La saisie conservatoire des créances Flashcards
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire des créances ?
- permet au créancier de rendre indisponible les créances dont son débiteur est créancier envers un tiers en attendant un titre exécutoire pour convertir sa saisie en une saisie attribution
- préjudiciable au débiteur donc limitation de la mesure qui ne permet pas de saisir sur les rémunérations du travail
Par qui et comment est pratiquée la saisie conservatoire des créances ?
- pratiquée par un acte d’huissier qui procède à la saisie conservatoire des créances en signifiant un acte de saisie au tiers saisi
- article R523-1 CPCE
Que contient l’acte de saisie signifié au tiers saisi ?
- contient à peine de nullité qu’il est interdit au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur
- qu’il est tenu d’une obligation de renseignement (obligation de déclaration) relative à l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur (article L211-3 CPCE)
- renseignements doivent être fournis par le tiers sur le champ sous peine de sanctions de l’article R523-5 CPCE
Que doit faire le créancier une fois que l’acte de saisie a été signifié au tiers saisi ?
- créancier doit sous peine de caducité de la saisie dénoncer cette saisie au débiteur par acte d’huissier dans les 8j
- article R523-3 CPCE
Quel est l’effet de l’acte de saisie ?
- rendre indisponible les biens sur lesquels porte la saisie
- indisponibilité limitée à la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée. Lorsque la saisie est pratiquée en vertu d’une autorisation judiciaire, cela correspond au montant des sommes autorisées par le juge
- débiteur ne peut recevoir aucun paiement du tiers saisi et toute opération qui ferait sortir les sommes saisies du patrimoine du débiteur est interdite
Qu’en est-il de l’indisponibilité si la créance du débiteur à l’égard du tiers est supérieure au montant autorisé par le juge ou en cas de dispense d’autorisation à la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée ?
- indisponibilité ne portera pas sur toute la créance qu’a le débiteur sur le tiers
- saisie conservatoire des comptes bancaires rendra l’ensemble des sommes laissées en compte indisponibles pendant 15j le temps de la régularisation (article L162-1 CPCE)
Qu’est-ce que la consignation ?
- conséquence de la saisie conservatoire : consignation des sommes rendues indisponibles auprès du tiers saisi
- privilège accordé au créancier saisissant
- article 2350 CC : consignation emporte affectation spéciale et droit de préférence
- permet au créancier saisissant d’être protégé en cas de concours éventuel avec d’autres créanciers ultérieurs pratiquant une saisie conservatoire ou saisie attribution
- saisie attribution postérieure à la saisie conservatoire ne produit pas son effet attributif habituel
Comment le créancier qui a pratiqué la saisie conservatoire peut être payé en priorité ?
- doit obtenir un titre exécutoire pour procéder à la conversion de la saisie
- possible pour garantir que les sommes resteront bien dans le patrimoine du débiteur de demander leur consignation entre les mains d’un séquestre
Comment le créancier peut-il convertir la saisie conservatoire des créances en saisie attribution ?
- faut qu’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
- doit s’adresser à un huissier qui signifie au tiers un acte de conversion
- copie de l’acte ensuite signifiée au débiteur
Que contient l’acte de conversion ?
-à peine de nullité l’énonciation du titre exécutoire et une demande de paiement des sommes dues en vertu du titre exécutoire à concurrence de ce que le tiers doit au débiteur
Le débiteur peut-il contester l’acte de conversion ?
-oui, il dispose d’un délai de 15j pour contester à compter de la signification
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de contestation de l’acte de conversion ?
-tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe ou établi par l’huissier qui a procédé à la saisie
Quelles sont les règles pour le paiement ?
-celles applicables à la saisie attribution en matière de paiement et des éventuelles contestations
