Sem 26 En Gros

Question 1

C’est quoi le principe d’équivalence des peines?

Answer 1

PPL ET PPec sont interchangeables

Question 2

C’est quoi l’exclusion des peines?

Answer 2

Juge prononce une PPL ou une PPec

Question 3

Max et min de jours amande?

Answer 3

3 à 180

Question 4

Selon quoi juger le nbre de j-a?

Answer 4

Selon la culpabilité (antécédent + situation personnelle + effet de la peine sur son avenir)

Question 5

Selon quoi juger le montant à payer par jour en PPec?

Answer 5

Selon le principe de l’égalité du sacrifice (prise en compte de la situation personnelle du prévenu : revenu, fortune, train de vie, obligation d’assistance, le minimum vital)
+
Marge d’appréciation laissée au juge

Question 6

Si quelqu’un ne peut pas payer et qu’une poursuite de dette serait impossible, que faire?

Answer 6

Transformer en PPL

Question 7

La peine pécuniaire est encadré à quel article?

Answer 7

Art 34 CP

Question 8

La PPL est prévu à quel article?

Answer 8

40 cp

Question 9

Max et min de PPL?

Answer 9

3 jours à 20 ans sauf si la loi le prévoit expressément

Question 10

Selon quel article se détermine la culpabilité de l’auteur en PPL?

Answer 10

Art 47 ss

Question 11

Que dit l’article 41 CP?

Answer 11

Subsidiarité de la PPL -> sauf contre-indication favoriser une Ppec

Question 12

Quand un juge peut ordonner une PPL à la place d’une PPec?

Answer 12

• si une PPL paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits ou s’il y a lieu de craindre qu’une PPec ne puisse pas être exécutée

Question 13

Que doit faire une juge s’il ordonne PPL à la place de PPec?

Answer 13

Il doit motiver son choix

Question 14

Quel article encadre l’amande?

Answer 14

Art 106CP

Question 15

C’est quoi le max de l’amande?

Answer 15

10´000.-

Question 16

Si on ne paie pas l’amande que peut prononcer le juge?

Answer 16

Une PPL de substitution de min 1 jour et max 3 mois

Question 17

Le juge fixe l’amande et la PPL de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise?

Answer 17

Vrai

Question 18

Le paiement ultérieur de l’amande entraîne une réduction proportionnelle de la PPL de substitution?

Answer 18

Vrai

Question 19

C’est quoi une amande d’ordre?

Answer 19

Procédure simplifiée après une contravention

Question 20

Quel Max d’une amande d’ordre?

Answer 20

300.-

Question 21

Les amande d’ordre prennent en compte les antécédents et la situation personnelle du prévenu?

Answer 21

Non

Question 22

L’article 42 comprend le sursis à l’exécution de la peine?

Answer 22

Vrai

Question 23

Quand le juge peut donner un sursis complet?

Answer 23

Si PPL < 2 ans ou PPec si:
- absence de pronostic défavorable
- absence de condamnation récente
- réparation du dommage peut être attendu

Question 24

On peut mettre un sursis complet mais ajouter une amande?

Answer 24

Oui mais il faut la déduire de jours-amande

Question 25

Quel condition pour le sursis partiel? (Art 43 CP)

Answer 25

- PPL entre 1 à 3 ans - absence de pronostic défavorable - absence de condamnation au cours des 5 dernières années d’une PPL ferme ou avec un sursis de plus de 6 mois - réparation du dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de l’auteur

Question 26

Quelles sont les restrictions temporelle du sursis partiel?

Answer 26

- la durée de la peine ferme (ne peut pas excéder la moitié de la peine) - partie suspendues de la peine + partie à exécuter de la peine doivent être de 6 mois minimum chacune

Question 27

Que dit l’article 46 CP?

Answer 27

Échec de la mise en épreuve

Question 28

Quels sont les cas d’échec de mise à l’épreuve?

Answer 28

- commission d’un nouveau crime/délit pdt le délai de la mise à l’épreuve - soustraction à l’assistance de probation ou violation des règles de conduites + existence d’un pronostic défavorable

Question 29

Que faire si échec de la mise à l’épreuve?

Answer 29

Fixation d’une nouvelle peine

Question 30

Si pas de pronostic défavorable mais échec de la mise en épreuve que faire?

Answer 30

Possibilité d’adresser un avertissement plus formel ou de prolonger le délai d’épreuve (max 1/2 de la durée fixée par le jugement) et de l’assortir d’une assistance de probation ou de nouvelle règle de conduite