CHAPITRE 2 : LES PRINCIPAUX FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA VÈME RÉPUBLIQUE Flashcards
(29 cards)
Où la souveraineté nationale est-elle consacrée dans la Constitution ?
Article 3 et préambule (DDHC 1789).
Quelle est la distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire ?
- Nationale : fondée sur la Nation (abstraite, intergénérationnelle).
- Populaire : exercée directement par le peuple vivant.
Quelles tensions apparaissent avec l’UE ?
Les transferts de compétences (ex. euro) nécessitent des révisions constitutionnelles (articles 88-1 et suivants).
Que dit l’article 1er sur la nature du régime ?
La France est une République démocratique, indivisible, laïque et sociale.
Quelle est la définition de la démocratie selon l’article 2 ?
« Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
Quel est le rôle des partis selon l’article 4 ?
Ils participent au suffrage, garantissent le pluralisme et doivent respecter les principes démocratiques.
Quelles sont les trois dimensions de l’indivisibilité ?
- Intégrité territoriale (référendums possibles – ex : Nouvelle-Calédonie).
- Unité du droit (décentralisation aménagée).
- Unité du peuple (refus de reconnaître des minorités juridiques).
Quelle décision a confirmé l’unicité du peuple français ?
Décision du 9 mai 1991 (peuple corse) + décision du 15 juin 1999 (langues régionales).
Que signifie la laïcité ?
Neutralité de l’État à l’égard des religions, garantie de liberté de conscience.
Quelle est la loi fondatrice de la laïcité ?
Loi du 9 décembre 1905.
Exemple de tension récente autour de la laïcité ?
Loi de 2004 (interdiction des signes religieux à l’école), décision 2021 DC sur les langues régionales.
Que garantit le principe d’égalité ?
Absence de distinction entre citoyens, sauf justification d’intérêt général.
En quoi la parité a-t-elle nécessité une révision constitutionnelle ?
En 1999 (art. 1er alinéa 2), pour permettre des mesures favorables à la représentation féminine.
Quelle Constitution introduit l’idée de République sociale ?
La Constitution de 1946 (préambule).
Quels droits découlent de la republique sociale ?
Droit au travail, grève, protection sociale, santé, logement.
Quand la décentralisation est-elle constitutionnalisée ?
Révision de 2003 (article 72).
Quel en est le principe de la decentralisation ?
Transfert de compétences aux collectivités (communes, départements, régions, etc.), sous contrôle de l’État.
Quelles sont les conditions pour être électeur ?
- Être français.
- Avoir 18 ans.
- Jouir de ses droits civils et politiques.
Quelles sont les caractéristiques du vote ?
- Égal = la voix de chaque électeur pèse du même poids
- Secret = Les opérations de vote sont organisées de telle manière qu’il est impossible de savoir comment a voté un électeur déterminé.
- Personnel = nul ne peut céder ou déléguer son droit de vote
- Facultatif = Le droit de vote n’est pas une obligation juridique
Quelle exception au principe de nationalité existe ?
Élections européennes et municipales pour les citoyens de l’UE (art. 88-3).
Qu’est-ce que le vote par procuration ?
Autorisé depuis la loi du 27 déc. 2019 pour lutter contre l’abstention.
Quelles sont les 2 voies de révision constitutionnelle ?
- Référendum.
- Congrès (3/5 des voix).
Quel exemple d’utilisation de l’article 11 pour révision ?
Révision de 1962 (élection du président au suffrage universel), jugée irrégulière par les juristes.
Pour quels objets peut-on utiliser l’article 11 ?
- Organisation des pouvoirs publics.
- Réformes économiques/sociales.
- Ratification de certains traités.
