CHAPITRE 6 : LES RAPPORT DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT Flashcards
(19 cards)
Pourquoi parle-t-on de collaboration inégalitaire entre le Parlement et le gouvernement ?
Car le gouvernement dispose de moyens constitutionnels forts (art. 40 à 49) et bénéficie d’un système majoritaire.
Que permet l’article 40 ?
De déclarer irrecevable toute proposition ou amendement augmentant les dépenses publiques.
Que permet l’article 41 ?
De déclarer irrecevable une proposition ou un amendement qui ne relève pas du domaine de la loi.
Que permet l’article 44, al. 2 ?
Le gouvernement peut refuser les amendements non examinés en commission
Que permet l’article 48 ?
Le gouvernement contrôle la moitié de l’ordre du jour des assemblées.
Que permet l’article 44, al. 3 ?
Le vote bloqué : faire voter un texte en bloc pour limiter les débats.
Que permet l’article 45 ?
Créer une commission mixte paritaire pour accélérer l’adoption d’un texte.
Que permet l’article 49, al. 3 ?
Faire adopter un texte sans vote en engageant la responsabilité du gouvernement.
Qui partage l’initiative de la loi selon l’article 39 ?
Le Premier ministre et les parlementaires.
Que signifie la navette législative ?
Aller-retour du texte entre les deux chambres jusqu’à accord sur un texte identique.
Que se passe-t-il après l’adoption d’un texte ?
Le Président de la République dispose de 15 jours pour le promulguer (article 61 al. 2).
Dans quels cas le gouvernement peut-il engager sa responsabilité (art. 49 al. 1) ?
Sur son programme ou une déclaration de politique générale.
Que se passe-t-il si l’Assemblée désapprouve ?
Le Premier ministre doit présenter la démission du gouvernement (art. 50).
Quelles sont les conditions pour déposer une motion de censure ?
Signée par 1/10 des députés, motivée, et votée à la majorité absolue (289 voix).
Combien de motions de censure ont abouti depuis 1958 ?
Deux (1962 contre Pompidou, 2024 contre Barnier).
Depuis 2008, sur quels types de textes peut-on utiliser l’article 49.3 ?
Projet de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale, et un autre texte par session.
Que se passe-t-il si aucune motion de censure n’est déposée ?
Le texte est adopté automatiquement.
Combien de fois l’article 49.3 a-t-il été utilisé depuis 1958 ?
87 fois.
Que prévoit l’article 50 de la Constitution ?
Le gouvernement doit démissionner si l’Assemblée rejette le programme ou adopte une motion de censure.
