0. Plans des chapitres

Question 1

1. Les sources du droit pénal

Answer 1

§ 1. Les sources nationales du droit pénal

A- La Constitution
B- La loi
C- Les actes administratifs
▸ Le pouvoir normatif des actes administratifs
➞ les décrets en Conseil d’État
➞ les autres règlements administratifs
▸ Le contrôle de légalité des actes administratifs

§ 2. Les sources internationales du droit pénal
A- Le droit de l’Union européenne
B- Le droit du Conseil de l’Europe

Question 2

2. Le principe de légalité pénale

Answer 2

§1. Légalité dans la rédaction de la norme pénale

A- Rédaction des incriminations
▸ Jurisprudence interne (Cons. Const. + C.Cass.)
▸ Jurisprudence européenne
B- Détermination des peines encourues

§2. Légalité dans l’application de la norme pénale

A- Application des normes d’incriminations
B- Application des normes de sanctions

Question 3

3. Le champ d’application de la loi pénale dans l’espace

SECTION 1

Answer 3

SECTION 1. Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

§ 1. Le principe de territorialité de la loi pénale

§ 2. La mise en œuvre du principe de territorialité de la loi pénale

A- La notion de territoire de la République
B- La localisation de l’infraction sur le territoire de la République
▸ Principe: la nécessité d’un fait constitutif commis sur le territoire de la République
▸ Les dérogations au principe
➞ l’exception légale: la complicité en France d’une infraction à l’étranger
➞ l’exception jurisprudentielle: l’indivisibilité et la connexité

Question 4

3. Le champ d’application de la loi pénale dans l’espace

SECTION 2

Answer 4

SECTION 2. Les infractions commises hors du territoire de la République

§ 1. Les compétences personnelles 
A- Les règles communes
B- Les règles spécifiques
▸ La compétence personnelle active
▸La compétence personnelle passive

§ 2. La compétence réelle
§ 3. La compétence universelle

Question 5

4. Le champ d’application de la loi pénale dans le temps

SECTION 1

Answer 5

§1. Le champ d’application temporelle des lois de fond

A- Définition et valeur des 2 principes (in pejus / in mitius)
B- Mise en oeuvre (loi plus douce/ sévère)
C- Exceptions
▸ In pejus : Lois interprétatives, déclaratives et mesures de sureté
▸ In mitius

§2. Appréciation du caractère plus doux ou plus sévère