Sem24 Flashcards
Que veut dire un loi en vigueur?
Elle n’a pas été abroger par une nouvelle loi
Quel est l’exception propre au droit pénal pour le principe de la non- retroactivité?
La Lex mitior
C’est quoi le principe régissant ces délais?
(Prescriptions de l’action pénale)
Il y a différentes durées de délai de prescription ; elles varient en fct de la gravité de l’infraction
C’est quoi la détermination du délai?
(Prescription de l’action pénale?
La prescription se détermine à partir de la peine max encourue selon l’infraction en cause
Le délai de prescription des peines ((page 21) varient en fct de quoi?
Non pas en fonction de la peine max , mais de la gravité de la peine PRONONCÉE.
Quel est le dies a quo de ma prescription des peines? Quel article
Le lendemain du jour ou le jugement devient exécutoire. Article 100
À quoi s’applique 99 CP AL. 1?
Vise les cas où il y a jgt par défaut ( si peine pro = PPL> 10 ans, on a 25 ans pour mettre le gars en prison)
À quoi s’applique 99 al. 2 let. A?
Si peine pro = 15 ans ?
Cas d’une prolongation du à une évasion.
On rajoute les années avant l’évasion au délai normale de 25 . Si a déjà fait 6 ans de tôles, on a jusqu’à 25+ 6 pour le retrouver
À quoi s’applique 99 al. 2 let.
Si peine pro = 15 ans PPL?
Cas d’une prolongation après liberté conditionnelle
Après 10 ans de tôle = libre (2/3 de la peine) Il lui reste donc 5 ans. On ajoute 5 ans également après le délai initial
