvre
- faut une autorisation du JEX pour les mesures conservatoires
- compétence concurrente avec le tribunal de commerce si la créance relève du tribunal de commerce
- articles L511-3 CPCE et L213-6 COJ
La compétence du JEX de connaitre de la saisie immobilière et de la distribution du prix de vente de l’immeuble
- article L213-6 COJ
- il faut obligatoirement aller devant le JEX
Qui est concerné par la compétence du JEX de connaitre des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures conservatoires et MEF ?
- débiteur/créancier/tiers
- par exemple un débiteur condamné à des DI pour résistance abusive
Depuis quand le JEX connait-il de la saisie des rémunérations à l’exception des demandes ou des défenses qui échapperaient à la compétence de l’ordre judiciaire ?
- depuis le 1er janvier 2020, il y a une phase dans la saisie des rémunérations où on doit forcément aller devant le JEX
- avant c’était le TI
Quel est l’article concerné par la compétence du JEX en matière d’astreinte ?
-article L131-1 CPCE
Que peut faire le JEX pour octroyer des délais de grâce ?
- article 510 CPC
- compétence partagée
- reporter ou échelonner dans le temps le paiement des sommes dues selon l’article 1343-5 du CC
- si le juge n’a pas prononcé de délai de grâce, il faut s’adresser en cas d’urgence au juge des référés
- le JEX est le seul compétent pour accorder des délais de grâce après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie
