Sem24: L’application De La Loi Penale Dans L’espace Flashcards
(17 cards)
Quels sont les art de référence pour déterminer les règles de compétences internationales?
3 à 8 CP
Que dit l’art 3 alinéa 1
S’applique pour tous les crimes, délits mais aussi contraventions commis sur le territoire suisse
L’art 3 alinéa 1 s’applique quelle que soit la nationalité de l’auteure ou de la victime?
Vrai
Comment déterminons t’on le territoire suisse?
Il est délimité par toute l’étendue située dans les frontières de la Suisse y compris les sous-sols et l’espace atmosphériques dominant le territoire.
Sauf les ambassades étrangères
Y compris les navires ou avions immatriculés en Suisse
Que dit le principe d’ubiquité de l’art 8 CP?
Le juge suisse est compétant si le résultats s’est produit en Suisse ou si l’auteur a agi en Suisse
Le principe d’ubiquité s’applique pour quel type de délits?
Tout les délits matériels, il faut un résultats pour réprimer.
Pour les délits formels, quand est-ce que le juge suisse est compétant?
Si l’auteur de l’infraction a adopté le comportement reprehensible en Suisse (en principe)
En cas de pluralité de participants quel sont les lois?
Tout est fait pour éviter une impunité de fait
Si un Co-auteur en Suisse et un autre ailleurs comment?
L’infra est réputée exécutée partout où l’un des co-auteurs a réalisé un seul des éléments de l’état de fait
Ou est réputée exécutée l’infraction si auteur médiat?
Où l’auteur médiat a influencé l’instrument humain tant qu’au lieu où ce dernier a agi, voire où le résultat s’est produit
Pour les participant secondaire où est réputée exécutée l’infraction?
Les participant principal aux et secondaire sont au même endroit
Ou est réputée exécutée l’infraction du favorisationc
Acteur principal d’une nouvelle infra, donc comme un auteur principale ou où l’auteur principal de làutre infra
Art 3 al.2 c’est quoi le principe de l’imputation ?
Si la Suisse décide de rejuger un auteur, elle peut le recondamner en prenant en compte la peine française
Art 3 al. 3 exception au droit de poursuivre ?
La Suisse peut déléguer sa compétence à la France mais on prévoit une reconnaissance du jgt étranger même si acquittement
Art 3 al.4 en cas ou l’auteur poursuivi a l’étranger a la requête de l’autorité suisse qui n’a pas subi sa peine ou pas entièrement ? Suite à art 3 al. 3
- il l’exécute en CH
- mesure exécuter totalement ou partiellement en Suisse
(Ou infliger une peine à la place ) mais tjrs en imputant ce qui a déjà été fait
Que dit l’article 4 CP pour un crimes ou délits commis à l’étranger contre l’état?
Le juge suisse est compétant pour tout crime ou délit commis à l’étranger contre l’Etat ou La Défense nationale
L’intérêt national est en cause= justification à la compétence du juge suisse
Si art 4 CP même si le juge étranger a déjà juger l’auteur d’une infra contre l’ETAT suisse le juge suisse peut le rejuger?
Oui! Mais ne pas oublier l’imputation
