1. Les sources du droit pénal Flashcards
Les sources du droit pénal
Plan du cours
1. Sources nationales
A- Constitution
B- La loi
C- Les actes administratifs
1. Le pouvoir normatif
▸Les décrets en Conseil d'Etat
▸Renvoi par la loi au règlement
▸Autres actes
2. Le contrôle de légalité
- Sources internationales
A- Le droit de l’UE
B- Le droit du Conseil de l’Europe
Sources du droit pénal & jurisprudence
Une infraction existe s’il y a un texte (vs une décision judiciaire). Mais :
- Le CP adopte des solutions antérieurement consacrées par la jurisprudence.
- La CEDH interdit l’application d’une jurisprudence défavorable antérieure aux faits.
§1. Sources nationales du DP
A- La Constitution
↳Bloc Constitutionnel
- Constitution du 4 octobre 1958
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- DDHC du 26 aout 1789
- Charte de l’environnement
§1. Sources nationales du DP
A- La Constitution
↳ Tendance du rôle de la Constitution
On parle de “constitutionnalisation” du droit pénal.
→ Richesse des règles relatives au droit pénal : elle énonce les principes fondamentaux protecteurs des libertés. Il s’agit notamment des principes de :
- Légalité
- Responsabilité légale personnelle
- Personnalité des peines
- Nécessité et proportionnalité des peines
- Présomption d’innocence.
§1. Sources nationales du DP
A- La Constitution
↳ Pouvoir de contrôle
Constit. - Art. 61
- Recours à priori
- Et à postériori : Le Cons. Const. développe aussi sa propre jurisprudence, sachant que les textes du CP n’ont pas fait l’objet de contrôle à priori.
+ QPC, Entrée en vigueur le 1e mars 2010
§1. Sources nationales du DP
A- La Constitution
↳ QPC - Définition
Entrée en vigueur le 1e mars 2010
La QPC est le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
§1. Sources nationales du DP
B- La loi
↳ Code Pénal - Dates clés
Code précédent : 1810
Code actuel : 1992
Entrée en vigueur : 1e mars 1994
§1. Sources nationales du DP
C- Les actes administratifs
↳ Les décrets en Conseil d’Etat
CP - Art. 111-2
Des décrets peuvent définir des contraventions et en fixer les peines dans les limites prévues par la loi.
Peine <3000€ d’amende
§1. Sources nationales du DP
C- Les actes administratifs
↳ Renvoi par la loi au règlement
Législatif : érige le comportement en délit
Exécutif : n’a pas ce pouvoir. Seulement de décrire la conduite infractionnelle.
§1. Sources nationales du DP
C- Les actes administratifs
↳ Autres types de règlements administratifs
- Ne peut utiliser que les peines prévues par la loi ou l’amende prévue par le CP
- Ils ne peuvent être sanctionnés pénalement que s’ils ont but de maintenir l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique.
- Doivent être porté à la connaissance des intéressés.
Ce sont :
- Décrets
- Arrêtés ministériels
- Préfectoraux
- Municipaux
§1. Sources nationales du DP
C- Les actes administratifs
↳ Le contrôle de légalité des actes administratifs
Exception d’illégalité - Définition
L’exception d’illégalité est un moyen permettant de contester indirectement la légalité d’un acte administratif à l’occasion d’un recours en annulation d’une mesure d’application de cet acte.
§1. Sources nationales du DP
C- Les actes administratifs
↳ Le contrôle de légalité des actes administratifs
Juge pénal & Exception d’illégalité
CP - Art. 111-5
Le juge pénal est compétente pour interpréter et apprécier la validité de tous les actes administratifs, même non pénalement sanctionnés.
Lorsque l’interprétation est de nature à mettre en cause l’existence de l’infraction.
Objectifs : Célérité de la justice et prévention des recours dilatoires.
§1. Sources nationales du DP
C- Les actes administratifs
↳ Le contrôle de légalité des actes administratifs
Annulation ou validation par le juge administratif
Si admin annule un acte fondant une poursuite, répressive doit en tenir compte.
Si admin valide le règlement, répressive doit quand même répondre aux conclusions du prévenu qui invoque l’illégalité du règlement.
§2. Les sources internationales du droit pénale
A- Le droit de l’UE
↳ Primauté des traités internationaux
Constit. - Art. 55
- Les traités nationaux, ont une autorité supérieure à la loi
- Ils doivent être assimilés à la loi.
- En cas de conflit, la primauté appartient au traité, même si la loi interne est postérieure au traité
§2. Les sources internationales du droit pénale
A- Le droit de l’UE
↳ Objectif du droit de l’UE
Traité sur le fonctionnement de l’UE - Art. 83
Rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en matière pénale pour assurer la mise en oeuvre efficace d’une politique de l’Union.
