Sem 26 (suite 24) Flashcards
(17 cards)
Quel article encadre les infractions d’ordre sexuel commises à l’étranger sur des mineurs?
Art 5 CP
Que vise l’article 5 pour les infra d’ordre sexuel commises à l’étranger sur des mineurs?
Vise la répression d’actes qualifiables de graves commis à l’étranger sur des mineurs
Quel est la seule condition pour appliquer l’art 5 sur les infra d’ordre sexuel commises à l’étranger ?
L’auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé.
Il n’y a pas besoin qu’il ne soit domicilié ni qu’il ait une résidence en Suisse
C’est quoi la double incrimination?
L’acte est puni dans les deux pays en question
Pour l’art 5 la nationalité se l’auteur importe peu?
Vrai pareil pour la victime
Il y a besoin de la double incrimination par l’art 5 CP?
Noope
Quels sont les deux conditions pour l’art 6 cp ; les crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international ?
- la non-extradition de l’auteur
- la double incrimination ou si lieu de commission de l’infraction ne relève d’aucune juridiction pénale
L’art 6 CP comprend quelle principe?
Principe de compétence universelle
Qu’entend t’on par principe de compétence universelle?
Les états s’engagent à poursuivre et à sanctionner les infractions dont la gravité a été reconnue internationalement:
- indépendamment du lieu de commission
- indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime
- que l’extradition soit possible ou non
Un navire en haute mère non immatriculé pour être poursuivi selon quel article?
Art. 6 CP
À quoi sert l’article 7 CP?
Autres crimes et délits commis à l’étranger (compétence de substitution)
Quand peut on appliquer l’art 7 CP si l’auteur ou la victime est suisse?
- crime/ délit / contravention commis à l’étranger
- art 4,5,6 non applicable
- double incrimination existe ou que le lieu de commission de l’infraction ne relève d’aucune juridiction pénale
- l’auteur se trouve en Suisse, ou qu’il soit remis à la Suisse (ou si l’acte peut donner lieu à extradition selon le droit suisse qu’il ne soit pas extradé )
Quand peut on appliquer l’art 7 CP si ni l’auteur ou ni la victime est suisse?
- que la Suisse ait refusé la demande d’extradition pour un motif autre que la nature de l’acte
Ou
Que l’auteur ait commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale
Entre l’art 5 et 6, lequel applique si les deux sont possible?
L’article 5 car c’est la Lex specialis
C’est quoi des conflits de compétence positif?
Plusieurs pays peuvent juger:
Quel principe pour régler un conflit de compétence positifs?
- Applique les principe ne bis in idem
- respecter le principe d’imputation
C’est quoi des conflits de compétence négatifs?
Personne ne peut juger. On ne veut surtout pas ça donc on trouve tjrs quelqu’un de compétent
