CHAPITRE 2 : L'ADOPTION Flashcards
(23 cards)
Quels sont les deux types d’adoption reconnus par le droit français ?
L’adoption plénière (effets radicaux) et l’adoption simple (filiation d’origine conservée).
Depuis la loi du 21 février 2022, qui peut adopter en couple ?
Les couples mariés, pacsés ou en concubinage ayant une vie commune d’au moins 1 an ou ayant chacun au moins 26 ans (art. 343 C. civ.).
Une personne seule peut-elle adopter ?
Oui, même si elle est mariée (avec consentement du conjoint). Une différence d’âge d’au moins 15 ans est exigée (art. 343-1 et 347 C. civ.).
Quelles sont les conditions d’âge pour l’adopté en adoption plénière ?
Moins de 15 ans, sauf exceptions (accueil avant 15 ans ou adoption simple antérieure), adoption possible jusqu’à 3 ans après majorité.
Quelle est la règle sur l’adoption intrafamiliale ?
Elle est interdite entre ascendants/descendants ou entre frères/sœurs sauf en cas de motif grave (art. 346 C. civ.).
Qui doit consentir à l’adoption plénière ?
L’enfant (s’il a +13 ans), les deux parents (si filiation double), un seul parent (si filiation unique), ou le conseil de famille (art. 348 à 348-2 C. civ.).
Quelle est la forme et le délai de retrait du consentement ?
Solennelle (notaire, ASE…), retrait possible dans les 2 mois, et tant que l’enfant n’a pas été placé (art. 348-5 C. civ.).
L’adoption d’un enfant étranger est-elle toujours possible ?
Non, elle est impossible si la loi nationale de l’enfant ne reconnaît pas l’adoption (ex. : kafala en droit musulman).
Dans quels cas le consentement à l’adoption peut être écarté ?
En cas de refus abusif (art. 348-7 C. civ.) ou de délaissement parental (art. 381-2 C. civ.).
Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
Substitution totale de la filiation et irrévocabilité (art. 355 C. civ.).
Que se passe-t-il au niveau de l’état civil ?
La filiation d’origine est effacée, les actes de naissance sont modifiés.
Peut-on annuler une adoption plénière ?
Non, sauf transformation en adoption simple pour motif grave.
À partir de quel âge peut-on être adopté simplement ?
À tout âge, même majeur (art. 345-1 C. civ.).
Quelles sont les conditions de consentement pour l’adopté ?
Si l’adopté a plus de 13 ans, son consentement est requis.
Quelles sont les limites à l’adoption intrafamiliale en adoption simple ?
Elle est interdite sauf en cas de motif grave (art. 343-3 C. civ.).
La filiation d’origine est-elle supprimée en adoption simple ?
Non, elle est conservée (art. 360 C. civ.).
L’enfant adopté a-t-il des droits successoraux dans la famille adoptive ?
Oui, mais il peut être exclu par testament. Il n’est pas réservataire.
Quels sont les empêchements à mariage en adoption simple ?
Ils concernent l’adoptant et l’adopté, les enfants de chacun, et les conjoints (dispense possible sauf entre adoptant et adopté).
Que prévoit l’article 363 sur le nom de l’enfant adopté ?
Le nom de l’adoptant est ajouté. Le tribunal peut décider qu’il remplace le nom d’origine. Le prénom peut aussi être changé.
L’adoption simple entraîne-t-elle une perte de l’autorité parentale ?
Oui pour les parents biologiques sauf s’il s’agit du conjoint de l’adoptant. Une autorité conjointe est possible (art. 362 C. civ.).
Que prévoit l’article 366 en cas de décès de l’adopté sans descendance ?
Le patrimoine est partagé entre les deux familles après droit de retour.
L’adoption simple est-elle révocable ?
Oui, pour motif grave, à la demande de l’adoptant, de l’adopté ou du ministère public (art. 368 C. civ.).
Quels sont les effets d’une révocation de l’adoption simple ?
Elle met fin aux effets de l’adoption pour l’avenir, à compter de la demande (art. 39-1 C. civ.).
