Loi P-38

Question 1

Cest quoi cette loi?

Answer 1

Loi sur la
Protection des personnes dont , l’état mentale présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui

Une loi d’exception pouvant être utilisé si aucun autre recours n’est possible

Question 2

Évaluer selon quoi ?

Answer 2

Selon son potentiel de dangerosité

Question 3

2 sortes de danger

Answer 3

Danger non immédiat: possibilités de faire une requête pour ordonnance d’évaluation psychiatrique

Danger immédiat : P-38

Question 4

Danger non immédiat

Answer 4

La personne à le choix ou non d’aller voir un médecin

Question 5

Danger grave et immédiat

Answer 5

Pour sa protection elle doit être mise sous garde préventive. Pas le choix d’aller à l’hôpital sans passé par la cour
Simplement retiré de son milieu de vie

Question 6

3 buts de retirer du milieu de vie

Answer 6

Que la dangerosité s’atténue
Ou
D’obtenir son consentement à l’examen psychiatrique
Ou
D’obtenir une ordonnance d’examen psychiatrique

Question 7

3 types de garde

Answer 7

Garde préventive : garder en observation (pas consentement, pas d’ordonnance du juge) pour 72h ou moins. Pas le droit à des examens sans consentement

Garde provisoire: à la fin de période préventive, demande à la cour pour obtenir le droit de passer un examen psychiatrique. Accorde= 1 examen dans le 24h, libéré ? Sinon 2e examen différent médecin dans les prochain 48 h

Garde autorisée : si les deux décidé hospitalisation demande cour du Québec si oui = droit des examens nécessaire, garde d’une durée ~ 21-30 jours

Question 8

Les trois lignes de services

Answer 8

Première ligne : offre service généraux et de soins courant (CLSC, cliniques médicales)

Deuxième ligne: assure des services spécialisée (CH, CR, CH)

Troisième ligne: fournit des services ultraspecialisé (CH, CR)

Question 9

Faire examiner une personne contre son gré, possible ?

Answer 9

Recours légale : requête pour ordonnance d’évaluation psychiatrique (oblige a passer des examens contre sa volonté)

Question 10

Pour faire la demande de la requête, il faut (2)

Answer 10

1) Avoir tente de convaincre le proche d’aller consulter et refus
2) des motifs sérieux de croire quil peut poser des gestes dangereux

Question 11

Famille?

Answer 11

Pas le droit d’être la à l’évaluation mais doit faire entendre leurs voix