CHAPITRE 7 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Flashcards
(24 cards)
Quelle est l’innovation principale de la Constitution de 1958 ?
La création du Conseil constitutionnel.
Quelle est la mission principale du Conseil constitutionnel ?
Contrôler la constitutionnalité des lois.
Quelle décision a marqué un tournant dans son rôle ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Quelle est la double nature du Conseil ?
Organe politique par sa composition, juridictionnel par son statut.
Combien de membres nommés comporte le Conseil ?
9 membres nommés pour 9 ans (3 par le PR, 3 par le président de l’AN, 3 par le président du Sénat).
Quels sont les membres de droit du Conseil ?
Les anciens présidents de la République (à vie).
Pourquoi cette pratique est-elle critiquée aujourd’hui ?
Parce qu’elle ne correspond plus au rôle juridictionnel du Conseil et n’est plus appliquée (aucun président ne siège depuis 2020).
Qui nomme le président du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République.
Quel est le rôle du président du conseil constitutionnel ?
Il convoque, préside les séances, fixe l’ordre du jour, désigne les rapporteurs et tranche en cas d’égalité.
Qui est président du Conseil en 2025 ?
Richard Ferrand (nommé le 20 février 2025).
Quelle est la durée du mandat des membres du CC ?
9 ans, non renouvelable (art. 56).
Quelles sont les incompatibilités des membres du CC?
Avec fonctions ministérielles, parlementaires, électives, publiques, salariées, professionnelles, ou d’avocat (art. 57).
Que doivent-ils faire avant d’entrer en fonction ?
Prêter serment devant le Président de la République (ordonnance du 7 nov. 1958).
Quelles autres fonctions exerce le Conseil constitutionnel ?
- Contrôle des référendums (art. 11 et 89),
- Proclamation des résultats présidentiels,
- Contrôle des parrainages,
- Juge électoral des législatives et sénatoriales,
- Avis sur l’article 16,
- Constater l’empêchement du Président.
Quels actes le Conseil peut-il contrôler ?
Règlements des assemblées (obligatoire), lois (facultatif ou obligatoire), engagements internationaux.
Que dit l’article 61 ?
Le Conseil contrôle la conformité des règlements et lois organiques avant promulgation.
Qui peut saisir le Conseil pour une loi ordinaire ?
PR, PM, président AN/Sénat ou 60 députés/sénateurs (depuis 1974).
Que permet la QPC ?
Tout citoyen peut contester une loi déjà promulguée comme contraire à la Constitution.
Quel article de la Constitution prévoit la QPC ?
Article 61-1.
Quels sont les deux filtres avant le Conseil ?
Le juge du fond (art. 23-2) et la Cour de cassation/Conseil d’État (art. 23-4).
Que prévoit l’article 54 ?
Un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après révision constitutionnelle
Que devient une loi déclarée inconstitutionnelle a priori ?
Elle ne peut être promulguée.
Que devient une loi déclarée inconstitutionnelle a posteriori (QPC) ?
Elle est abrogée (effet différé ou immédiat).
Que dit l’article 62 de la Constitution ?
Les décisions du Conseil s’imposent à toutes les autorités (gouvernement, juridictions, etc.), sans recours.
