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Garde légale et droits d'accès > Cours 1 - Cours > Flashcards

Cours 1 - Cours Flashcards

1
Q

Dates importantes dans système de justice familiale:

WW2, 1970, 1977, 1982, 1991?

A

WW2: reconnaissance croissante des psys/t.s. comme témoins experts.

1970: Loi sur le divorce (sont utilisés)
1977: LPJ
1982: Loi fédérale des jeunes contrevenants (Cour du Qc - Chambre de la jeunesse)
1991: Domaine psycholégal reconnu par l’OPQ

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Q 
Années respectives:
Loi sur le divorce?
Loi jeunes contrevenants?
LPJ?
Domaine psycholégal reconnu par OPQ?
Moment où reconnaît de façon croissante les experts t.s. et psys?
A

Loi divorce: 1970

Jeunes contrevenants: 1982 (fédéral)

LPJ: 1977

Reco les experts t.s. et psysde façon croissante: WW2

Reco psycholégal par OPQ: 1991

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3
Q

Brève description du Témoi n de fait, Témoin expert et Psychologue-conseil?

A

Témoin de fait: NE peut PAS donner son opinion, rapporte ce qu’il a vu/Les faits. Ex. psy traitant.

Témoin expert: peut donner son opinion professionnelle.

Conseil: dans l’ombre, travaille avec avocat d’une des parties (ex. préparer vs-interrogatoire, critiquer rapport d’expertise déposé, examiner contenu d’un rapport)…

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4
Q

Différence entre témoin de FAIT et témoin EXPERT?

A

Le témoin expert PEUT donner son opinion professionnelle, tandis que le témoin de FAIT ne peut pas donner son opinion, et ce, même s’il s’est questionné, p.ex., sur les modalités de garde et qu’il a une opinion dessus.

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5
Q

Témoin expert: deux types de mandats avec descriptions?

A

ÉVALUATION

THÉORIQUE p.ex., meilleures interventions dans contexte de difficultés d’accès.

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6
Q

Connaissances requises pour expert matière garde légale / droits d’accès (3 + exs de trucs plus spécialisés (4)?

Choses à retenir p/r à cela?

A
  1. Fctmt normal / patho enfant, ado et adulte
  2. Interactions familiales et évaluation des systèmes familiaux
  3. Connaître les enjeux suivant la séparation parentale et la recompo familiale

+ Allégations mauvais tx (ex. csques possibles de fausses allégations)
+ Santé mentale (et comment influencent les caps parentales)
+ VC
+ Droits d’accès supervisés

BCP de trucs à savoir, mais aussi important de savoir ce qu’on sait pas, ce qui dépasse nos compétences.

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7
Q

Quel arrêt (et année) a dit ce qu’était le témoin expert? A dit quoi en bref et en mots simples?

A

Arrêt ABBEY, 1982:
Témoin expert assiste le juge des faits, aide sa compréhension en permettant de faire des inférences/tirer des conclus sur des sujets dont la complexité ou la portée scientifique dépassent les CONNAISSANCES ET L’EXPÉRIENCE DU COMMUN DES MORTELS.

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8
Q

Arrêt ayant établi 4 critères de la preuve d’expert, année et 4 critères?

A

Arrêt MOHAN (1994):

  1. Pertinence
  2. Nécessité d’aider le juge des faits
  3. Absence de règle d’exclusion
  4. Qualification suffisante de l’expert
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9
Q

Statut d’expert: reconnaissance basée sur quoi (2)? Procédure consiste à quoi?

A
  1. Formation
  2. Expé professionnelle

Procédure: avocats questionnent le témoin sur ses cptces et offrent des arguments au tribunal (pour soutenir ou s’opposer à la reco du statut d’expert)

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10
Q

Par qui la crédibilité du témoin-expert est établie? Quels facteurs objectifs l’influencent (3)? Facteurs subjectifs (6)? Rattachée à quoi?

A

Par le TRIBUNAL.

Facteurs OBJECTIFS: nbre d’années d’expérience, scolarité, expé comme témoin-expert

Facteurs SUBJECTIFS:

  1. Apparence
  2. Honnêteté (ex. si hésite bcp)
  3. Prudence
  4. Objectivité
  5. Confiance
  6. Qualité du rapport écrit

Crédibilité associée à la VALEUR PROBANTE du témoignage.

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11
Q

Si la crédibilité d’un expert est diminuée, arrive quoi?

A

Les recos formulées sont moins considérées dans la décision finale du juge.

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12
Q

À quoi doivent s’attendre ces acteurs:

  1. PSYCHOLOGUE (2)
  2. AVOCAT (3)
A

PSY:

  1. Mandat CLAIR et PRÉCIS
  2. Préservation de son INDÉPENDANCE et de son IMPARTIALITÉ

AVOCAT:

  1. La COMPÉTENCE de l’expert
  2. Son assurance
  3. Respect de ses obligations déontologiques
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13
Q

Deux guides du travail de l’expert devant les tribunaux?

A
  1. Meilleur intérêt de l’enfant

2. Éclairer le tribunal

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14
Q

Meilleur intérêt de l’enfant: pk concept controversé? 2 faits supps?

A

Car interprété à partir de facteurs PSYCHOSOCIAUX.

Emprunté au domaine de la psycho de l’enfant
Met en valeur le rôle du psy dans le système judiciaire

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15
Q

Meilleur intérêt de l’enfant: avantage/désavantage de ce concept controversé?

Exs. de variables prises en compte là-dedans?

A

AVANTAGE: peut tjrs modifier l’interprétation législative de ce qu’est le meilleur intérêt de l’enfant par un biais d’un expert

DÉSAVANTAGE: uge a besoin de l’expertise psychosociale afin de bien interpréter cette notion du meilleur intérêt de l’enfant.

Ex. variables: dévelp’mt socioaffectif, importance de continuité/sécurité des liens, sécurité alimentaire, droits fondamentaux, éducation/épanouissement…

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16
Q

Meilleur intérêt de l’enfant: veut dire quoi? Qu’est-ce que ca nécessite comme connaissances (4)?

A

Meilleur intérêt: besoins/intérêts de l’enfant ont PRÉSÉANCE sur les besoins de la famille/parents.
BÉMOL: on peut pas mettre ca à 100% de côté, car le bê de l’enfant s’inscrit dans un système familial!

Besoin de connaître les conds physiques / psychos / familiales / sociales pour favoriser le dévelp’mt de l’enfant.

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17
Q

Meilleur intérêt de l’enfant: 2 trucs généraux admis

A

Besoin de CONTINUITÉ = intervention MINIMALE sur la famille.

Importance de maintenir le lien le + possible avec les parents.

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18
Q

V/F: au CAN, présomption à aller vers la garde partagée?

A

FAUX, mais au Qc, la garde partagée est en augmentation

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19
Q

V/F: l’expertise psychologique en matière de garde et de droits d’accès est toujours nécessaire?

A

FAUX, pas tjrs jugée nécessaire, mais TJRS PERTINENTE.

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20
Q

V/F: toutes les expertises iront jusqu’à un procès?

A

FAUX, pas pcqu’on fait une expertise que ca va automatiquement jusqu’à un procès.

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21
Q

V/F: preuve psycho utilisée slmt dans les situations litigieuses?

A

VRAI.

22
Q

Quelles situations requierent l’intervention d’un expert (5)?

A
  1. Conflit parental
  2. Allégations abus physiques / sexuels et violence
  3. Alcoolisme/toxicomanie
  4. Déménagement d’un parent
  5. Incompétence parentale
23
Q

Allégations d’abus physiques/sexuels: qu’est-ce qu’il est important de faire?

A

Discuter avec les avocats pour l’ajouter au mandat (pas juste sortir ca random au juge sans avertir)

24
Q

% dans lequel les juges suivraient les recos émises par les experts?

A

Plus de 90% du temps !

25
Q

Chambre de la famille: c’est quoi?

A

Service public, gratuit, sert administration de la justice. Génère le ++ d’opinion d’experts en matière familiale.

26
Q

Qu’est-ce qu’on mandat complet, mais non conjoint?

A

Quand TOUTE la famille est évaluée, mais que l’expertise est payée (donc demandée) par une seule personne.

27
Q

Délais public/privé pour expertises? Best?

A

Similaires (environ 3 mois).

Privé: demandes + étoffées/élaborées, car + de ressources et de temps pour y répondre.

28
Q

Le psychologue s’acquitte de ses obligations professionnelles avec _____, _________, _________ et _________ (compléter)

A

COMPÉTENCE, INTÉGRITÉ, OBJECTIVITÉ et MODÉRATION.

29
Q

Précautions méthodologiques: 3 choses?

A
  1. Limites des méthodes utilisées (bien connaître outils, méthodes, littérature pour bien identifier les limites de ces aspects)
  2. Niveau d’interprétation
  3. Soutien des recommandations
30
Q

Client: 4 possibilités

Mandat: 3 questions à se poser

A

CLIENT:

  1. Demandeur de services (ex. père)
  2. Mandant (peut être différent de la P ayant demandé les services, p.ex., les deux parents)
  3. Objet de services
  4. Payeur

MANDAT:

  1. Est-il clair?
  2. Permettra-t-il d’éclairer le tribunal et de répondre aux attentes?
  3. Démarche scientifique qui me permet de le réaliser?
31
Q

V/F: psychologue traitant ne peut agir comme expert pour un tribunal?

A

VRAI.

32
Q

V/F: Pas nécessaire d’Avoir le consentement des parents si l’enfant est âgé de plus de 14 ans?

A

FAUX, idéalement, important d’avoir le consent des parents, comme ça a une incidence sur eux!

33
Q

Contenu du consentement: rappel (5)?

A
  1. But
  2. Modalités des services profs
  3. Limites de la confidentialité
  4. Honoraires
  5. Modalités de paiement
34
Q

Secret professionnel en expertise: comment expliquer le tout aux clients?

A

Ce qui est inscrit dans le rapport = vais m’assurer que ca va bien éclairer le tribunal, pas dans le but de faire mousser davantage le conflit.

Par contre, si se fait poser la Q directement (ex. si mme a subi des ASE), va devoir répondre par l’affirmative.

35
Q

V/F: on peut transmettre des données brutes en cours ? C,st quoi des données brutes (3)?

A

Données brutes = verbalisations, graphiques, tests, dessins d’enfants.

FAUX, faut montrer des données standardisées.

36
Q

V/F: peut mettre des données brutes dans le rapport (p.ex., verbalisations)?

A

VRAI, ex. si y’en a qui sont percutantes. Par contre, faut la présenter comme interprétée, pas slmt la pitcher là.

37
Q

Bris secret professionnel: 2 raisons?

A
  1. Danger imminent de mort/blessures graves

2. Signalement DPJ

38
Q

Tenue de dossiers: notes évolutives, gestion des données brutes?

A

Notes évols peuvent être très brèves, prof écrit “notes détaillées” ont été prises et note verbatim.

Données brutes: enveloppe scellée.

39
Q

V/F: peut formuler des comms /annotations sur les données qui ne font pas l’objet d’iune interprétation dans le dossier?

A

FAUX, mieux pas, au cas où les parents demandent l’accès au dossier.

40
Q

Pk l’expert a bcp de pression (3)?

A
  1. Preuve psycho incontournable pour éclairer tribunaux devant se prononcer sur litiges
  2. Prisé par avocats et juges
  3. Éléments de preuve déterminants; juges suivent généralement les recos émises
41
Q

Pk l’accréditation en expertise psycholégale a été refusée?

A

Car champ d’expertise est très vaste

42
Q

Critiques dans Rapport du comité sur l’expertise en matière familiale (4) sur les expertises?

Résultat de ces critiques?

A
  1. Manque de rigueur / impartialité
  2. Manque d’uniformité (public/privé)
  3. Délais de production des rapports
  4. Manque de formation de certains experts.

= RÉsultat = Guide d’expertise en matière de garde.

43
Q

Exigences déontologiques (4) dictée par l’OPQ?

A
  1. Impartialité
  2. Rigueur
  3. Compétence
  4. Diligence
44
Q

Pk l’éval en matière de garde est parmi les activités les plus risquées? (3)

A
  1. Haut niveau de stress
  2. Risque de prendre parti
  3. Risque de demande d’enquête
45
Q

% des demandes d’enquêtes des psys liés à l’expertise (intervalle)?

Dossiers et demandes d’enquête portés devant le comité de discipline en lien avec expertise?

% de psys en matière de garde ayant reçu une demande d’enquête?

A

% des demandes d’enquêtes des psys liés à l’expertise (intervalle)? 36-40%

% des dossiers et des demandes d’enquête portés devant le comité de discipline en lien avec expertise? 40% dossiers, 60% demandes d’enquêtes

% de psys en matière de garde ayant reçu une demande d’enquête? 63%

46
Q

Enquêtes: % de fautes professionnelles ?

A

1% et 16% selon études

47
Q

Par quoi les plaintes fréquentes en demande d’enquêtes sont exacerbés? Raisons sous-jacentes (6)?

A

Par la COLÈRE DU CLIENT:

  1. Biais en faveur du payeur
  2. Consentement pas éclairé
  3. Manque de symétrie dans temps accordé à chaque parent
  4. Délais de production du rapport / coût expertise
  5. Brèche confidentialité
  6. Allégations de négligence parentale / ne pas avoir dénoncé des abus envers enfant/ex-conjoint
48
Q

Limites études sur enquêtes (3)?

A
  1. PAs de t.s.
  2. Pas de services publics
  3. Pas d’études au Qc ou au Canada avant celle faite par Poitras en 2016
49
Q

Lire la méthode de l’étude…

A

Psychologues et travailleurs sociaux :
- œuvrant en matière de garde et de droits d’accès ;
- ayant réalisé au moins un mandat d’expertise en ce domaine au cours
des 5 dernières années ;
- issus de toutes les régions administratives du Québec
- Envoi ciblé par courriels à 1068 membres de l’OPQ et 6385 membres de
l’OTSTCFQ
- Participation

51 professionnels: 28 travailleurs sociaux et 23 psychologues

50
Q

Résultats étude Mme Poitras:: % demandes d’enquêtes, % sanctionné?

Distinction entre profs ayant eu demande d’enquête vs ceux n’en ayant pas eu?

Autre résultat?

A

47% demande d’enquêtes + psychologues (17/23!!)

12,5% sanctionnés

Méthodes psychométriques

Plus on fait d’expertise, plus on s’expose.

51
Q

Résultats mme Poitras: discussion (5 trucs)

A
  1. Surrexposition d’expertise en matière de garde dans demandes d’enquêtes
  2. ++ chez psychologues
  3. Nbre de demandes d’enquêtes en lien avec survenue de demandes d’Enquêtes
  4. Asso nbre de demandes d’enquêtes, honoraires et délais de production
  5. Pas lien avec formation uni / foramtion continue et supervision
  6. Quantité de travail

Garde légale et droits d'accès (9 decks)

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