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Garde légale et droits d'accès > Cours 1 - Lectures > Flashcards

Cours 1 - Lectures Flashcards

1
Q

V/F: proportion importante de demandes d’enquêtes est reliées à des dossiers d’Expertise?

A

VRAI

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2
Q

V/F: Existe un guide précis expliquant des façons de faire en expertise?

A

FAUX, mais jurisprudence/littérature nord-américaine dispo circonscrivent bien le champ de pratique

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3
Q

Deux manières dont l’expert peut éclairer le tribunal

A
  1. Éclairer sur plan théorique

2. Éclairer sur personnes qu’il a évaluées

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4
Q

Éclairer sur plan théorique le tribunal: qu’est-ce qu’on peut PAS faire?

A
  1. Donner son opinion sur Ps non évaluées
  2. Faire des inférences à partir des faits soumis / théorie à laquelle il réfère
  3. Formuler des recos sur des Ps

= Car il ne connaît pas le dossier, ne les a pas évaluées.

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5
Q

Expert procédant à éval des clients: choses à surveiller (2)

A
  1. Opinion prudente / nuancée en relation avec l’info dont il dispose
  2. Réserve / comprendre limites de l’opinion et des recos à son endroit si a pas rencontré qqu’un
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6
Q

______ du psy se doit d’être assurée en expertise.

A

l’INDÉPENDANCE du psy

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7
Q

Quelles sont les meilleures conditions permettant de respecter l’indépendance du psychologue (2)?

A

Mandaté par le JUGE ; mandaté par les DEUX avocats

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8
Q

Clarifications préalables dans le consentement: 5 trucs et 1 chose très pertinente à obtenir?

A
  1. Nature/but de l’évaluation
  2. Implications et avantages d’une telle démarche
  3. Modalités de l’évaluation
  4. Honoraires
  5. Accès au dossier / diffusion de l’info aux parties
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9
Q

Deux cas de figure en ce qui a trait au retrait du consentement et à la confidentialité en expertise?

A

CAS #1: Client retire consentement, psy poursuit son mandat (deux parties ont accepté l’expertise = renonciation à confidentialité du rapport)

CAS #2: Si mandat négocié avec les avocats qui représentent les clients, pourrait être opportun de respecter le retrait de consentement d’une partie.

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10
Q

Conflit de rôles: dans quel cas on s’y trouve? Dans lequel on s’y trouve pas?

A

Si psychothérapeute devient expert du client.

Toutefois, expert peut, dans certains cas, devenir le psy.

TOUTEFOIS, important d’avoir des BALISES EXPLICITES:

  1. Finalité de la démarche
  2. Rôle ultérieur du psy (pourra pu être expert)
  3. Durée du mandat probable
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11
Q

V/F: littérature produite est abondante et riche en contenu?

A

VRAI, auteurs reconnus sur le sujet ont bcp publié.

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12
Q

4 articles importants du code de déontologie qui s’appliquent particulièrement en expertise?

A

1, 11, 14 et 74

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13
Q 
Dire en bref en quoi consistent les articles suivants:
Art. 1
Art. 11
Art. 14
Art. 74
A

ARTICLE 1: doit utiliser les principes scientifiques généralement reconnus en psychologie

ARTICLE 11.
Doit pas faire de dx / donner avis/conseils si on a pas les infos pour le faire -> doit avoir des INFOS SUFFISANTES avant de formuler notre opinion.

ARTICLE 14.
Psy s’aquitte de ses obligations avec INTÉGRITÉ, OBJECTIVITÉ, MODÉRATION.

ARTICLE 74.
Obligation d’interpréter le matériel psychologique avec prudence; résultats ont pas une valeur absolue, doit explorer diverses hypos, exprimer les limites des outils utilisés, appuyer conclus sur PLRS infos (entrevue, tests, autres sources).

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14
Q

ARTICLE 14.
Psy s’aquitte de ses obligations avec INTÉGRITÉ, OBJECTIVITÉ, MODÉRATION.

Qu’est-ce que cela implique (3 avec explis)?

A

Implique:

1) Honnêteté (indépendance face à situation, motivation d’apporter une contribution sans parti pris)
2) Neutralité (infos sont toutes aussi imps, pas une meilleure que l’autre pcqu’elle infirme son opinion)
3) Évaluation complète (sinon, doit mettre limites de l’éval en évidence)

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15
Q

ARTICLE 74.

Obligation d’interpréter le matériel psychologique avec prudence; ça se traduit comment plus concrètement (4)?

A

résultats ont pas une valeur absolue

doit explorer diverses hypos

exprimer les limites des outils utilisés

appuyer conclus sur PLRS infos (entrevue, tests, autres sources).

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16
Q

Qu’est-ce qu’une expertise de qualité (4)?

A
  1. Plusieurs sources observées
  2. Diverses méthodes pour acquérir de l’info
  3. Mesure de plrs traits/attributs de la personne pour mieux cerner ses caractéristiques
  4. S’assurer que les tests mesurent bien ce qu’il interprète des résultats obtenus
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17
Q

Texte du rapport: 4 choses importantes qu’il doit contenir

A
  1. Information factuelle et vérifiée
  2. Si commentaires des gens: entre guillemets ou en contexte
  3. Éviter toute fausse interprétation (art. 77)
  4. Autosuffisant / contenir info soutenant les conclus/recos du psychologue
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18
Q

Pk le rapport se doit d’être AUTOSUFFISANT?

A

Car possible que le psy ait pas à témoigner, donc rapport doit être explicite pour le juge et les parties.

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19
Q

8 grandes catégories contenues dans le rapport?

A
  1. Origine / nature du mandat
  2. Documentation utilisée
  3. Méthodologie adoptée
  4. Description des activités réalisées
  5. Observations cliniques et résultats obtenus
  6. Interprétation des résultats
  7. Conclusions
  8. Recommandations
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20
Q

La rédaction d’un rapport requiert des habiletés particulières sous l’angle ______ .

+ autre chose à garder en tête?

A

DE LA COMMUNICATION (relations tendues entre les parties, donc si pas clair/écrit tout croche = pourrait aggraver la situation déjà difficile).

+ Prendre en compte que le rapport d’expert s’adresse à différents lectures w cadres de référence différents.

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21
Q

Honoraires: où doit-on en parler?

A

Détaillé dans le formulaire de consentement initial les modalités de facturation / paiement à chaque étape du mandat

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22
Q

V/F on peut être entièrement payé à l’avance si on veut être certain d’être payé?

A

FAUX; tout ce qu’on peut se faire payer à l’avance, c’est le DÉBOURSÉS (art. 53).

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23
Q

V/F: on peut percevoir des intérêts du client.

A

Vrai, mais doit lui envoyer un avis (art. 55).

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24
Q

V/F: aucun recours possible pour honoraires impayés?

A

FAUX, certains recours possibles (art. 56-57), sous certaines modalités.

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25
Q

Commenta voir la garantie d’être payé? Autre façon de faire?

A

Art 422 du Code de procédure civile: expert peut exiger que le montant de ses émoluments, frais et déboursés soit déposé en cour AVANT L’OUVERTURE DE SON RAPPORT.

Autre alternative = chèques postdatés

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26
Q

Tenue de dossiers: 3 choses?

A
  1. Dossier séparé pour chacune des personnes évaluées
  2. Consentement écrit au début définit les modalités d’accès à l’info pour chacune des parties
  3. Note devrait relater chacune des interventions auprès des parties
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27
Q

Objectif principal de L’expertise en matière de garde des enfants?

A

Évaluer la famille et fournir au tribunal / parents / avocats de l’info et des recos objectives dans le meilleur intérêt des enfants.

28
Q

De quoi l’expertise doit tenir compte (3)?

A
  1. Besoins de dévelp’mt des enfants
  2. Désir, intérêts, compétences des parents
  3. Forces, vulnérabilités, besoins de tous les membres de la famille
  4. Interactions familiales
29
Q

Désignation/choix d’un expert: 5 situations pouvant se présenter?

A
  1. Juge ordonne au service d’expertise psychosociale (cour supérieure) de faire le mandat
  2. Tribunal peut nommer un expert en pratique privée
  3. Deux parties s’entendent sur expert conjoint et le font approuver par le tribunal
  4. Expert désigné par le procureur de l’enfant
  5. Demande d’une des deux parties
30
Q

Deux cas de figure quand l’une des parties demande une expertise?

A
  1. Expertise pour toute la famille (expertise complète)

2. Une partie de la famille (expertise partielle)

31
Q

Consentement / Autorisation selon que l’enfant a - de 14 ans ou 14 ans et plus?

A

14 ANS ET PLUS: Consentement des enfants par écrit ou noté au dossier

14 ANS ET MOINS: Consentement des deux parents par écrit

32
Q

Expertise partielle: deux particularités?

A
  1. NE peut PAS formuler de recommandations sur garde et droits d’accès
  2. NE peut PAS formuler d’opinion sur l’autre partie
33
Q

V/F: les parties ont le droit de suspendre/mettre fin à l’expertise?

A

VRAI

34
Q

Communications préparatoires à l’expertise: de quoi faut parler (6)? Idéal?

A
  1. Px d’expertise
  2. Qualifications professionnelles
  3. Coûts
  4. Limites de la confidentialité
  5. Responsabilités mutuelles de l’expert et des parties
  6. Relations antérieures avec parties = mentionner et en discuter pour assurer que son objectivité sera pas compromise
35
Q

Discussions préparatoires à l’expertise: deux choses très importantes?

A
  1. Réunions d’infos préalables = doit proposer des rencontres similaires aux deux parties (aux parents ET aux avocats)
  2. Comm d’éléments imps entre expert et avocats = conférence téléphonique OU par écrit avec exemplaires remis aux deux avocats.
36
Q

Différentes méthodes de cueillettes de données possibles (5)?

A
  1. Observations
  2. Entrevues
  3. Tests
  4. Informations auprès de tiers
  5. Visites à domicile
37
Q

Différentes méthodes de cueillettes de données possibles (5)?

Important en ce qui a trait aux infos?

A
  1. Observations
  2. Entrevues
  3. Tests
  4. Informations auprès de tiers
  5. Visites à domicile

Important d’obtenir des infos similaires de chaque parent.

38
Q

V/F: peu important que les deux parties soient évaluées par un meme expert?

A

FAUX, préférable que les deux soient évalués par le même

39
Q

V/F: il est possible de demander à un autre professionnel un complément d’info factuel et objectif, mais ça ne permet pas de formuler des recommandations?

A

FAUX, peut en demander et peut formuler des recos, TANT QUE L’INFO DEMANDÉE n’est PAS sujette à interprétation (= factuelle et objective).

40
Q

Dans quel cas une info peut être demandée à un autre professionnel et tout de même pouvoir amener à des recos?

A

Si l’info est FACTUELLE et OBJECTIVE, i.e. pas sujet à interprétation.

Utile quand y’a éloignement géographique.

41
Q

Dans le cas où deux experts procèdent à l’expertise de chacun des parents pour des raisons d’éloignement géographique, peut on formuler des recos?

A

NON, car les expertises sont partielles; peut PAS avoir de recos.

42
Q

Entrevues et tests: 2 faits généraux pertinents à se souvenir sur les outils à utiliser/procédure

A
  1. Doit évaluer chaque parent INDIVIDUELLEMENT
  2. Doit utiliser les grilles/tests psychologiques d’un parent pour l’autre parent aussi (SAUF si technique particulière pour pb X, p.ex., pb d’alcool).
43
Q

Si expert pas qualifié pour faire éval psychologique, doit faire quoi? 2 options

A

a) Transmettre au mandant son rapport et inclure une RECO D’ÉVALUATION PSYCHOLOGIQUE et recos intérimaires.
b) Référer au psychologue désigné avec le consentement des parties et transmettre des recos intérimaires.

44
Q

3 faits sur les tests psychologiques

A
  1. Si tests, doit connaître les limites et en tenir compte dans les infos obtenues.
  2. Doit prendre en cpte le stress associé aux enjeux de px d’expertise
  3. Limites / objectifs que visent les tests psychologiques doivent être clairement décrits dans le rapport si les résultats de ceux-ci sont utilisés comme élément important pour les recos finales.
45
Q

Évaluation avec les enfants: exs de méthodes (3)

A
  1. Observation
  2. Entrevue verbale / avec jeu
  3. Tests formels
46
Q

V/F: On peut demander aux enfants de choisir entre mère et père?

A

FAUX; on peut aller chercher sentiments, pensées, désirs de l’enfant sur ses parents, mais doit pas lui demander de choisir.

47
Q

Infos en provenance de tiers: 3 sources extérieures appropriées et 3 moins appropriées avec expli de pk faut être prudent?

A

APPROPRIÉES:
1. Professionnels de santé / services sociaux

  1. Enseignants
  2. Personnel garderie

PARCIMONIE:
1. Membres de la famille

  1. Voisins
  2. Amis

car risque de susciter des dissensions et accroitre les risques pour l’enfant

48
Q

Infos provenance de tiers: procédure à suivre pour les obtenir? Deux choses demandées?

A

Autorisation de divulgation de renseignement - DEUX PARENTS doivent signer. Indiquer:

  1. Raisons pk chercher l’info
  2. Utilisation qu’on en fera
49
Q

Visites à domicile: 3 choses à garder en tête?

A
  1. Évaluer dans des modalités similaires chaque parent
  2. Question culturelle
  3. Préjugés inégalités conditions de vie; situation $ doit pas être un facteur déterminant dans l’expertise.
50
Q

Principaux objets de l’expertise: 7 trucs à nommer

A
  1. Qualité de relation de chq parent avec l’enfant
  2. QUalité de la relation entre les parents
  3. Capacité de chq parent de voir au bê de l’enfant
  4. Évaluation du système
  5. Fctmt de chq parent
  6. Fctmt de chq enfant
  7. Situations de dangerosité
51
Q

Détails des objets d’expertise suivants:

  1. Qualité de relation de chq parent avec l’enfant (4)
A

Qualité relation chaque parent avec l’enfant:
1. Évaluation des perceptions de l’enfant par chaque parent

  1. Forces et faiblesses respectives
  2. Qualité du lien affectif avec l’enfant
  3. Capacité à comprendre besoins et expé affective de l’enfant
52
Q

Détails des objets d’expertise suivants:

  1. Qualité de la relation entre les parents (5)
A
  1. Nature / niveau de conflit
  2. Participation de chq parent au conflit
  3. Csques du conflit sur membres de la famille
  4. Motivation des parents à communiquer/collaborer ensemble
  5. Capacité de chq parent à favoriser la relation de l’enfant avec l’autre parent
53
Q

Détails des objets d’expertise suivants:

  1. Capacité de chq parent de voir au bê de l’enfant (4)
A
  1. Motivation du parent
  2. Assurer dévelp’mt de l’enfant
  3. Distinguer ses besoins de ceux de l’enfant
  4. Répondre aux besoins spécifiques de l’enfant.
54
Q

Détails des objets d’expertise suivants:

Évaluation du système (5) et consiste à quoi en gros?

A

En gros = Évaluer les nvx conjoints et autres enfants

  1. Qualité de la relation conjugale
  2. Cptces parentales du nouveau conjoint
  3. Attitude face à l’autre parent de l’enfant
  4. Qualité de relation entre nv couple et autres enfants
  5. Qualité de relation entre enfants eux-mêmes
55
Q

Détails des objets d’expertise suivants:

Fctmt de chq parent (4)

A
  1. Adaptation au divorce et accomplissement de ses rôles sociaux
  2. Pbs de SM / physique impact sur capacités parentales, fctmt quotidien
  3. Maladie chronique / issue fatale
  4. Dépendance alcool / drogue / rx / jeu . . .
56
Q

Détails des objets d’expertise suivants:

Fctmt de chq enfant (4)

A
  1. Réactions
  2. Cpts
  3. Besoins particuliers (ex. santé/ dévelp’mt)
  4. Adaptation des enfants (école, nv système familiale, communauté).
57
Q

Détails des objets d’expertise suivants:

Situations de dangerosité (3)

A

Exs. VC, toxico sévère, idéations suicidaires/homicidaires).

  1. Doit référer si pas capable d’évaluer cela.
  2. Si poursuit = doit consulter d’autres professionnels.
  3. Imp de prendre en considération le danger pour les parents et le risque/impact pour les enfants.
58
Q

Évaluation du fctmt de chaque enfant: explications de pk faut pas demander de choisir entre leurs parents?

A

Risque de conflit de loyauté . . .

Désirs/peurs doivent être pris en compte, mais pas la seule base sur laquelle formuler les recos.

59
Q

Rapport d’expertise doit être écrit en mots scientifiques, V/F

A

FAUX, doit être clair et simple pour que tribunal / avocats et clients le comprenne.

60
Q

Éléments à mettre dans le rapport (8)?

A
  • La nature du mandat
  • Le ou les mandants
  • La méthodologie utilisée (les interventions)
  • Les documents consultés
  • L’historique familial ayant conduit au présent litige
  • La description des caractéristiques des parents pertinentes à l’exercice de l’autorité parentale
  • La condition de l’enfant
  • La description de la qualité de la relation de l’enfant avec chacun de ses parents et la qualité des relations des parents entre eux
61
Q

V/F: le rapport doit être remis au juge?

A

±: le rapport doit être remis au MANDANT ou a son représentant.

62
Q

Délai de production du rapport est de cmb?

A

90 jours (3 mois)

63
Q

Pbs hors du champ de cptce de l’expert; fait quoi?

A

Doit consulter un professionnel spécialisé dans le domaine; doit se limiter à des éléments complémentaires de l’expertise. Résultats de la consultation inscrits dans le rapport.

64
Q

Limites des recos de l’expert: 2 trucs

A
  1. Si a pas rencontré qqu’un = peut pas se prononcer dessus
  2. Si voit un seul des deux parents = ne peut pas se prononcer sur l’autre NI formuler des recos.
    - > Par contre, peut se prononcer sur Ps qu’il a vu, leurs interactions et tirer conclus sur la nature de ces relations. Peut aussi faire des commentaires/opinions sur utilité d’expertise + poussée.
65
Q

V/F: si en cours d’expertise, on juge qu’il nous manque d’infos, on peut quand même s’avancer sur des recos, mais en nuançant?

A

FAUX, si juge qu’on a pas ttes les infos pr formuler des recos, on s’abstient d’en faire.

66
Q

Qu’est-ce qui arrive à l’expertise lors d’un signalement DPJ?

A

Suspendre l’expertise et évaluer notre capacité à compléter le mandat.

67
Q

Pk l’expert fait slmt des “recommandations”?

A

Pcq les conclus sont slm un élément de preuve pour le tribunal.

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