Partie 2: Chapitre 1 : L'État Flashcards
(39 cards)
Quels sont les 3 éléments constitutifs de l’État?
- Population : Ensemble des nationaux, qui ont un lien de citoyenneté. Ce lien juridique donne compétence à l’État (compétence personnelle de l’État) afin d’exercer un pouvoir sur ses nationaux, peu importe où ils se trouvent dans le monde.
- Territoire: L’espace dans lequel la population est établie. Lieu où l’État exerce son autorité de manière absolue.
- Gouvernement : Organisation politico administrative à laquelle est effectivement soumise la population résidant sur le territoire. C’est l’autorité qui va être apte à engager l’État sur la scène internationale.
Quelles sont les 3 étapes de la délimitation du territoire?
Délimitation (1ere étape) : opération politique et juridique qui fixe l’étendu spatiale du pouvoir Étatique. Le choix de la méthode à employer pour fixer la délimitation.
Démarcation (2e étape) : Opération technique. On reporte sur le terrain les termes de la délimitation établie.
Abornement (3e étape) : On matérialise la frontière.
Quels sont les 3 types de délimitation du territoire? (2 sous catégories pour chaque type de délimitation du territoire)
Délimitation préexistante :
(1) Limite internationale : On peut utiliser des limites préexistantes, ces limite peuvent s’agir de l’imite internationale (ex : démantèlement de l’empire austro-hongrois, on a repris les frontières des empires pour délimites les pays).
(2) Limite nationale : On peut aussi utiliser les frontière administrative déjà existante, comme les limites fixées par la puissance coloniale (ex : empire colonial français en Afrique, les pays sont délimités selon les régions administratives de la colonie).
Délimitation nouvelle :
(1) Délimitation artificielle en traçant grâce aux points de la géographie (méridiens).
(2) On peut aussi tracer des limites nouvelles géométriques (fixer deux points et tracer une ligne, délimiter grâce à un arc de cercle).
Délimitation naturelle :
(1) Limite naturelles fluviales (fleuve = frontière), c’est la manière qui a été historiquement utilisée. On peut choisir la médiane (centre du fleuve), le milieu du chenal (pour que chacun ait une partie navigable, plus équitable).
(2) Limite orographique (crête des montagnes), on peut choisir le point le plus élevé (crêtes), la ligne de partage des eaux (l’eau qui coule des montages).
Quels sont les trois types de territoires?
- Territoire terrestre : terre ferme, cours d’eau (lac, rivières, etc.)
- Territoire maritime : Les aux intérieures (ex : les ports) entrent dans les territoire terrestres, la mer territoriale est toutefois une zone de mer que se sont accaparés les États et sur lesquelles ils exercent les même compétences que sur le territoire terrestre, actuellement 12 milles marins (nautiques). Jusqu’à 200 milles, c’est a zone économique ZEE. Au delà ce ces zones, c’est la haute-mer.
- Territoire (espace) aérien : Zone atmosphérique au dessus du territoire terrestre et maritime, à l’exclusion de la zone extra-atmosphérique.
Peut-on effectuer une «hot pursuit»?
Si une infraction criminelle est commise sur votre territoire, peut-on pénétrer sur un autre territoire pour appréhender la personne? NON, elle est toutefois acceptée en haute-mer.
Qu’est ce que l’exigence de l’effectivité gouvernementale?
Donner un contre exemple, citer sur quelle source s’appuie l’exigence de l’effectivité gouvernementale?
L’exigence de l’effectivité gouvernementale : Il ne suffit pas que les trois critères soient remplis pour qu’il y ait un État
- -» le gouvernement doit avoir une maitrise effective et réelle sur le territoire et la population
- Article 4 Charte de l’ONU
- Ex: Québec, Manchouri (avec le Japon)
Souveraineté ? Citer la source qui explique le concept de la souveraineté étatique.
Est considéré comme État que ceux qui sont considérés comme souverain et indépendant. Article 2, par. 1 de la Charte de l’ONU. La souveraineté est le critère même (l’attribut fondamental) de l’État, c’est la source de compétence que l’État tire du DI.
Affaire de l’huile de palme, 4 avril 1928 ?
Max Hubert (dans l’Affaire de l’huile de palme) : «La souveraineté dans les relations entre État signifie l’indépendance ». L’égalité souveraine assure qu’il n’y a pas d’entités supérieures aux États, cela assure aussi leur indépendance. La souveraineté est la source de compétence de l’État.
Qu’est ce que l’immédiateté normative?
L’État est soumis directement et immédiatement au DI. L’État est immédiatement (sans la médiation de) soumis au DI. Tant que l’État ne renonce pas à cette soumission directe au DI, il peut conserver sa qualité d’État.
Qui bénéficient de l’immédiateté normative?
Les États, les organisations internationales (puisque créés par des traités), les mouvements de libérations nationales.
*ce n’est pas parce qu’on bénéficie de cette immédiateté qu’on est un État.
Les entités infra Étatiques sont-elles soumises à l’immédiateté normative? Donner un exemple.
Les entités infra étatiques ne sont pas soumises à l’immédiateté normative. Ex : Si les provinces belges peuvent accéder au niveau international, c’est grâce à la constitution Belge. Ces provinces ne sont pas souveraines.
Où cite-t-on l’égalité souveraine?
Article 2, par 1 de la Charte des nations unies. L’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine.
On peux reconnaître un État si ce dernier répond déjà aux trois critères constitutifs. Quelles sont les deux conceptions de la reconnaissance d’un État?
(1) Conception constitutive : la reconnaissance va permettre la création de l’État. Elle a pour effet de parachever la création de l’État et est, en quelque sorte, le 4e élément constitutif.
(2) Conception déclarative : cette reconnaissance ne fait uniquement que constater l’existence des éléments constitutifs. Elle vise à permettre l’élaboration de relations diplomatiques.
Qu’est ce que la doctrine Stimson?
Doctrine Stimson : refus de reconnaitre un État qui aurait été créé par une action de force illicite.
*Attention, même s’il y a des incitations (Doctrine Stimson, pression de l’ONU), cela reste un acte qui relève essentiellement des États.
La reconnaissance du gouvernement est-elle nécessaire pour reconnaître un État?
Lorsqu’on reconnait un État, on le reconnait tel qu’il est (avec le gouvernement qui vient avec). Quand un changement de gouvernement s’opère il n’est pas nécessaire de reconnaitre le gouvernement.
Quel est le concept qui fait référence à la reconnaissance d’un État en devenir?
Il y a un certain nombre de concept qui ne reconnait pas un État, mais davantage une reconnaissance d’un État en devenir. Certaine forme de reconnaissance qui permet de respecter de certaines règles. Ex : reconnaissance comme mouvement de libération national.
le «protocole 1 de 1977» permet la reconnaissance entant que mouvement de libération national.
Qu’est ce que la compétence territoriale?
L’État tire un titre de compétence sur le territoire où il exerce sa souveraineté = compétence territoriale. Pouvoir juridique conféré ou reconnu par le DI à un État de connaitre une affaire, de prendre une décision, de rendre un différend.
Compétence territoriale, expliquer la plénitude de son contenu, l’exclusivité de son exercice.
Plénitude : le DI permet à l’État d’exercer, selon sa propre appréciation discrétionnaire, toutes les fonctions sur son territoire. Cela s’applique à toutes les fonctions étatiques (compétences juridictionnelles, administratives, le volet économique).
Exclusivité :
Positif : l’État a l’exclusivité
Négatif : L’État veille au respect de la non ingérence et de la souveraineté
Interdiction des actes de contrainte d’États étrangers. On ne reconnait pas le droit de la poursuite terrestre (Hot pursuit), mais cela n’interdit pas à l’État d’appeler en renfort les forces d’un autre État.
Exemple : A. Eichman, former Nazi, enlevé par les services secrets sur le sol argentin, jugé en Israël et condamné. Ainsi, Israël a du présenter ses excuses à l’Argentine.
Affaire Alvarez Machain : la CS Américaine qui ferme les yeux sur la souveraineté territoriale (!).
ex : affaire? On a porté atteinte à l’exclusivité de l’Albanie en déminant un territoire
3 limitations à la souveraineté?
(1) Dans l’exercice de ses compétences territoriales, l’État doit respecter le DI et certaines règles, notamment, à l’égard des étrangers. L’accès aux juridictions est un droit coutumier pour les étrangers : standards minimums de civilisation. Ex : le fait de ne pas renvoyer un étranger s’il cela peut porter atteinte à sa vie. Les nationaux aussi ont une certaine protection par le DI.
(2) Certaines parties du territoire sont soumises à certaines exigences du DI comme les lieux de passages internationaux (détroits), les lieux de communications, etc. Cela limite la souveraineté territoriale, mais ne la supprime pas. Par exemple, un État peut poser des mines sur son territoire, mais pas dans un lieu de passage international.
(3) Immunité diplomatique : par exemple le personnel d’une ambassade. À na pas confondre avec la protection diplomatique
Qu’est ce que les compétences territoriales mineures?
Exercice de certaines compétences par un État sur un territoire qui ne lui appartient pas. Un État qui a des droits territoriaux mineurs sur un territoire qui ne lui appartient pas. Un État peut aussi déléguer l’exercice de certaines compétences à une organisation internationale.
Quels sont les 5 types de compétences territoriales mineures?
(1) Condominium : la plénitude de la compétence territoriale n’est pas totale : deux États qui exercent conjointement la souveraineté territoriale. Ils n’ont donc pas la plénitude territoriale. (Ex : le Soudan, avant 1955, était un condominium.)
(2) Il y a possibilité d’occuper militairement un État. L’occupant exerce une partie de la souveraineté sur un territoire qui ne lui appartient pas. Il peut créer d’autres règles, par exemple les États unis qui ont levé la peine de mort en Irak durant toute la durée de leur occupation.
(3) Protectorat : (n’existe plus, juridiquement) un État protégé et un État protecteur. L’État protecteur exerçais les compétences de l’État protégé. On laissait en place le régime existant. Ex. protectorat Français sur le Maroc. Cela n’affectait que les compétences externes de l’État puisque c’est le protecteur qui représentait le protégé à l’international.
(4) Les baux : Il est possible de louer (et vendre) un territoire. (1) les baux diplomatiques, (2) les baux économiques et (3) les baux stratégiques. Un État exerce des compétences sur un territoire qui n’est pas le sien. Ex. Hong Kong, Chypre (diplomatique), bases miliaires (stratégiques).
(5) Mandat : La SDN donne es mandats aux vainqueurs de la 1ere guerre (surtout France et Grande Bretagne) sur les différents pays créés après le démantèlement de l’empire Ottoman. On ne considère pas les pays prêt à accéder à l’indépendance, on les met donc sous mandat. Les compétences territoriales sont donc exercées sur un territoire qui n’appartient pas à la puissance mandataire.
Qu’est ce que la compétence personnelle?
Définition : le pouvoir juridique reconnu à un État d’agir à l’égard de ses nationaux se trouvant à l‘étranger en leur donnant des ordres, en réglant leur statut personnel ou en exerçant vis a vis de ceux ci sa protection diplomatique.
L’État d’origine conserve une certaine compétence sur les personnes / engins qui se trouvent hors de son territoire, c’est ce qu’on appelle la compétence personnelle.
Quel est la limite principale de la compétence personnelle?
Limite: La capacité d’exercer cette compétence, puisque la personne se trouve sur un autre territoire. On n’exerce pas sa capacité sans respecter la compétence territoriale de l’autre État.
Compétence personnelle de l’état d’origine VS. compétence territoriale de l’État d’accueil.
De quoi traite l’affaire Nottebohm?
Affaire Nottebohm : On laisse le soin aux États de décider quels sont les critères selon lesquels ils accordent une nationalité. Dans Nottebohnm : critère de rattachement objectif. Le droit international va plutôt s’occuper de gérer les conflits de nationalités.
Donc: L’attribution de la nationalité est une compétence exclusive de l’état. Chaque État règle les conditions d’attribution ou d’acquisition de la nationalité. C’est le droit interne qui nous donne ces conditions.
