CHAPITRE 4 : LE GOUVERNEMENT Flashcards
(24 cards)
Qui nomme le Premier ministre ?
Le président de la République (article 8 alinéa 1).
Le président est-il obligé de choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire ?
Non, mais il y est contraint en cas de majorité hostile.
Qui nomme les ministres ?
Le président, sur proposition du Premier ministre (article 8 alinéa 2).
Le Parlement intervient-il dans la nomination du gouvernement ?
Non. Il n’y a pas de vote de confiance obligatoire.
Que signifie la “démission de courtoisie” ?
Le Premier ministre présente sa démission après les élections pour laisser le choix au président de nommer un nouveau gouvernement.
Un ministre peut-il exercer une activité professionnelle ?
Non, c’est interdit par l’article 23 de la Constitution.
Un ministre peut-il conserver un mandat local ?
Oui, ce n’est pas interdit par la Constitution (ex : Bayrou maire de Pau).
Un ministre peut-il cumuler son poste avec un mandat parlementaire ?
Non, c’est incompatible. Le mandat est suspendu et récupérable après la fin des fonctions (réforme de 2008).
Quelle est la principale instance de décision du gouvernement ?
Le Conseil des ministres (articles 9 et 13).
Qui préside le Conseil des ministres ?
Le président de la République.
Que sont les conseils interministériels ?
Réunions thématiques de coordination entre plusieurs ministères, présidées par le président.
Quel rôle joue Matignon ?
Siège de la prise de décisions politiques, coordination des politiques publiques.
Quelle est la mission du Premier ministre (article 21) ?
Diriger l’action du gouvernement, coordonner les ministres, exercer un pouvoir réglementaire.
Le Premier ministre a-t-il autorité sur les autres ministres ?
Non hiérarchiquement, mais il a une primauté politique (arbitrage, nomination, coordination).
Quels services assistent le ministre ?
Son cabinet + le Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Quelle est sa relation avec le président ?
Il est subordonné et applique sa ligne politique. Il est souvent qualifié de « bouclier » ou de « collaborateur ».
Y a-t-il une hiérarchie entre les ministres ?
Non. Ils sont seulement organisés par un ordre protocolaire.
Quel pouvoir réglementaire ont les ministres ?
Ils peuvent prendre des arrêtés dans leur champ de compétence.
Que signifie le contreseing ?
Le ministre valide formellement un acte du président relevant de son ministère.
Quel rôle budgétaire ont les ministres ?
Ils sont ordonnateurs des dépenses de leur ministère.
Quelle juridiction juge les ministres pour les actes de leur fonction ?
La Cour de Justice de la République (CJR).
Quelle réforme crée la CJR ?
Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993.
Quelles sont les critiques contre la CJR ?
Influence politique, justice partiellement impartiale, décisions atypiques.
Quelle est la différence entre actes personnels et actes de fonction ?
- Personnels : relèvent des juridictions ordinaires.
- De fonction : relèvent de la CJR.
