CHAPITRE 12 : LES LIMITES À LA PROTECTION PARENTALE Flashcards
(16 cards)
Dans quelles situations peut-on mettre en œuvre une assistance éducative ?
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou si son développement est compromis (art. 375 C. civ.).
Qui peut saisir le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative ?
Les parents, le tuteur, les services sociaux, le ministère public, exceptionnellement l’enfant lui-même, ou le juge d’office.
Quel juge est compétent pour les mesures d’assistance éducative ?
Le juge des enfants.
L’assistance éducative entraîne-t-elle un retrait de l’autorité parentale ?
Non, les parents conservent l’autorité parentale.
À qui l’enfant peut-il être confié dans le cadre d’une assistance éducative ?
À l’autre parent, un membre de la famille ou un service social.
Quelle est la durée maximale d’une mesure d’assistance éducative ?
2 ans, renouvelable sur décision motivée (art. 375-6 C. civ.).
Dans quelles conditions le juge pénal peut-il retirer l’autorité parentale ?
Si les parents sont auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime ou délit sur l’enfant ou sur l’autre parent (art. 378 C. civ.).
Quand le juge civil peut-il retirer l’autorité parentale ?
En cas de mise en danger manifeste de l’enfant : mauvais traitements, alcoolisme, délinquance… (art. 378-1 C. civ.).
Le retrait peut-il être partiel ?
Oui, il peut être total ou partiel selon la décision du juge (art. 379 C. civ.).
Le parent déchu conserve-t-il le devoir d’entretien ?
Oui, mais l’enfant n’a plus de devoir envers lui.
Le retrait de l’autorité parentale a-t-il un impact sur l’adoption ?
Oui, il dispense d’obtenir le consentement du parent déchu.
Le nom de l’enfant peut-il être modifié après un retrait ?
Oui, avec consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans (art. 380-1 C. civ.).
La délégation d’autorité parentale est-elle possible ?
Oui, exceptionnellement par décision du juge (art. 377 C. civ.).
Qui peut demander la délégation ?
Les parents ensemble ou séparément, ou un tiers si les parents se désintéressent de l’enfant.
La délégation crée-t-elle un lien de filiation ?
Non, contrairement à l’adoption.
Que dit l’arrêt du 21 septembre 2022 sur la délégation ?
Elle ne peut être assimilée à une GPA car elle n’entraîne pas de filiation.
