52 - Handicap psychique

Question 1

Qu’est-ce qu’un handicap psychique ?

Answer 1

Désavantage social se traduisant par des difficultés d’adaptation :

• Fluctuant
• Capacités intellectuelles préservées
• Peut s’accompagner d’une anosognosie

Question 2

Quelles sont les particularités juridiques pour les personnes présentant un handicap psychique ?

Answer 2

• Loin du 30 juin 1995 : droits spécifiques des handicaps, Allocation Adulte Handicapé
• Loi du 7 janvier 1983 : responsabilité des collectivités territoriales dans l’hébergement des handicapés
• Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret du 19 décembre 2005 relatif à la création des MDPH

Question 3

Quel est le principe de la prise en charge médicosociale des personnes handicapées psychiques ?

Answer 3

Prise en charge globale, pluridisciplinaire avec définition d’objectifs précis dans le but d’optimiser l’insertion sociale

Question 4

Quels sont les intervenants de la prise en charge médico-sociale des handicapés psychiques ?

Answer 4

• Médecins : généraliste, psychiatre, neuroliogue
• Auxiliaires médicaux : psychologue, ergothérapeute, art-thérapeute, psychomotricien
• Travailleurs sociaux : assistance sociale, éducateurs
• Auxiliaires de vie

Question 5

Quelles sont les structures de prise en charge des handicapés psychiques ?

Answer 5

• Structures médicales :
  . Services hospitaliers
  . CMP (centre médico psychologique)
  . Centre d’Accueil de Crise
  . CATTP (centre d’accueil thérapeutique à temps partiel) = hôpital de jour
• Structures d’hébergement :
  . Foyers : de vie, d’accueil médicalisé, d’hébergement pour travailleurs handicapés
  . Appartements thérapeutiques
• Structures socio-professionnelles :
  . Entreprises adaptées
  . Centres de distribution de travail à domicile
  . Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
  . Foyer occupationnel
  . Services d’aides à la vie sociale (SAVS)

Question 6

Que signifie CDAPH ?

Answer 6

Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Question 7

Quels sont les impératifs de la prise en charge du handicap psychique chez l’enfant ?

Answer 7

• Chercher à maintenir l’enfant au sein du milieu familial, intégrer la famille à la prise en charge
• Maintenir une intégration scolaire
• Veiller au développement harmonieux des différentes étapes de l’apprentissage

Question 8

Comment doit s’articuler la prise en charge du handicap psychique chez l’enfant ?

Answer 8

• Pédopsychiatre, psychologue
• CMPP (centre médico-psycho-pédagogique)
• Soutien scolaire adapté : auxiliaires de vie scolaire, établissements “soins-études”

Question 9

Que sont les TRC Thérapies de Remédiation Cognitive ?

Answer 9

Forme de psychothérapie s’effectuant en groupe et ayant pour but :

• Entraînement des habiletés émotionnelles (conversation, résolution de pb pratiques, événements de la vie courante)
• Correction de schémas cognitifs erronés
• Stimulation intellectuelle

Question 10

Quelles sont les 3 sortes de mesures de protection des personnes handicapées psychiques ?

Answer 10

• Sauvegarde de justice
• Curatelle
• Tutelle

Question 11

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

Answer 11

Régime de protection le plus léger et rapide à mettre en place, utilisé souvent comme mesure d’urgence ou solution d’attente.

Question 12

Quelles sont les indications de la sauvegarde de justice ?

Answer 12

Majeur qui a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile

Question 13

Quelle est la procédure de sauvegarde de justice ?

Answer 13

• Ouverture :
  . Médicale : déclaration faite au procureur de la république par un médecin psychiatre
  . Judiciaire : décision du juge des tutelles
• Effective immédiatement
• Maintien : caduque après 2 mois, reconduction possible par périodes de 6 mois, annulation possible par médecin ou ouverture tutelle/curatelle

Question 14

Quelles sont les conséquences d’une sauvegarde de justice ?

Answer 14

• Actes accomplis ou engagements pris peuvent être réexaminés et annulés a posteriori
• Rétroactivité théorique de 5 ans
• Conservation des capacités civiles et civiques

Question 15

Comment se fait l’ouverture d’une tutelle/curatelle ?

Answer 15

• Requête auprès du juge des tutelles par la personne, son conjoint ou un membre de la famille proche
• Services sociaux ou médicaux peuvent saisir le parquet
• Altération des facultés doit être constatée par médecin spécialiste
• Prononcée par le juge des tutelles
• Tuteur/curateur nommé par le juge des tutelles

Question 16

Comment se fait le maintien d’une tutelle/curatelle ?

Answer 16

Mise en place pour une durée fixée par le juge, sans qu’elle puisse excéder 5 ans

Question 17

Comment se fait la cessation d’une tutelle/curatelle ?

Answer 17

• Requête de levée par les personnes ayant le pouvoir d’instauration de la mesure
• Certificat médical d’une médecin spécialiste (causes ayant cessé)
• Audition des parties
• Jugement de mainlevées

Question 18

Qu’est-ce qu’une tutelle ? Quelle est son indication ?

Answer 18

• Régime de protection le plus lourd

- Personnes qui ont besoin d’être représentées en permanence dans les actes de la vie civile

Question 19

Qu’est-ce qu’une curatelle ? Quelle est son indication ? Qui est le curateur en général ?

Answer 19

• Régime de protection intermédiaire, plusieurs sortes : simple, aménagée, renforcée
• Personnes qui ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans certains actes de la vie civile
• Le curateur est en général le conjoint de la personne

Question 20

Quelles sont les conséquences de la tutelle ?

Answer 20

• Actes passés par la personne après l’ouverture de la tutelle sont nuls de droit
• Actes antérieurs peuvent être annulés si la cause d’ouverture existait déjà notoirement
• Perte des capacités civiles et civiques
• Nécessité d’être représenté pour tous les actes de la vie civile par le tuteur

Question 21

Quelles sont les conséquences de la curatelle ?

Answer 21

• Nécessité d’être assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile
• Mariage possible avec l’assistance du curateur, droit de vote conservé mais inéligible
• Selon type de curatelle (simple ou renforcée ) : perception des revenus et le règlement des dépenses incombe à la personne ou au curateur
• Les actes que la personne peut faire seule restent sujets à annulation ou réduction