CHAPITRE 6 : LE DIVORCE Flashcards
The best part. (40 cards)
Quels sont les deux formes de séparation dans le mariage ?
-La séparation de corps (décision judiciaire)
- la séparation de fait (non régie par le droit).
Quelle institution est compétente pour prononcer un divorce en France ?
Le tribunal judiciaire, devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Quels sont les deux types de demandes introductives en divorce ?
L’assignation (en cas de litige) et la requête conjointe (lorsque les relations sont apaisées).
Quelle est l’audience clé dans la procédure de divorce ?
L’audience d’orientation et aux mesures provisoires (AOMP), où le juge fixe des mesures temporaires (ex : pension alimentaire).
Quel article du Code civil exclut la publicité des débats en matière de divorce ?
L’article 248 du Code civil.
Qu’est-ce que le principe des passerelles en divorce ? Citer les articles
La possibilité de transformer un divorce pour faute en divorce accepté ou par consentement mutuel (articles 247 et 247-1).
Une personne sous tutelle peut-elle divorcer ?
Oui, mais elle doit être représentée par son tuteur.
Qui a la charge de la preuve dans un divorce contentieux ? Citer l’article.
Le demandeur, selon l’article 1353 du Code civil.
Par quel article est complété l’article 1353 du Code civil ?
Ce principe est complété par l’article 10 du Code Civil selon lequel « chacun est tenu d’apporter son concours à la justice ».
Quel article précises que les epoux doivent se communiquer les pieces entre eux ?
L’article 259-3 du code civil
Quel article établit le mode preuve en cas de divorce ?
Article 259 du code civil précise que la preuve est libre (= témoignages, les présomptions de fait, l’aveu)
Quels modes de preuve sont interdits dans une procédure de divorce ? Citer l’article
Les preuves obtenues de manière déloyale (article 259-1 + 259-2, ex : espionnage, piratage de mails).
Un enfant mineur peut-il témoigner dans le divorce de ses parents ?
Non, les témoignages des enfants sont interdits.
Depuis quelle loi le divorce sans juge est-il possible ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
Dans quels cas un divorce par consentement mutuel nécessite-t-il un juge ?
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou si l’un des époux est sous protection juridique.
Quel article parle du divorce par consentement mutuel ?
L’article 229-1 du code civil
Quel est le rôle du notaire dans un divorce sans juge ?
Il enregistre la convention et lui donne une force exécutoire.
Quelle est la particularité du divorce accepté ? Citer l’article.
Selon l’article 233 du code civil les époux acceptent le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.
Une fois le divorce accepté, peut-on revenir en arrière ?
Non, l’acceptation du divorce est irrévocable, même en appel.
Quelle durée de séparation est nécessaire pour le divorce pour altération du lien conjugale ?
1 an depuis la réforme de 2019 (contre 2 ans auparavant).
Quel article parle du divorce pour altération du lien conjugale ?
L’ article 237 du code civil
Le divorce pour altération du lien conjugal peut-il être refusé par l’un des époux ?
Non, si la durée de séparation est prouvée, le divorce est automatiquement prononcé.
Quel article du Code civil définit le divorce pour faute ?
L’article 242 du Code civil.
Quels sont les éléments nécessaires pour prouver une faute dans un divorce ?
Une violation grave ou répétée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable.
