Partie 1 : Chapitre 1 : Les traités

Question 1

À quel endroit définit-on les traités ?

Answer 1

Article 2 (par 1 a) de la Convention de Vienne de 1969.

Question 2

4 caractéristiques/éléments d’un traité tel qu’énoncé à l’article 2 par 1a) de la Convention de Vienne 1969 ?

Answer 2

(1) Accord écrit
(2) Entre sujet de DIP (OI et États), si non = contrat
(3) A pour but de produire des effets de droits ( si non = acte concerté non conventionnel ou Gentlemen agreement)
(4) accord soumis au DI

Question 3

Qu’est ce qu’un acte concerté non conventionnel (gentlemen agreement)?

Answer 3

Accord qui a pour objet d’énoncer la politique que ses signataires entendent suivre, il constitue pour ceux-ci un engagement, sans comporter d’obligation juridique pour les États.

Question 4

Classification des traités (2).

Answer 4

Formelle (extrinsèque ex: traité entre OI et État, traité spécifique ou général) et Matérielle (intrinsèque ex: traité bilatéral ou unilatéral, traité de loi ou traité formel)

Question 5

«Traité entre OI et État ou traité entre État» est une classification matérielle ou formelle?

Answer 5

Formelle

Question 6

4 Étapes de l’élaboration d’un traité.

Answer 6

(1) Négociation
(2) Rédaction
(3) Adoption
(4) Authentification (signature)

Question 7

Quel est la structure d’un traité (4 éléments)?

Answer 7

(1) préambule (non contraignant)
(2) Dispositif (corps du traité, partie contraignante)
(3) Clauses finales (modalité de révision et d’adhésion)
(4) annexes

Question 8

La ratification exprime…

Answer 8

… le consentement à être lié.

Question 9

Quel est la différence entre la signature différée et l’adhésion?

Answer 9

La signature différée permet à un État qui ne peut pas signer immédiatement de le faire ultérieurement. La signature différée doit toutefois être prévue et autorisé par le traité dans les dispositions finales (ex. Vienne). L’adhésion est un mécanisme qui permet aux États non signataires d’une convention de participer à celle-ci. Ce n’est possible que si le traité le permet (traité ouvert). Un État va pouvoir adhérer à la convention par une simple déclaration unilatérale qu’il notifie au dépositaire du traité. Dans ces cas, l’État peut prendre le temps de se mettre en ordre du point de vue juridique avant d’adhérer.

Question 10

Quels sont les références concernant la réserve?

Answer 10

• Article 19 à 23 de la Convention de Vienne de 1969

- CIJ Avis consultatif du 28 mai 1951 relatif à la réserve à la convention sur le génocide.

Question 11

Caractéristiques de la réserve (3)?

Answer 11

1. Réserve que dans les traités multilatéraux
2. Les réserves sont admises sauf si elles sont interdites par le traité (art.19). La rédaction est souple.
3. Sont interdites les réserves contraires à l’objet du traité (art.19 et avis) ou ayant une portée tellement générale qu’elle rendrait inopposable à leur auteur l’intégralité du traité (avis).

Question 12

Qu’est ce qu’un accord en forme simplifié et dans quel cas il est le plus souvent utilisé?

Answer 12

L’État s’engage dès la signature (donc, nette différence avec le traité en forme solennel). On utilise beaucoup cette forme d’accord à la fin d’un conflit (ex. Accord de Paris en 1973, pour la fin de la guerre du Vietnam).

Question 13

L’entrée en vigueur des traités… (article et modalités)?

Answer 13

Article 84 Convention de vienne. Entre en vigueur le 30e jour suivant la ratification.

Question 14

Enregistrement des traités…

Answer 14

Auprès de l’ONU (Article 102 de la Charte de l’ONU), obligatoire pour que le traité soit reconnu auprès des instances de l’ONU.

Question 15

À quel moment le Canada a officiellement bénéficié du treaty making power?

Answer 15

Lors du transfert, par lettre patente en 1947, de tous les pouvoirs dont la couronne britannique était investie envers le Canada.

Question 16

Un traité peut ne pas être valide dans 3 cas …

Answer 16

irrégularité de forme, irrégularité substantielle (ou de fond), illécéité de l’objet

Question 17

Quels sont les irrégularités de formes? (2)

Answer 17

(1) La compétence (mais ne peut pas être invoquée pour invalider un traité) (2) la ratification imparfaite (la violation doit être manifeste ex. constitution, pour que le traité soit invalidé).

Question 18

Quels sont les irrégularités substantielles (ou de fond)? (4)

Answer 18

(1) L’erreur, (2) Le dol, (3) La violence et contrainte, (4) La corruption.

Question 19

Dans quel condition une Erreur peut-elle invalider un traité?

Answer 19

On peut retenir une erreur de fait comme ayant vicié le consentement de l’État, cette erreur pourrait ensuite invalider le traité.
Conditions : (1) gravité suffisante, (2) doit affecter la nature du consentement, (3) il en faut pas que l’État qui se plaint de l’erreur de fait ait participé à sa création.

Question 20

À quel article on traite de dol? Qu’est ce qu’un dol?

Answer 20

Article 49: Volonté d’induire l’autre partie en erreur pour arracher son consentement. La manœuvre vise à tromper l’autre partie.

Question 21

À quels articles trouve-t-on la contrainte? Qu’est ce que la contrainte? Un exemple?

Answer 21

(art. 51-52) La contrainte qui est exercée sur le représentant de l’État ou sur l’État lui même. Ex : roi de France pris en otage pour être forcé à céder un territoire. Il invoque ensuite la contrainte.

Question 22

Que veut-on dire lorsqu’on parle de l’illécéité de l’objet qui peut invalider un traité?

Answer 22

Une norme doit avoir pour fondement une cause licite. Le traité ne doit pas entrer en conflit avec la légalité internationale ou le jus cogens.

Question 23

Définir «Res inter alios acta».

Answer 23

Res inter alios acta allis nec prodesse nec nolere protest : Ce qui a été conclu entre des parties ne profite ni ne nuit aux tiers. -> Même si les traités ne s’applique qu’entre les parties, il peut avoir des effets en dehors des parties.

Question 24

Qu’est ce que le pacta sunt servenda?

Answer 24

Les actes sont faits pour être respectés.
Article 26 Vienne 1969. C’est un principe coutumier. De bonne foi : on doit appliquer le traité sans le détourner de son objet

Question 25

Dans le contexte de l'application du traité par les parties, qu'est ce que le principe de continuité de l'État?

Answer 25

Le changement d’autorité à la tête d’un État est sans effets. Il est possible de se délier d’un engagement que lorsque c’est prévu par le droit international : on ne peut se défaire d’une obligation unilatéralement.

Question 26

Dans le contexte de l'application du traité par les parties, que peut-on dire de la supériorité des traités sur les droits nationaux?

Answer 26

Les traités sont obligatoires, on ne peut pas invoquer le droit interne pour justifier qu’on n’applique pas un traité.

Question 27

L’État est tenu d’adopter une législation permettant d’assurer l’exécution des traités, donner un exemple.

Answer 27

Il faut se doter d’une législation qui permet l’application d’un traité. Respecter le droit international implique de poser des gestes pour que l’objet du traité puisse se réaliser. EX: La CPJI, le 21 février 1925, dans l’Avis sur les échanges de population Turc et Grec : un État qui a valablement contracté des obligations internationales est tenu d’apporter à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements du traité

Question 28

Quel est la différence entre un système moniste et dualiste?

Answer 28

Dans un système moniste, on considère qu’il n’y qu’une sphère juridique. Il ne fait pas de distinction entre le DI et le droit Interne. Par conséquent, le DI produit directement des effets en droit interne (EX » France : le juge peut directement aller chercher le DI). Dans un système dualiste, il y a d’une part la sphère juridique internationale et la sphère juridique interne. Pour que le DI produise des effets sur le droit interne, on doit mettre dans le droit interne ce que stipule le DI (EX : Canada : Le parlement fédéral doit mettre en œuvre dans le D interne les traités).

Question 29

Qu'est ce que le caractère «self-executing» d'un traité?

Answer 29

Traités directement applicables. Exemple : traité prohibant la torture. Un traité qui n’est pas «self-executing» est un traité qui nécessite une action (ex : création d’une caisse, d’une institution).

Question 30

Comment peut-on justifier la non exécution d'un traité? (3)

Answer 30

(1) Non invocabilité de droit interne, (2) principe généraux du droit (légitime défense ou force majeur), (3) contre-mesures

Question 31

Quels conditions doivent-être remplies pour invoquer la contre-mesure? (4)

Answer 31

(1) L’acte doit être internationalement licite, (2) il doit y avoir une mise en demeure qui reste sans effet, (3) il faut qu’il y ait une proportionnalité dans la contre-mesure, (4) il faut qu’il y ait absence d’engagement de ne pas recourir à des contre-mesures.

Question 32

Article 60 de la Convention de Vienne concernant la violation d'un traité bilatéral...

Answer 32

La violation doit être substantielle. Dans ce cas, une partie peut invoquer cette violation comme motif pour mettre fin au traité.

Question 33

Trois garantie à l'exécution d'un traité.

Answer 33

(1) procédé conventionnel (2) mécanisme inter-étatique de garantie (le gage et la garantie par une/des puissances), (3) contrôle dans le cadre des OI.

Question 34

Principe de l'effet relatif des traités (déf+art).

Answer 34

Article 34 : Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement.

Question 35

Qu'est ce que la stipulation pour autrui?

Answer 35

Article 35 et 36; dans le traité dont on veux qu’il crée des obligations à un tiers, on instaure une disposition. On prévoir (un avantage ou une obligation) pour un autre État.

Question 36

L'extinction des traités (5 cas):

Answer 36

(1) Il se peut que le traité s’éteigne par lui même. Terme au traité. (2) L’exécution du traité. Une fois que la livraison/paiement est fait, le traité s’arrête. Les obligations ont été remplies. (3) Condition résolutoire, si elle survient ou si elle ne survient pas, le traité prend fin. La condition résolutoire peut être positive ou négative. Ex : si tel évènement survient / ne survient pas le traité prend fin. (4) Dénonciation / retrait. Cela peut être prévu par le traité : possibilité pour un État de se retirer. Des conditions sont habituellement rattachées au retrait. Article 56, par.2 [Une partie doit notifier au moins douze mois à l'avance son intention de dénoncer un traité ou de s'en retirer conformément aux dispositions du paragraphe 1.] Soit le traité prévoit le retrait, soit on peut le déduire de la nature du traité. (5) Article 59 : Il se peut aussi qu’un traité prenne fin si on le substitue à un traité postérieur (même objet, même parties…).

Question 37

Le cas de la caducité d'un traité:

Answer 37

Le traité devient caduc si on ne prévoit pas certaines situations. Article 61 : disparition d’un élément essentiel ex. État qui disparaît. Article 62 : effet du changement de circonstance : changement essentiel dans les circonstances de fait en vue desquelles un traité à été conclu et ce changement est de nature à affecter le traité. Affaire de la compétence en matière de pêcherie (CIJ) 2 février 1973 : elle considère que l’application de la théorie du changement de circonstance n’a pas pour effet de rendre caduc automatiquement le traité, mais ouvre la porte à de a demander une révision ou l’abrogation conventionnelle par les parties.