Partie 1: Chapitre 2: Les sources non conventionnelles du DIP Flashcards
Examen 2 (18 cards)
Quelles sont les sources non conventionnelle du droit?
Art. 38 du Statut CIJ
Coutume : On déduit le consentement du comportement des sujets de DI (États, OI)
Principe généraux de droit : On emprunte à d’autres systèmes juridiques (interne).
Autre
Définition de la coutume?
Coutume (définition) : Pratique que les États suivent en ayant le sentiment de se comporter conformément au droit.
C’est un procédé autonome, distinct des autres modes de formation, qui autorise à créer des règles de droit. Selon l’article 38 du Statut de la CIJ, on autorise l’utilisation de la coutume comme une pratique de droit.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume? Citer l’affaire en lien avec les éléments constitutifs de la coutume.
Par. 77 : Affaire du plateau continental de la Mer du Nord
Deux éléments constituant de la coutume ( les deux éléments sont cumulatifs, les deux sont nécessaire pour conclure qu’on a affaire à une coutume) :
(1) Élément matériel = Consuetudo
(2) Élément psychologique = Opinio juris sine necessitatis (la conscience du droit et de sa nécessité).
Dans les éléments constitutifs de la coutume, quels sont les 3 critères relevant de l’élément matériel?
- Les « actes » susceptibles de constituer un précédent
- Continuité d’application dans le temps
«Pratique internationale constante», «usage constant et uniforme», «pratique prolongée et continue» (par 74 Affaire du plateau continental). Il faut que les actes/comportements successifs soient semblables. Le temps nécessaire pour qu’il y ait coutume est davantage un élément qualitatif que quantitatif. - Généralité d’application dans l’espace
Article 38 CIJ : Une coutume est une pratique générale (pas unanime). Il se peut donc qu’une pratique de la part de certains États donne naissance à une norme coutumière qui lie tous les états. Ex. Dans l’espace européen il y a une coutume prohibant la peine de mort.
Quels sont les actes susceptibles de constituer un précédent?
a) « actes » étatiques : Lorsque le DI parle de l’État, il ne parle pas uniquement de l’exécutif, c’est l’ensemble de l’appareil politique, administratif et juridique. Les actes étatiques peuvent constituer des précédents.
b) Les « actes » ou comportements interétatiques : Un traité peut donner naissance à une coutume. Article 38 Vienne : Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s’oppose à ce qu’une règle présente dans un traité devienne une coutume. Par. 73 Affaire du Plateau continental de la Mer du Nord.
c) Les « actes » des institutions internationales : Un acte qui émane d’un OI est dépourvu de force contraignante. Il peut servir de base à la création d’une coutume qui lie l’Organisation elle même. Ex : Le droit de véto n’est pas inscrit dans la charte des nations unies. Pour alléger le système, on a considéré que pour bloquer une résolution, il fallait voter contre (dans le texte, on dit que le membre du CS ne doit que s’abstenir pour bloquer une résolution). Il y a donc une coutume au sein de l’ONU.
d) Cas des sujets de droit international autres que les États et les organisations internationales : Les actes d’autres acteurs peuvent créer une coutume. Affaire sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires La CIJ a statué qu’il pouvait avoir un certain porté. Cela peut servir à identifier un Opinio Juris (élément de la coutume).
Expliquer ce qu’est l’élément psychologique constitutif de la coutume.
Élément psychologique = OPINIO JURIS
La répétition d’un précédent ne suffit pas. Il ne peut y avoir de règle coutumière que s’il y a également la reconnaissance du caractère obligatoire de la pratique du précédent. Les États doivent se sentir juridiquement liés : Conviction du droit et de sa nécessité. (par. 31.8 de la CIJ et Par 77 Affaire du plateau continental)
Extrait Par. 77 Affaire du plateau continental :
Les Etats intéressés doivent donc avoir le sentiment de se conformer à ce qui équivaut à une obligation juridique. Ni la fréquence ni même le caractère habituel des actes ne suffisent. II existe nombre d’actes internationaux, dans le domaine du protocole par exemple, qui sont accomplis presque invariablement mais sont motivés par de simples considérations de courtoisie, d’opportunité ou de tradition et non par le sentiment d’une obligation juridique.
Qu’est ce que l’opposabilité de la coutume?
L’opposabilité de la Coutume
Le traité est opposable aux parties. La coutume elle, s’impose à tous les États sauf ceux qui se sont objectés à la création d’une règle coutumière en question sans réussir à imposer leur point de vue (on dit que la coutume leur est inopposable). Du moment qu’une règle coutumière est constatée, un États ne peut pas dire qu’il s’en délie unilatéralement. À l’inverse, pour ceux qui se sont opposé à la coutume lors de sa constitution, la coutume leur est inopposable. Une fois que la coutume existe, elle lie même les nouveaux États. En somme, les seuls pour qui la coutume est inopposable, ce sont les États qui se sont opposés à la coutume lors de sa création.
Qu’est ce que le codification de la coutume? Fait-elle disparaître ;a règle coutumière?
Codification de la Coutume
C’est le fait de faire de la coutume une règle (Ex. convention de Vienne). La codification de la coutume ne fait pas disparaitre la règle coutumière; il y a des trous. Pour les États ayant ratifié le traité, ceux-ci sont tenus non pas par la règle coutumière, mais par la règle conventionnelle. On prend la norme la plus ressente. Sur des sujets identiques, la coutume ne s’applique plus, la convention oui. Même pour les États qui sont tenus par la convention qui codifie la coutume, lorsqu’il y a des trous où il n’y a pas eu de codification, ils sont tenus par la règle coutumière. Ceux qui n’adhèreront pas à la convention seront tout de même tenu par la règle coutumière.
La règle coutumière ne supplante pas la règle conventionnelle, et vis-versa. Il n’y a pas de hiérarchie dans les sources.
Outre les sources conventionnelles et la coutume, quels sont les autres sources du droit international?
Les principes généraux du droit,
Les actes unilatéraux,
La doctrine et la jurisprudence,
L’équité.
Quel est la nature juridique des principes généraux de droit?
- > Les principes généraux de droit sont en fait déduits des principaux systèmes juridiques des états qui sont appliqués par analogie au domaine du DI.
- > Définition par la CIJ : Il s’agit de normes communes aux différentes législations du monde qu’uni l’identité de raison juridique (ratio legis) transposées de l’ordre juridique interne à l’ordre juridique international.
Quel serait un problème des principes généraux de droit?
L’arbitre/le juge prend la décision d’importer ou non les principes généraux du droit. D’un point de vue, il y a une opposition à ce mode de fonctionnement puisque cela pourrait atteindre le consentement de l’État. D’un autre, le juge ne fait qu’internationaliser le droit.
Donner un exemple de principe généraux du droit.
EX : Crime contre l’humanité; comme en droit interne les criminels seraient jugés, ils doivent s’attendre à être jugé au niveau international. Le principe général a été internationalisé.
Qu’est ce qu’un acte unilatéral étatique? Donner un exemple. Quels sont les deux types d’actes unilatéraux?
Acte qui émane d’un seul sujet de droit et qui produit des effets de droit. L’État ne peut pas obliger les autres États.
Définition : Acte par lequel une seule partie pose des normes génératrices de droit et d’obligations dans les rapports juridiques intéressant d’autre sujet de droit international. Exemple : la ratification, la réserve
2 types: Acte unilatéral étatique, Acte unilatéral des organisations internationales.
Citer quelques manières de classifier les actes unilatéraux étatiques.
Classification :
- La notification : un acte solennel par lequel un État porte à la connaissance d’un ou plusieurs autres États un fait déterminé auquel se rattache des conséquences juridiques. Ex : déclaration de guerre, succession à un traité
- La reconnaissance : La manifestation de la volonté d’un sujet de DI de considérer comme légitime un état de chose donnée/une prétention donnée. Ex : dans le cas d’un groupe d’individu qui prétendent créer un État, les autres États doivent le reconnaitre.
- La protestation : Une déclaration de volonté par laquelle un État affirme de pas reconnaitre comme légitime une conduite ou une situation. Ex : zone de délimitation du territoire
- La renonciation : Acte par lequel un État abandonne volontairement un droit.
- Et bien d’autres… (ex : promesse)
Expliquer les particularités des actes unilatéraux des institutions internationales.
Dans la grande majorité des cas, les actes des OI sont non contraignants, ils ont uniquement la possibilité d’émettre des recommandations, ils sont dépourvus de tout effet juridique.
Quels sont les deux exceptions au principe selon lequel les actes unilatéraux des institutions internationales sont non contraignants?
- actes unilatéraux contraignants de l’union européenne,
- *le conseil de sécurité de l’ONU qui peut prendre des résolution contraignantes sous le chapitre 7, les États sont tenus de les appliquer.
Ex : intervention en Lybie, première guerre du golf
Doctrine et jurisprudence comme source du DI.
Doctrine et jurisprudence
En les qualifiant de moyen auxiliaire de rédaction du droit, les États entendent dénier aux tribunaux toute compétence pour élaborer des normes qui pourrait contraindre les États. Toutefois, de placer les décisions sur le même pied que la doctrine est un peu dure. *La règle du stare decisis ne s’applique pas en DI. Même s’il est claire qu’en DI la décision ne vaut que pour le cas qui lui est soumis et les parties en litige, dans la pratique les décisions constituent un rôle déterminant soit par la valeur des précédents qu’elles établissent, soit par la formulation d’un principe qui est reconnu.
Équité comme source du DI?
L’équité
Art. 38 par.2 : La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.
On peut faire fie du par.1 et demander à la CIJ de trancher en équité. Non pas d’être équitable dans un jugement rendu en droit, mais de trancher par rapport au DI en équité.
