CHAPITRE 10 : L’ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION (LA BIOÉTHIQUE) Flashcards
(18 cards)
Quels sont les deux principes fondamentaux posés par la loi de bioéthique de 1994 ?
Le respect de la dignité de la personne humaine et le respect de la personne (articles 16 et suivants du Code civil).
Quels sont les deux principes régissant l’AMP en France ?
Gratuité (art. 16-6 C. civ.), 2. Anonymat (art. 16-8 et 16-8-1 C. civ.).
Quels sont les actes autorisés dans l’AMP ?
Insémination artificielle (IAC/IAD), fécondation in vitro, don d’embryon
Quelles techniques sont interdites en France ?
GPA, clonage, procréation post-mortem, technique ROPA.
Qu’indique l’arrêt Mennesson c/France de 2014 sur la GPA à l’étranger ?
La filiation paternelle doit être reconnue si elle est fondée sur un lien biologique.
Que dit l’arrêt Paradiso et Campanelli c/Italie de 2017 ?
En l’absence de lien biologique et en cas de fraude, la retranscription peut être refusée.
Qui peut accéder à l’AMP selon la loi du 2 août 2021 ?
Couples hétérosexuels, couples de femmes, femmes seules (art. L.2141-2 CSP).
Que prévoit l’arrêt Gomez (CE, 31 mai 2016) ?
Le transfert de gamètes à l’étranger est autorisé si la démarche est sans fraude et respecte l’art. 8 CEDH.
Un tiers peut-il exiger un transfert de matériel génétique post-mortem ?
Non, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, car il n’existe pas de droit à la descendance.
Le consentement à l’AMP peut-il être retiré ?
Oui, jusqu’au début du processus, sans justification (arrêt Evans c/UK, 2007).
Quelles sont les règles de filiation en AMP pour un couple hétérosexuel marié ?
Filiation maternelle par la loi, paternelle par présomption.
Que prévoit l’article 342-10-2 du Code civil ?
Le consentement à l’AMP interdit toute contestation de filiation.
Quel est le mécanisme de filiation pour les couples de femmes ?
La mère porteuse est désignée par l’acte de naissance, l’autre mère est reconnue via une reconnaissance conjointe préalable devant notaire.
Quelles sont les étapes pour une femme dans un couple de femmes pour devenir seconde mère ?
- Consentement notarié avant la conception, 2. Remise à l’officier d’état civil.
En cas de refus de la mère porteuse de déposer l’acte, que se passe-t-il ?
Elle engage sa responsabilité envers l’enfant et l’autre mère.
Y a-t-il une filiation entre l’enfant issu d’AMP et le donneur ?
Non, aucune filiation ni responsabilité (art. 342-9 C. civ.).
L’enfant peut-il connaître l’identité du donneur ?
Oui, à sa majorité, il peut demander ses données identifiantes ou son identité (art. 16-8-1 C. civ.).
Quelle est la différence entre une présomption juridique et une fiction juridique en matière de filiation ?
La présomption est une forte probabilité ; la fiction contredit volontairement la vérité biologique.
