CHAPITRE 11 : LA PROTECTION DE L’ENFANT: L'AUTORITÉ PARENTALE Flashcards
(24 cards)
Quelle est la définition légale de l’autorité parentale (art. 371-1 C. civ.) ?
Un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, exercé jusqu’à sa majorité ou émancipation.
Qui exerce l’autorité parentale à l’origine ?
Les pères et mères, dès l’établissement de la filiation.
Les grands-parents peuvent-ils exercer l’autorité parentale ?
Non, mais ils peuvent avoir une tutelle ou un droit de visite.
Un beau-parent peut-il exercer l’autorité parentale ?
Non, sauf délégation de l’autorité parentale (art. 377-1 C. civ.) ou adoption.
Dans quels cas l’autorité parentale peut-elle être transférée ?
Après une contestation de filiation ou en cas d’adoption simple.
L’autorité parentale est-elle conjointe ?
Oui, en principe conjointe, sauf décision du juge en cas d’intérêt de l’enfant (art. 372 C. civ.).
Qui fixe la résidence de l’enfant en cas de séparation ?
Les parents d’un commun accord, ou à défaut, le juge (art. 373-2 C. civ.).
Quelle est la responsabilité des parents en cas de dommage causé par l’enfant ?
Depuis 2024, les deux parents sont responsables de plein droit si l’enfant réside chez les deux.
Dans quels cas l’enfant doit-il donner son consentement ?
Changement de prénom ou de nom (+13 ans), adoption (+13 ans), certains actes médicaux.
Qui gère les biens de l’enfant mineur ?
Les titulaires de l’autorité parentale (administration légale).
Quels actes nécessitent une autorisation judiciaire ?
Acceptation ou renonciation à une succession (art. 387-1 C. civ.).
Jusqu’à quel âge les parents ont-ils la jouissance légale des biens de l’enfant ?
Jusqu’aux 16 ans de l’enfant (art. 386-2 C. civ.).
À quel âge cesse l’autorité parentale ?
À la majorité, soit 18 ans (art. 388 et 414 C. civ.).
Qu’est-ce que l’émancipation ?
Mécanisme permettant au mineur d’obtenir la capacité juridique avant 18 ans.
Quels sont les deux cas d’émancipation ?
Mariage (art. 413-1), 2. Décision judiciaire à partir de 16 ans (art. 413-2).
L’émancipation supprime-t-elle toute obligation des parents ?
Non, l’obligation d’entretien subsiste (art. 413-7 C. civ.).
Quelle est la source du devoir d’entretien ?
La loi (art. 371-2 C. civ.).
Qui est le créancier du devoir d’entretien ?
L’enfant.
Qui sont les débiteurs du devoir d’entretien ?
Les deux parents, à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant (art. 371-2).
Ce devoir cesse-t-il à la majorité de l’enfant ?
Non, il persiste tant que l’enfant est dans le besoin.
Qui fixe le montant de la contribution à l’entretien ?
Les juges du fond, souverainement.
Quelles sont les formes possibles d’exécution du devoir d’entretien ?
En nature (hébergement, frais) ou en numéraire (pension alimentaire, virement à un tiers).
Le devoir d’entretien peut-il faire l’objet d’une révision ?
Oui, en cas de changement de situation du parent débiteur.
Le devoir d’entretien subsiste-t-il en cas de retrait de l’autorité parentale ?
Oui.
