CHAPITRE 5 : LE PARLEMENT Flashcards
(24 cards)
Comment sont élus les députés ?
Au suffrage universel direct (art. 24 de la Constitution).
Comment sont élus les sénateurs ?
Au suffrage universel indirect, par un collège de grands électeurs.
Quel est le mode de scrutin des législatives depuis 1958 ?
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Quelle est la durée du mandat d’un sénateur ?
6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans.
Quelle est la durée du mandat d’un député ?
5 ans.
Quelle est la condition d’âge minimale pour être sénateur ?
24 ans.
Qu’est-ce que l’inéligibilité ?
Interdiction pour une personne de se présenter à une élection, souvent suite à une condamnation.
Qu’est-ce que l’incompatibilité ?
Obligation de choisir entre plusieurs fonctions ou mandats. L’élu a 30 jours pour choisir.
Quelle loi a limité le cumul des mandats ?
La loi du 14 février 2014.
Quelle protection donne l’irresponsabilité parlementaire (art. 26 al. 1) ?
Aucune poursuite pour les opinions ou votes émis dans l’exercice du mandat.
Qu’est-ce que l’inviolabilité parlementaire (art. 26 al. 2) ?
Protection contre les mesures restrictives de liberté sans autorisation du bureau, sauf flagrant délit.
Depuis quelle loi les parlementaires doivent-ils faire une déclaration de patrimoine ?
Loi du 11 octobre 2013.
Qu’est-ce que le mandat impératif selon l’article 27 ?
Il est nul. Les parlementaires ne sont pas liés aux instructions de leurs électeurs.
Quelle est la durée de la session ordinaire ?
Du 1er octobre au 30 juin (9 mois, max 120 jours de séance).
Qui peut demander une session extraordinaire ?
Le Premier ministre ou la majorité des députés, mais elle dépend d’un décret présidentiel.
Qui fixe l’ordre du jour depuis 2008 ?
Chaque assemblée via la conférence des présidents, sauf exceptions au profit du gouvernement.
Qu’est-ce que le temps législatif programmé ?
Limite de durée imposée à l’examen d’un texte.
Combien de commissions permanentes peuvent exister ?
Huit maximum (art. 43-1 de la Constitution).
Quel type de texte justifie une commission spéciale ?
Les textes sensibles ou complexes.
Que fait une commission d’enquête ?
Mène une investigation temporaire, produit un rapport (durée ≈ 6 mois).
Que sont les groupes parlementaires ?
Regroupements de députés/sénateurs selon leur affinité politique.
Quels types de groupes parlementaires existe-t-il ?
Majoritaires, d’opposition et minoritaires.
Depuis quand les groupes parlementaires sont-ils reconnus par la Constitution ?
Depuis 2008.
Quel statut doivent avoir les groupes parlementaires ?
Association (loi 1901) pour des raisons de transparence financière.
