Contrat de location, gérance et vente de FDC Flashcards
(21 cards)
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce selon le Code de commerce ?
Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Il comprend des éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, enseigne).
Quels sont les éléments essentiels d’un fonds de commerce ?
Les éléments essentiels sont la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les licences, les brevets, les marques et le matériel servant à l’exploitation.
Quels éléments sont exclus du fonds de commerce ?
Les créances, les dettes, les contrats en cours (sauf exceptions), les immeubles et les documents comptables.
Qu’est-ce qu’un contrat de location-gérance ?
C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ou industriel) confie l’exploitation de son fonds à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls en échange d’une redevance.
Quelles sont les conditions de validité du contrat de location-gérance ?
Le propriétaire doit avoir exploité personnellement le fonds pendant 2 ans (sauf exceptions), une publication au BODACC est obligatoire, et il doit y avoir un écrit.
Quels sont les effets du contrat de location-gérance ?
Le locataire-gérant est responsable de la gestion du fonds et de ses dettes. Le propriétaire peut être solidairement responsable des dettes commerciales contractées pendant les 6 mois suivant la publication.
La solidarité du loueur pour les dettes du locataire-gérant est-elle automatique ?
Oui, mais elle est limitée à une durée de 6 mois suivant la publication du contrat de location-gérance au BODACC.
Quels sont les éléments transmis lors de la vente d’un fonds de commerce ?
Les éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail), les éléments corporels (mobilier, matériel), et parfois les stocks, selon l’accord des parties.
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ?
L’origine de propriété, l’état des privilèges, le chiffre d’affaires et les résultats des 3 dernières années, le bail commercial, les nantissements éventuels.
Quelle est la finalité des mentions obligatoires dans l’acte de vente ?
Protéger l’acheteur en lui assurant une information suffisante pour apprécier la valeur et les charges du fonds.
Quels sont les effets de la vente du fonds de commerce ?
Le transfert de propriété à l’acheteur, l’obligation de publicité (BODACC), et la mise en place d’un droit d’opposition des créanciers.
Quelles sont les garanties dues par le vendeur dans la vente d’un fonds de commerce ?
Garantie d’éviction et garantie des vices cachés sur les éléments corporels et incorporels.
Qu’est-ce que le privilège du vendeur ?
Le vendeur non payé bénéficie d’un privilège sur le fonds vendu, qui doit être publié pour être opposable aux tiers.
Quelle est la durée du droit d’opposition des créanciers à la vente ?
Les créanciers ont 10 jours à compter de la publication pour faire opposition au paiement du prix de vente.
Quels sont les effets de l’opposition d’un créancier à la vente du fonds de commerce ?
Le paiement du prix est bloqué. Le prix ne peut être remis au vendeur tant que les oppositions ne sont pas levées ou validées par un juge.
Quelles sont les conditions de validité de la vente d’un fonds de commerce ?
- L’acquéreur doit avoir la capacité commerciale (profession commerçante).
- Les époux mariés ne peuvent céder un fonds dépendant de la communauté sans le consentement de l’autre.
- Le consentement doit être libre de vices (erreur sur la substance, dol, violence).
- Le fonds doit avoir une clientèle existante au moment de la vente.
- L’activité exercée doit être licite et autorisée.
- Le prix doit être déterminé ou déterminable, non fictif ou dérisoire.
Quels sont les effets de la loi du 21 juillet 2019 sur les mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ?
Depuis cette loi, il n’est plus nécessaire d’établir un acte comportant des mentions obligatoires.
Cependant, un acte écrit reste requis pour la publicité de la vente et pour bénéficier du privilège du vendeur.
Quelles sont les obligations légales postérieures à la vente d’un fonds de commerce ?
- Le vendeur doit mettre à disposition de l’acquéreur, pendant 3 ans, tous les livres comptables des 3 exercices précédents.
- L’acte doit viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente.
- Clause contraire réputée non écrite, mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-communication.
Quelles sont les obligations d’information liées à la cession d’un fonds de commerce ?
- Obligation d’informer les salariés si l’entreprise compte moins de 250 salariés (au moins 2 mois avant la conclusion de la vente).
- Droit de préemption de la commune dans les périmètres de sauvegarde : la mairie peut acheter prioritairement.
- Obligation de publicité dans un JAL sous 15 jours et au BODACC par le greffe.
- Enregistrement fiscal obligatoire dans le mois suivant l’acte ou la prise de possession si le prix > 23 000 €.
Quelles sont les obligations du vendeur après la vente d’un fonds de commerce ?
- Obligation de délivrance : remettre tous les éléments du fonds.
- Obligation de garantie :
- Contre les vices cachés (non apparents, antérieurs, graves).
- Contre l’éviction : interdiction de concurrence directe ou indirecte, souvent renforcée par une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l’espace.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de publicité ou d’enregistrement ?
- L’acquéreur qui paie sans attendre la fin des publications n’est pas libéré vis-à-vis des créanciers du vendeur.
- Le paiement du prix est inopposable aux créanciers : ils peuvent réclamer une seconde fois le prix à l’acquéreur.
- L’acquéreur devient débiteur in solidum avec le vendeur.
