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Garde légale et droits d'accès > Cours 1 - Psy système judiciaire > Flashcards

Cours 1 - Psy système judiciaire Flashcards

1
Q

Moment et cause pour laquelle les psys ont commencé à être impliqués dans le système judiciaire?

Quand ont été appelés dans des causes relevant du droit de la famille?

A

Après WW2 (1947) pour aide à l’enfance

Années 1970

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2
Q

2 dates importantes dans l’histoire de l’expertise au Qc

A

1974: LPJ
1982: Loi sur les jeunes contrevenants - domaine de la jeunesse devenu le terrain des psys

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3
Q

Médiation familiale: c’est quoi? Quels intervenants interviennent là-dedans?

A

Psys, t.s., conseillers d’orientation / avocats et notaires

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4
Q

Arrêt Abbey, 1982: conséquence?

A

Critères canadiens d’admissibilité à l’Expertise

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5
Q

Qu’est-ce qu’un EXPERT?

A

Établi que le témoin expert a pour principal rôle d’éclairer le juge des faits en aidant sa compréhension, en permettant de faire des inférences et de tirer des conclusions sur des sujets dont la complexité technique ou la portée scientifique dépasse les connaissances du commun des mortels.

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6
Q

Arrêt Lavallé, 1990: quoi?&

A

Syndrome de la femme battue; affaires possédant une incidence psycho requièrent habituellement une preuve d’expert, car la compréhension du cpt humain n,est pas à portée de tous.

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7
Q

Smith contre Jones (1999)

A

Limites du secret professionnel / exception relative à la sécurité publique applicable à l’avocat et au médecin psychiatre

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8
Q

V/F: L’opinion du psy est de + en + en demande et peiut s’appliquer à une gamme étendue de pbs à incidence juridique?

A

VRAI

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9
Q

V/F: les seuls psys pouvant témoigner sont ceux qui font des entrevues/rencontres avec les familles?

A

FAUX, les psys en milieu uni (profs, chercheurs) peuvent être appelés pr parler d’aspects touchant à leur domaine d’expertise.

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10
Q

2 principaux critères du témoin expert (et autres critères pouvant être observés)

A

FORMATION et EXPÉRIENCE. (+ formation continue/supplémentaire suivie, expé comme chercheur, ouvrages/articles publiés, milieu de travail/connaissance d’instruments…)

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11
Q

1re phase qui précède tout témoignage expert ?

A

reconnaissance formelle par la Cour de la qualité d’expert du témoin.

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12
Q

Si gars ayant une maitrise se fait appeler “docteur”, est-ce OK?

A

Non, mieux d’avertir qu’il ne l’est pas, car pourrait constituer un acte dérogatoire et entrainer des csques disciplinaires.

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13
Q

Différence témoin de faits / témoin expert

A

Peut Témoigner de FAITS, mais aussi DONNER SON OPINION PROFESSIONNEL (= peut témoigner par ouï-dire, i.e. sans avoir été témoin personnellement des faits)

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14
Q

Nbre maximal de témoin expert par procès?

A

5 / partie (sinon, doit avoir autorisation)

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15
Q

V/F: Le fait d’être reconnu comme expert n’a pas d’influence sur la crédibilité accordé à un témoin?

A

VRAI.

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16
Q

Facteurs augmentant ou diminuant la crédibilité d’un témoin (5)

A
  1. Nbre d’années d’expérience
  2. Grade (maitrise/doc)
  3. Perception/image professionnelle (apaprence, honnêteté, objectivité des propos)
  4. Degré de confiance / facilite d’expression
  5. Qualité des rapports soumis et du travai professionnel
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17
Q

Quel élément a plus de poids que d’autres dans la crédibilité d’un témoin? Autre élément étant un plus?

A

l’OBJECTIVITÉ (vs à un expert biaisé) ++ une expertise particulièrement forte dans un domaine spécialisé

18
Q

Petite histoire du psychologue conseil

A

Années 1970, guerre de Vietnam; procès des Sept de Harrisburg; fondé définition du profil du juré idéal sur des données démographiques et attitidinales obtenues par sondage.

19
Q

Différence entre psy conseil et avocat?

A

Psy conseil va utiliser des méthodes scientifiques ou systématiques au lieu de techniques basées sur le GBS ou l’intuition

20
Q

Nommer les 4 types d’intervention que peuvent faire le psychologue conseil?

A
  1. Battage médiatique important préjudiciable à l’accusé = faire la preuve que le renvoi dans une autre juridiction est nécessaire (sondage)
  2. Procès simulé (surtout quand PAS médiatisé)
  3. Sélection du jury (avec profils préalablement établis, aider l’avocat à poser ses Qs quand il a le droit de le faire)
  4. Structure/contenu de la plaidoirie (ex. effet primauté et récence, principes de comm. persuasive)
21
Q

Procès simulé: quand utilisé et quoi (2 facons de faire)

A

a) simuler le procès avec un faux jury
b) résumer le procès (preuve poursuite, défense, plaidoiries, directives juge) dans un texte qu’on fait suivre par des délibérations renregistrées et écoutées attentivement; peut demander opinion du fau jury

22
Q

V/F: Les psys conseils sont très présents au Canada

A

FAUX, peu présents, car procès devant jury réservés à l’infime minorité des causes criminelles entendues par nos tribunaux

23
Q

Médiateur familial: est. quand? Acte réservé ou non?

A
  1. Acte RÉSERVÉ (avocats, c.a., notaires, psys, t.s., psychoed).
24
Q

Médiation: C’est quoi?

A

Légalement mariés ou conjoints de fait ont accès GRATUITEMENT à un médiateur prof pour négo/règlement de demande de séparation, divorce, garde d’enfant, pension alimentaire, révision de jgmt existant.

25
Q

Médiation peut avoir lieu dans 3 cas, lesquels?

A
  1. Volontairement (avant ou en cours de procédure)
  2. Après une séance d’info sur la médiation (avant ou après dépôt d’une demande en justice)
  3. Ordonnée par le tribunal
26
Q

Médiation familiale: compétences requises (3)

A

cours de 60 h en la matière

Min. 3 ans d’expérience au sein de son ordre

Compléter dans les 2 ans de l’accréditation 10 mandats de médiation sous supervision d’un médiateur accrédité + suivre une formation supp de 45 h en médiation.

27
Q

Médiation familiale: formation de base (4 sujets), formation complémentaire (2 sujets)

A
  1. Aspects $, légaux, fiscaux (Ex. pensions alimentaires, partage du patrimoine…)
  2. Aspects psychologiques et psychosociaux (dont sensibilisation aux conds de vie des personnes)
  3. Px de médiation (déonto) et négociation (obstacles à la négo, équilibre des forces)

4é, SEnsibilisation à la problématique de la violence

FORM COMPLÉMENTAIRE

  1. Px médiation / négo
  2. Sujets complémentaires à formation uni (psycho = $, légaux, fiscaux VS juridique = psycho et sociaux)
28
Q

Psys dans services correctionnel: deux titres possibles6

A

Agent de libération conditionnelle / Psy

29
Q

Psys services correctionnels: deux trucs qu’il peut faire?

Qu’est-cen qui est particulièrement important dans ce milieu?

A
  1. Psychothérapie
  2. évaluation du risque / réhabilitation

Mettre en lumière les LIMITES À LA CONFIDENTIALITÉ

30
Q

Formation du témoin expert: 5 trucs

A
  1. Problématiques éthiques asso à intrevention/éval. + méthode de résolution de dilemmes éthiques
  2. MEsure/éval de la personnalité techniques psychométriques
  3. Fctmt normal / psychopatho ado/enfant/adulte
  4. Dx psychologique DSM (ou autre)
  5. Stages d’initation à la prax / internat clinique
31
Q

Formation du psychologue conseil: 4 grands domaines à acquérir

A
  1. Méthodologie de la recherche
  2. Méthodes quanti et qualitatives
  3. ÉThique de la recherche
  4. Connaissances en psycho sociale (théos contemporaines, élaboration/genèses de théos, ID sociale et relation intergroupes, recherches contemporaires en psycho légale, compa sexe sur plan social/cx, sondages d’opinion
32
Q

Témoin expert: formations complémentaires pertinentes (5)

A
  1. Ethnie différente = psycho interculturelle
  2. Violence domestique (mauvais tx enfants, VC…)
  3. Santé (dysfcts sexu, stress…)
  4. Effets du divorce / pbs familiaux sur les enfants
  5. Rouages / fctmt du système judiciaire
33
Q

Psychologue conseil; compétences complémentaires (4)

A
  1. Droit pénal général
  2. Rouages du système judiciaire PARFAITEMENT (ex. enquête préliminaire, sélection du jury)
  3. Techniques de sondage d’opinion (Qs, échantillonnage, analyse de réponses…)
  4. Psycho en petits groupes / dynamiques de groupes
34
Q

L’expérience en psycho légale: 3 faits là-dessus pour bien se préparer/avancer

A
  1. Observer des experts aguerris (obtenir la collaboration du témoin expert pour ce faire, comme c’est en huis clos)
  2. Offrir ses services à un psychologue expert (bénébvolat souvent) = obtient conseils gratuitement en échange
  3. Supervision rémunérée d’un psych d’expérience
35
Q

V/F: L’avocat doit envoyer une citation à comparaitre au psy expert pour qu’il témoigne?

A

FAUX, pas nécessaire.. Toutefois, rappelons qu’une citation à comparaitre OBLIGE à aller au tribunal sous peine de commettre un outrage au tribunal.

(par contre, pourrait arriver dans le cas où une des aprties est insatisfaite du rapport et que l’autre veut faire appel à nous, mais faudrait que le juge approuve)

36
Q

V/F: dans certains cas, le psy doit se soumettre à un interrogatoire et à un vs-interrogatoire pour sa reco en tant qu’expert?

A

VRAI, dans certains dossiers, quand les avocats s’entendent pas

37
Q

c que la cour recherche le plus lors du témoignage d’un expert, c’est… (3)

A
  1. Intégrité,
  2. crédibilité
  3. fiabilité
38
Q

Qu’est ce que le psy doit garder en tête quand il va témoigner (et rôle qui en découle)

A

Qu’il y va pour RÉPONDRE AUX QUESTIONS et non pour argumenter ou discuter

Ainsi, doit dresser un portrait des données reccueillies et analysées.

39
Q

comment reagir si pose une Q et qu’on est pas au courant de ces faits?

A

Mieux de commenter avec prudence et retenue; préférable de répondre aux Qs posées avec réserve et sobriété, car ca se peut qu’il nous manque des éléments

40
Q

Quoi faire lors de l’interrogatoire?

A

Présenter pts forts ET points faibles.

41
Q

Quoi faire lors du vs-interrogatoire?

A

SE limite a son domaine d’expertise (= pas repondre aux attaques perso / tomber dans piège qui ferait sortir de son rôle d’expert)

Pas tenu de tout savoir, surtout si aspects non évalués; sera plus crédible s’il avue ne pas connaître la rep à une Q que s’il fait une affirmation non fondée

Garde légale et droits d'accès (9 decks)

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