Rapport présentenciel Flashcards
Vrai ou faux: Le tribunal ne peut demander un rapport présentenciel qu’une fois que le délinquant a été déclaré coupable ou qu’il a déposé un plaidoyer de culpabilité.
Vrai
Quel sont les renseignement que Le Code criminel précise que l’on doit inclure dans un rapport présentenciel ?
(3)a) l’âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement du délinquant et son désir de réparer le tort;
(3)b) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les décisions rendues en application de la Loi sur les jeunes contrevenants ou les déclarations de culpabilité prononcées en application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;
(3)c) les antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange qui lui ont été appliquées et leurs effets sur lui;
(3)d) les autres renseignements qui doivent figurer dans le rapport aux termes des règlements d’application du paragraphe (2).
*Le paragraphe (2) fait référence aux sortes d’infractions qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport.
Vrai ou faux: il n’y a pas suffisamment de latitude dans le Code criminel pour permettre l’inclusion d’une vaste gamme d’autres renseignements.
Faux
Que dit la jurisprudence canadienne concernant les recommandation de peine dans un rapport présentenciel ?
Selon Cole (2001), la jurisprudence canadienne, en général, rejète le fait que l’agent de probation fasse une recommandation en matière de peine dans le rapport présentenciel, mais il reconnaît qu’il n’existe pas de restrictions absolues quand il s’agit de faire ces recommandations.
Vrai ou faux, sur un plan très général, si les rapports présentenciels [TRADUCTION] « aident à la détermination de la peine », il devrait donc y avoir un degré élevé de concordance entre les recommandations faites dans le rapport présentenciel et la décision rendue par le tribunal sur le cas.
vrai
Dans quel cas les renseignement sur le risque doivent être présente dans un apport présentenciel ?
Au Canada, les renseignements sur le risque doivent être pris en compte dans les cas:
- d’emprisonnement avec sursis
- pour les demandes de déclaration de délinquant dangereux
- pour les déclaration de délinquant purgeant une peine de longue durée
Pourquoi il n’est pas surprenant que les services de probation ordonnent au personnel de structurer le rapport présentenciel en fonction d’une évaluation « du risque et des besoins » ?
Puisque c’est l’évaluation qui fournit des indices sur ce qui doit être fait pour gérer le risque chez le délinquant.
Quel est la position des juges et des agent de probation concernant leur satisfaction du rapport présentenciel ?
Les juges continuent d’exprimer leur satisfaction générale en ce qui concerne le rapport pré sentenciel.
Les agents de probation n’ont pas exprimé des niveaux aussi élevés de satisfaction concernant le rapport pré sentenciel.
Quel sont les besoins suite à l’étude concernant les rapport présentenciel ?
Les résultats montrent le besoin d’une meilleure formation en matière de préparation de rapport présentenciel et d’un dialogue avec la magistrature afin de veiller à ce qu’aucun cas peu grave et non fondée ne fasse l’objet d’une enquête avec rapport présentenciel.
Quel sont les changements les plus important des 30 dernières années concernant le rapport présentenciel ?
- l’adoption d’outils d’évaluation du risque et des besoins fondés sur des éléments de preuve
- une meilleure compréhension des programmes efficaces de réadaptation des délinquants.
Vrai ou faux, un constat après l’étude est que les rapports semblent influer sur la détermination de la peine ?
vrai
L’utilisation de quoi permet de fournir le type de renseignements qui peut mieux informer les tribunaux ?
L’utilisation d’outils d’évaluation du risque et des besoins fondés sur des éléments de preuve, soit pour structurer l’enquête sur le rapport présentenciel, soit pour faire directement rapport sur le risque et les besoins du délinquant dans les rapports,
Vrai ou faux: Les renseignements sur les besoins en matière de traitement ont été considérés comme précieux par tous les acteurs clés dans la détermination de la peine, et les juges se montraient particulièrement intéressés par les recommandations de traitement ?
Vrai
Quel est la tendance observé de l’étude sur les rapports présentenciel ?
Le rapport présentenciel deviendra de plus en plus un document qui fournit une description du risque et des besoins des délinquants, et s’accompagnera d’une stratégie pour gérer le risque.
