Subventions publiques Flashcards
Critères de comptabilisation des subventions publiques
Lorsqu’il y a une assurance raisonnable que:
L’entité se conformera aux conditions attachées aux subventions ; et
Les subventions seront reçues
Les subventions publiques doivent être comptabilisées en résultat net sur une base systématique sur les périodes au titre desquelles l’entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser.
Subventions liées à des actifs (incluant les crédits d’impôts à l’investissement)
Présentation :
En réduction de l’actif
En produits différés
Subventions liées au résultat
Présentation :
En réduction de la charge
En produits (autres produits)
Aide publique sans relation spécifique avec des activités d’exploitation (ex : pour un secteur d’activité, pour des activités dans des zones sous-développées) : IAS 20 et non créditer de telles subventions directement aux capitaux propres (SIC-10)
Traitement du prêt subvention IFRS
Traité comme une subvention publique s’il existe une assurance raisonnable que l’entité remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt
Si devient remboursable :
Changement d’estimation comptable => application prospective
Traitement du prêt subvention NCECF
Doit comptabiliser comme une subvention
Obligation de rembourser constatée uniquement dans l’exercice au cours duquel les conditions entraînant le remboursement de l’aide gouvernementale se matérialisent
Si devient remboursable :
Changement d’estimation comptable => application prospective
Écritures
Le 1er janvier 2020, le gouvernement provincial a octroyé et versé une aide de 40 000 $ à ABC pour compenser ses coûts de main d’œuvre. La somme n’est pas remboursable en autant qu’un minimum de 100 employés est maintenu pour une période de trois ans.
Vers la fin 2021, ABC fait face à des difficultés financières et craint déjà de ne pas pouvoir respecter la condition de l’aide reçue. En février 2022, elle remercie (congédie) une partie des employés, et ABC ne respecte plus la condition du seuil minimum d’employés.
Déterminer le traitement comptable de l’aide reçue en 2020, 2021 et 2022, selon IFRS et NCECF (déterminer et expliquer le cas échéant s’il y a une différence dans le traitement comptable).
1/1/2020
Dt encaisse 40 000$
@Ct subvention différée 40 000 $
31/12/2020
Choix au niveau de la présentation :
1- en réduction de la charge à laquelle elle est liée et
2-séparément à titre de produit de subvention (autres produits).
Traitement 1 :
Subvention différée 13 333 $ @ Ct Salaires 13 333 $
Traitement 2:
Subvention différée 13 333 $ @ Produit de subvention 13 333 $ (autres produits)
Année 2021 IFRS : anticipe un non respect donc comptabiliser montant remboursable (passif) ; NCECF respecte encore en fin de période (ne pas comptabiliser le montant potentiellement remboursable tant que défaut n’est pas réel)
IFRS: Traitement 1 : Salaires 13 333 Subvention différée 26 667 @Compte à payer 40 000
Traitement 2:
Produit de subvention 13 333 $
Subvention différée 26 667 $
@Ct Compte à payer 40 000 $
Année 2022:
Compte à payer 40 000 $
@Encaisse 40 000 $
NCECF
2020 : idem à IFRS
Année 2021 : idem au 31 décembre 2020
Et on attend à 2022 pour comptabiliser le remboursement
Traitement 1 :
Salaires 26 666 $ Subvention différée 13 667 @encaisse 40 000 $
Traitement 2:
Dt produit de subvention 26 666 $
subvention différée 13 667 @Ct encaisse 40 000 $
Selon l’IAS 20 en cas de signe de non respect de la condition anticipée, la comptabilisation du remboursement doit être faite.
Selon les NCECF chapitre 3800 la comptabilisation du remboursement doit être comptabilisé au moment ou les conditions ne sont plus respectés.
Aide gouvernementale
ABC obtient un prêt de 1 000 000 $ d’une durée de trois ans et ne portant pas intérêt, provenant du gouvernement du Québec. Le prêt devra être remboursé au terme de la période de trois ans.
L’aide est pour l’acquisition d’un équipement, au coût de 1 500 000 $ (amortissement linéaire 4 ans)
Taux du marché est 7 %
Déterminer le traitement comptable de ce prêt.
Référence à la norme
IFRS 9 / chap. 3856 pour la composante prêt et IAS 20 / chap. 3800 pour la composante subvention
IFRS:
L’avantage tiré d’un prêt public à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique. Le prêt doit être comptabilisé et évalué conformément à IFRS 9 Instruments financiers. La valeur de l’avantage conféré par un taux d’intérêt inférieur à celui du marché doit être égale à la différence entre la valeur comptable initiale du prêt déterminée selon IFRS 9 et le produit perçu. L’avantage est comptabilisé selon la présente norme. L’entité doit étudier les conditions et les obligations qui ont été ou doivent être respectées lors de l’identification des coûts que l’avantage tiré du prêt est destiné à compenser.
Aide gouvernementale
ABC obtient un prêt de 1 000 000 $ d’une durée de trois ans et ne portant pas intérêt, provenant du gouvernement du Québec. Le prêt devra être remboursé au terme de la période de trois ans.
L’aide est pour l’acquisition d’un équipement, au coût de 1 500 000 $ (amortissement linéaire 4 ans)
Taux du marché est 7 %
Déterminer le traitement comptable de ce prêt.
Analyse comptable
Enjeux : comment et à quel moment doit on comptabilisé la subvention reçue?
Enjeux : comment et à quel moment doit on comptabilisé la subvention reçue?
Analyse: Un prêt public peut également prendre la forme d’un prêt remboursable assorti d’un taux d’intérêt avantageux, par exemple un prêt sans intérêt consenti par une autorité publique à une entité. En pareil cas, la valeur de l’avantage conféré à l’entité est égale au produit du prêt moins la valeur actualisée du prêt, déterminée selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’avantage tiré du prêt est traité comme une subvention publique. Ce qui est le cas présentement de ABC car obtient un prêt de 1 000 000 $ d’une durée de trois ans et ne portant pas intérêt, provenant du gouvernement du Québec. Le prêt devra être remboursé au terme de la période de trois ans.
La VA du montant du prêt : N=3 Y=7% FV=1 000 000 $ PMT=0 PV=816 298 $
La subvention reçue serait de 183 702 $ et sera comptabilisé (par différence, ou calculer la «juste valeur» des intérêts)
Encaisse 1 000 000 $
@Dette 816 298 $ Ct
@équipement 183 702 $ ou subvention différée (passif)
Étant donné que la subvention reçue permet de couvrir l’achat d’équipement de ABC il s’agit une subvention liée à l’actif et ce au niveau des deux référentiels comptables.
Valeur de la machine est de 1 316 298 $ soit le montant d’achat diminué de la subvention
1er année d’utilisation de l’actif :
dotation amort 329 000 $ @cumul des amort 329 000 $ amortir sur la durée de l’actif (et non la durée du prêt)
Aide gouvernementale
ABC obtient un prêt de 1 000 000 $ d’une durée de trois ans et ne portant pas intérêt, provenant du gouvernement du Québec. Le prêt devra être remboursé au terme de la période de trois ans.
L’aide est pour l’acquisition d’un équipement, au coût de 1 500 000 $ (amortissement linéaire 4 ans)
Taux du marché est 7 %
Écritures
À la comptabilisation initiale
Encaisse 1 000 000
@ Prêt 816 298
@Aide gouvernementale différée (ou Équipement) 183 702
31/12/X1
Frais financiers 57 141
@ Prêt 57 141
Aide gouvernementale différée 45 926
@ Autre produit 45 926
(ou écriture non requise si a réduit Équipement – se fait via montant amortissement moindre – 329 074 $)
31/12/X2
Frais financiers 61 141
@ Prêt 61 141
Aide gouvernementale différée 45 926
@ Autre produit (ou amortissement) 45 926
(ou écriture non requise si a réduit Équipement – se fait via montant amortissement moindre)
