2. Le principe de légalité pénale Flashcards
Principe de légalité
Plan du cours
- REDACTION
- Incriminations
- Détermination des peines encourues - APPLICATION
- Des normes d’incrimination
- Des normes de sanction
Objectifs du principe de légalité pénale
Effectivité de la sanction pénales : elle est certaine et a un pouvoir d’intimidation
Garantie de la liberté individuelle : protection contre l’arbitraire du juge car il connait par avance ce qui est défendu et les peines associées.
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
A- Dans la rédaction des incriminations
Principe général
CP. - Art. 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit, dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
A- Dans la rédaction des incriminations
Sources du principe de légalité pénale
CESDH : Art. 15 §1
DDHC : Art. 5 et 8
CP : Art. 11-3
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
A- Dans la rédaction des incriminations
↳ Jurisprudence interne
Cons. Const. & Cour Cass.
Contrôle le législateur lorsqu’il est imprécis dans son pouvoir d’incrimination.
→ Harcèlement sexuel
QPC 2012
Censure et abrogation rétroactive
Ne sont pas suffisamment définis les éléments constitutifs de l’infraction.
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
A- Dans la rédaction des incriminations
↳ Jurisprudence européenne
CESDH - Art. 7 §1
Relatif au principe de légalité pénale impose à la loi de satisfaire 3 qualités :
- Précision
- Prévisibilité
- Accessibilité
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
A- Dans la rédaction des incriminations
↳ Jurisprudence européenne
Précision
L’exigence de précision européenne = droit interne
CEDH moins protectrice car il ne faut pas figer le droit et avoir de la souplesse.
Obj. : laisser une part d’interprétation laissant une certaine oeuvre créatrice à la jurisprudence.
Position critiquée de laxisme.
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
A- Dans la rédaction des incriminations
↳ Jurisprudence européenne
Prévisibilité
Chaque citoyen doit pouvoir prévoir la conséquence de ses actes de manière raisonnable.
Exemple de mise en oeuvre :
- Un fait unique tombe sous le coup de plusieurs incriminations assorties de peines différentes.
Ex : Possession de produits stupéfiants en droit Maltais (Cour d’assises ou tribunal correctionnel) - Revirement de jurisprudence défavorable.
- L’existence d’une hésitation jurisprudentielle (respecte le principe de légalité).
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
A- Dans la rédaction des incriminations
↳ Jurisprudence européenne
Accessibilité
Des renseignements suffisants doivent être disponibles sur les normes juridiques applicables à un cas donné.
Les juridictions nationales doivent apprécier l’accessibilité du droit de l’UE
Focus : Législation par référence
§1. Le principe de légalité dans la rédaction de la norme pénale
B- Dans la détermination des peines encourues
L’individu doit être renseigné précisément sur la gravité que la société attache à une infraction.
- Le législateur détermine une peine pour chaque incrimination
- L’exécutif le peut en matière de contraventions (amende < 3000€)
Focus : Fixation de la pénalité par référence
- Une peine pour plusieurs infractions
- Peut conduire à une impunité en cas de suppression de la peine
- C.Cass retient la continuité incrimination/sanction
§1. Le principe de légalité dans l’applicaiton de la norme pénale
A- Dans l’application des normes d’incrimination
Interprétation de la loi obscure
Interprétation du juge obligatoire sinon déni de justice :
- Comprendre l’objectif poursuivi par le législateur (Ex : téléphone au volant)
- Recherche d’informations dans d’autres textes.
Doit respecter CP - Art. 111-4 :
La loi pénale est d’interprétation stricte
↳ Le juge ne peut ajouter à la loi ce qui n’est pas expressément prévus / punis.
Ex : homicide involontaire de l’enfant à naitre, Cour Cass, 2001.
§1. Le principe de légalité dans l’applicaiton de la norme pénale
A- Dans l’application des normes d’incrimination
Interprétation extensive de la loi
- Possible pour une loi de fond favorable au prévenu.
Ex : Cause de non-culpabilité. - La jurisprudence peut limiter l’interprétation favorable pour renforcer les droits de la société et de l’accusation.
Ex : lois d’amnistie interprétée restrictivement. - Le juge peut étendre les hypothèses prévues par le législateur si non prévisibles et conformes avec la formule légale.
Ex : injure et diffamation par voie internet.
§1. Le principe de légalité dans l’applicaiton de la norme pénale
B- Dans l’application des normes de sanction
- Doit se tenir aux limites fixées par la loi
- Même dans la personnalisation des peines la loi définit les conditions où elle peut être octroyée.
