Sem3 Flashcards
(22 cards)
Est ce que toute infraction est pénal?
Non
Est ce que toute infraction est pénal?
Non
À quoi sert le principe de la légalité?
Vise l’élimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge
Avec quel principe le principe de la légalité est il en lien?
Séparation des pouvoirs
Principe de l’égalité
Quels sont les trois articles qui encadrent le principe de la légalité?
Art.1 Cp pas de sanction sans loi
Art. 31 CST.fed privation de liberté
Art. 7 CEDH nul ne peut être condamné pour une action ou ont omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction
Quand on parle de l’exigence d’une base légale, Quel principe applique t’on à quoi?
Application du principe de la légalité au droit pénal matériel
Quels sont les exigence d’une base légale?
- Nullum crimen sine lege ( aucune infractions n’est sans loi)
- Nulla poena sine lege ( pas de peines sans loi)
- La portée du principe de la légalité
- Les exceptions au principe de la légalité
Qu’entend t’on par nullum crimen sine lege?
Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure qu’en raison d’un acte expressément érigé en infraction
À quoi applique t’on le principe nullum crimen sine lege
À la partie spéciale du CP
À la partie générale du Cp
Au droit pénal accessoire
Par quel loi un acte est érigé en infraction pénale?
Par le loi au sens formel du terme
Qu’est ce que la loi au sens formelle?
Texte tel qu’il résulte du processus législatif
Que signifie Nulla poena sine lege ?
Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure autre que celle prévue par le texte réprimant l’infraction en cause
Le juge se réfère à la peine menace prévue par l’infraction en cause, mais à quel article a t’il recourt dans le cadre concret de la peine?
Art.48 et 49 CP
Selon quel article le juge fixe la peine?
Art 47 CP
Comment évalue t’on la culpabilité sur la base de 47 CP de l’auteur?
- Antécédents
- Situation personnelle
- Ppl utile?
- Graviter de la peine
- Reprehensible
- But
- Circonstance actuelle
Quel est la seule circonstance aggravante?
Le concours :
- personne vulnérable
- 1 seul acte 2 conséquences
Que trouve t’on dans 48 CP?
Les circonstances atténuantes
Comment doit être la loi selon la portée du principe de la légalité?
La loi pénale doit être claire et précise
Si la loi n’est pas claire que faire?
Interprétation du juge
Quelles sont les 4 types d’interprétations?
-littérale
-systématique (ou se situe la loi dans l’ensemble du système juridique -contexte légal)
-historique
-téléologique (but de l’auteur)
Quand y’a t’il des exceptions au principe de la légalité?
-Quand il y a eu lacunes du droit -> droit prétorien
-les faits justicatifs extra-légaux : si défaut de base légale. Attention l’exclusion de la culpabilité peut intervenir sur la base d’un élément non expressément prévu par le législateur
Pk est ce qu’il est interdit d’avoir recours à l’analogie (application sljne loi à une situation non prévue mais similaire?)
- principe de la légalité ( créerait une insécurité juridique car le justiciable ne pourrait plus prévoir quel acte est plus ou moins interdit)
-principe de sécurité juridique (incertitude quant à la portée des lois )
