CHAPITRE 9 : LE DROIT DE LA FILIATION Flashcards
(27 cards)
Quel est le droit fondamental de l’enfant en matière de filiation ?
Le droit d’avoir une filiation établie, prévu à l’article 7 alinéa 1 de la Convention de New York et à l’article 8 de la CEDH.
Quels sont les trois modes d’établissement extra-judiciaire de la filiation ?
- Par l’effet de la loi, 2. Par reconnaissance volontaire, 3. Par possession d’état constatée par un acte de notoriété. (Art. 310-1 Code civil)
Que prévoit l’article 310 alinéa 2 du Code civil ?
L’interdiction d’établir une double filiation pour un enfant incestueux.
Quelle preuve est la plus efficace pour établir la filiation ?
La preuve scientifique (expertise biologique).
Quelles sont les deux présomptions établies par le législateur de 1804 ?
- Durée de grossesse (180 à 300 jours), 2. Date de conception de l’enfant.
Comment la filiation maternelle est-elle établie par l’effet de la loi ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance (Art. 311-25).
Que prévoit l’article 312 du Code civil concernant la paternité ?
L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Quelles sont les deux situations où la présomption de paternité est écartée malgré le mariage ?
- En cas de séparation de fait (Art. 313), 2. En cas de procédure de divorce ou séparation de corps.
À quoi sert un acte de reconnaissance volontaire ?
C’est un acte authentique par lequel une personne déclare être le parent d’un enfant (Art. 316).
Que permet la possession d’état ?
D’établir une filiation fondée sur un rapport social et affectif parent-enfant, même sans lien biologique. (Article 311-1)
Quel tribunal est compétent pour les actions relatives à la filiation ?
Le Tribunal judiciaire (Art. 318-1 Code civil).
Les actions relatives à la filiation peuvent-elles faire l’objet de renonciation ?
Non, elles sont indisponibles et ne peuvent faire l’objet de transaction (Art. 323 Code civil).
Peut-on avoir deux filiations simultanées ?
Non, selon l’article 320 du Code civil, on ne peut avoir qu’une seule filiation à la fois.
Quel est le délai de prescription des actions en filiation ?
10 ans (avec suspension possible pendant la minorité).
Dans quels cas peut-on exercer une action en recherche de maternité ?
En cas d’absence de titre, de reconnaissance ou de possession d’état (Art. 325 Code civil).
Qui peut exercer une action en recherche de maternité ?
L’enfant ou son représentant légal pendant la minorité.
L’accouchement sous X empêche-t-il la reconnaissance par le père ?
Non, le père peut reconnaître l’enfant même si la mère a accouché anonymement.
Depuis quand l’expertise biologique est-elle un droit ?
Depuis l’arrêt de la 1ère chambre civile du 28 mars 2000.
Quel est le délai pour exercer une action en recherche de paternité après la majorité ?
10 ans à partir de la majorité (donc jusqu’à 28 ans).
Que signifie une filiation consolidée ?
Une filiation avec titre + possession d’état pendant au moins 5 ans, elle devient irréfragable.
Qui peut contester une filiation consolidée ?
Seul le ministère public peut le faire, en cas de fraude.
Quels délais pour contester une filiation non consolidée ?
5 ans à compter de la fin de la possession d’état.
Que se passe-t-il si l’enfant n’a qu’un titre ou qu’une possession d’état ?
Toute personne ayant un intérêt légitime peut contester dans un délai de 10 ans.
Qu’est-ce qu’une action à fins de subsides ?
Une action alimentaire visant à obtenir une pension, sans modifier l’état civil.
