CHAPITRE 4 : LA FORMATION DU MARIAGE

Question 1

Quels sont les deux éléments constitutifs du mariage ?

Answer 1

-un élément intérieur (le couple et sa promesse réciproque)
-un élément extérieur (la reconnaissance par le groupe).

Question 2

Quelle est la double nature du mariage ?

Answer 2

Il est à la fois une institution sociale et un contrat.

Question 3

Depuis quand le mariage est-il une institution civile en France ?

Answer 3

Depuis la sécularisation du mariage en 1791 comme le montre l’article 7 de la Constitution de 1791 statuant que « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil »

Question 4

Quand intervient le mariage religieux ?

Answer 4

Elle intervient après la célébration du mariage civil.

Question 5

Article du code penal qui sanctionne le minsitre du culte qui célèbre un mariage religieux sans mariage civil.

Answer 5

l’article 433-21 du Code Pénal

Question 6

Depuis quand le mariage pour tous est-il autorisé en France ?

Answer 6

Depuis la loi du 17 mai 2013.

Question 7

Quel arrêt de la CEDH a reconnu le mariage d’une personne transgenre ?

Answer 7

L’arrêt Goodwin du 11 juillet 2002.

Question 8

Dans quels décisions contre l’italie la CEDH reconnait la pluralité d’union ?

Answer 8

• l’arrêt Oliari du 21 juillet 2015
• l’arrêt Orlandi du 14 décembre 2017

Question 9

Quel est l’âge minimum légal pour se marier en France ?

Answer 9

18 ans pour les hommes et les femmes depuis la loi du 4 avril 2006.

Question 10

Existe-t-il une limite d’âge maximum pour se marier ?

Answer 10

Non, mais un défaut de discernement peut entraîner l’annulation du mariage.

Question 11

Quel article du Code civil interdit le mariage en cas d’absence de consentement ?

Answer 11

L’article 146 du Code civil.

Question 12

Est-ce possible que dans le cadre d’une donation ou un testament, que l’on prévoit une clause restrictive de la liberté de mariage ?

Answer 12

Des restrictions à la liberté de mariage venant des personnes privées sont possibles à conditions qu’elles soient justifiées et temporaires.

Question 13

Quels sont les 2 vices du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage ? Citer l’article.

Answer 13

L’erreur et la violence, citer a l’article 180 du code civil.

Question 14

Le mariage peut-il être célébré in extremis ? citer l’article

Answer 14

Oui selon l’article l’article 75 alinéa 2 du Code civil.

Question 15

Quand l’examen medicale obligatoire pour les epoux a été supprimer ?

Answer 15

Le 20 décembre 2007.

Question 16

Le mariage impose t’il le partage de sentiment ?

Answer 16

Non, selon l’arrêt Appietto rendu le 20 novembre 1963 par la première chambre civile

Question 17

Est ce que le dol fait partie du vice de consentement en droit matrimonial ?

Answer 17

Non, car le mensonge est considéré comme faisant partie de la seduction.

Question 18

Depuis quand les majeurs protégés peuvent se marier ?

Answer 18

Depuis la loi du 23 mars 2019

Question 19

Dans quel conditions les personnes sous tutelle ou sous curatelle peuvent se marier ? citer l’article

Answer 19

Selon l’article 460 du Code civil il on l’obligation de prevenir leur tuteur.

Question 20

Quels sont les deux interdits liés à la moralité sociale du mariage ?

Answer 20

L’interdiction du mariage entre proches parents et alliés et l’interdiction de la polygamie.

Question 21

Quel article du code civil prohibe de façon absolue le mariage en ligne directe entre ascendants et descendants?

Answer 21

l’article 161 du Code civil.

Question 22

Quel article du code civil prohibe le mariage par ligne collatérale? Jusqu’a quel degrée ?

Answer 22

l’article 162 du Code Civil. L’interdiction existe également entre les parents collatéraux du 3ème degré.

Question 23

Dans quel cas peut’il avoir mariage entre ligne collateral ou lien d’alliance.

Answer 23

Si la personne ayant créé l’alliance est décédé et / ou consentante + si cause grave alors une dispense peut être donnée par le Président de la République.

Question 24

Quel article du Code civil interdit la pluralité des mariages ?

Answer 24

L’article 147 du Code civil.

Question 25

Que se passe t'il si un deuxième mariage est célébrer sans que l'autre soit dissout ?

Answer 25

Le deuxième mariage est sanctionné de nullité absolue selon un arrêt de la 3ème chambre civile du 3 février 2004

Question 26

Que se passe t'il si un mariage polygame est célébré dans un pays étrangé ?

Answer 26

un deuxième mariage célébré valablement dans un pays étranger peut produire des effets en droits français malgré l’interdiction de célébration en France. Les 2 épouses pourraient prétendre aux biens issus de la succession

Question 27

Quelle est la durée minimale de publication des bans avant un mariage ?

Answer 27

10 jours.

Question 28

Quels documents doivent être fournis pour se marier ? citer l'article.

Answer 28

Selon l'article 63 du Code civil , Un acte de naissance récent, une pièce d’identité, les éventuelles dispenses ou autorisations requises.

Question 29

Où doit être célébré le mariage ?

Answer 29

À la mairie de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois.

Question 30

Quelles sont les deux exceptions où un mariage peut être célébré sans la présence des époux ?

Answer 30

Le mariage par procuration pour les militaires et marins sous drapeau et le mariage posthume autorisé par le Président de la République.

Question 31

Quel document prouve le mariage ? citer l'article.

Answer 31

Selon l’article 194 du Code civil, l’acte de mariage est la principale preuve du mariage possible.

Question 32

Qu'est ce qu'un empechement prohibitifs ?

Answer 32

cela concerne les conditions à remplir au vu d’un mariages de gravité moindre. Dans ce cas là, il est possible de refuser la célébration du mariage. Cependant si celui-ci a déjà été célébré il ne sera pas nécessairement annulé.(mineurs, publication des bans manquante)

Question 33

Qu'est ce qu'un empechement dirimants ?

Answer 33

cela concerne les conditions à remplir au vu d’un mariages d’une plus grande gravité. Les empêchements dirimants vont donner lieu au refus de la célébration du mariage mais en plus ils vont donner lieu à l’annulation de celui-ci s’il a été célébré. (inceste, absence de consentement).

Question 34

Qui peut former opposition à un mariage, preciser les articles?

Answer 34

Les ascendants, les frères et sœurs, le tuteur ou curateur, le futurs époux en cas de bigamie et les ministère public. (articles 172 à 175-1 du Code civil)

Question 35

Caducité

Answer 35

concerne un acte qui était au départ valable et qui pour des raisons différentes cesse de produire des effets.

Question 36

La nullité

Answer 36

consiste dès le départ à considérer que l’acte était vicié

Question 37

Quelle est la différence entre nullité absolue et nullité relative du mariage ?

Answer 37

La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par n’importe qui (ex: mariage incestueux), tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par les parties concernées (ex : vice du consentement).

Question 38

Quels articles du Code civil prévoient les causes de nullité absolue du mariage ?

Answer 38

Les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du Code civil, listés dans l’article 184.

Question 39

Qui peut demander l’annulation d’un mariage en cas de nullité absolue ?

Answer 39

Les époux, les tiers ayant un intérêt juridique (ex : créanciers) et le ministère public.

Question 40

Quel est le délai pour engager une action en nullité absolue et en nullité relative ?

Answer 40

Le délai est de 30 ans pour la nullité absolue et de 5 ans pour la nullité relative.

Question 41

Quels sont les effets de l'annulation ?

Answer 41

L'annulation à des effets retroactive, toutefois si le couple a un enfant le mariage sera considéré comme putatif, donc les enfant selon l'article 202 du Code civil les enfants ne sont pas pénalisé retroactivement.