Partie 1: Les sources du DIP

Question 1

Distinction entre source formelle et source matérielle.

Answer 1

Sources matérielles : Cause profonde qui explique qu’à un moment une règle de droit est formée.
Sources formelles : Procédé d’élaboration du droit. Le mode par lequel est constaté ou établi une règle applicable

Question 2

Endroit où sont énumérés les sources du DI.

Answer 2

Article 38 du statut de la CIJ.

Question 3

Sources du DI énumérés à l’art 38 (CIJ). +source manquante

Answer 3

(1) Conventions (2)Coutumes internationales (3) Principes généraux du droit (autre) actes unilatéraux.

Question 4

L’Affaire du Sud-Ouest (1962) traite de…

Answer 4

L’absence de la hiérarchie des sources. L’art. 38 ne fait qu’ÉNUMÉRER.

Question 5

Distinction entre norme et source:

Answer 5

Norme : contenu, la substance d’une règle qui est élaborée selon les exigences procédurales de telle ou telle source formelle. Ex : Convention de Vienne
Source : Ex : Traité

Question 6

On peut privilégier une norme si (3)…

Answer 6

(1) elle est plus récente (2) elle est plus spécifique (3) jus cogens