16. L'erreur sur le droit Flashcards
(6 cards)
Plan du cours
§1. Les conditions de l’irresponsabilité pénale
A. La légitimité de l’erreur sur le droit
B. L’invincibilité de l’erreur sur le droit
➞ Information erronée
➞ Défaut de publicité de la norme
§2. Les effets de l’erreur sur le droit
L’erreur sur le droit
Source & définition
CP 122-3
L’IPle résulte d’une erreur sur le droit que la personne ne pouvait pas éviter et qui lui à fait croire que son acte est légitime.
- Pas présent dans l’ancien CP
- Obj : l’inflation législative ne permet pas aux agents de connaître la loi
- Caractère exceptionnel pour éviter les abus.
§1. Les conditions de l’IPle
A. La légitimité de l’erreur sur le droit
- L’agent doit avoir pensé avec raison que l’acte est légal
* Présomption de culpabilité pour le professionnel
§1. Les conditions de l’IPle
B. L’invincibilité de l’erreur sur le droit
↳ L’information erronée
Doit être invincible : l’agent doit prouver qu’il n’avait pas de moyens de se renseigner sur la législation applicable.
- L’erreur provoqué par le conseil d’une personne privée même professionnelle n’est pas éxonératrice d’IPle
- Ne concerne que les info données par “l’administration”
Jurisp :
• Erreur dans la rédaction du texte par l’administration
• Erreur du pouvoir de répression dans la définition du comportement infra
§1. Les conditions de l’IPle
B. L’invincibilité de l’erreur sur le droit
↳ Le défaut de publicité de la norme
• Si pas publiée au JO : la règle n’est pas applicable
Hypothèse où il y a défaut de publicité :
• Lorsqu’une publicité renforcée des arrêtés est prévu par la loi
• Ex : Code de la route, si pas de signalisation renforcée = erreur.
§2. Les effets de l’erreur sur le droit
= Irresponsabilité pénale
C’est un cause subjective d’irresponsabilité donc les coauteurs et complices peuvent être condamnés s’il ne bénéficient pas de l’erreur.
N’est pas source d’irresponsabilité civile : nul n’est censé ignorer la loi.
