Le contrat de vente Flashcards
(10 cards)
Quelles sont les conditions de fond requises pour qu’un contrat soit valide selon le Code civil ?
Selon l’article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires : le consentement des parties, leur capacité juridique à contracter, et un contenu licite et certain.
Quelles sont les obligations d’information dans les contrats régis par le droit de la consommation ?
Le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations essentielles avant la conclusion du contrat : caractéristiques du bien ou service, prix, identité du professionnel, conditions de livraison, garanties légales, etc.
Quelles sont les conditions de forme requises pour la validité d’un contrat ?
La plupart des contrats sont consensuels, mais certains exigent une forme particulière (ex : écrit pour vente immobilière). L’écrit peut être sur support papier ou électronique. Un contrat électronique est valable s’il permet l’identification des parties et la conservation de son contenu.
Quel est l’effet principal du contrat de vente ?
Il entraîne le transfert de propriété de la chose vendue à l’acheteur, dès l’échange des consentements, sauf si les parties ont convenu d’un autre moment (ex : clause de réserve de propriété).
Quelles sont les obligations principales du vendeur ?
- Obligation de délivrance conforme ; 2. Obligation de garantie contre les vices cachés ;
- Obligation de garantie de l’éviction (le vendeur garantit à l’acheteur une possession paisible du bien).
Qu’est-ce que l’obligation de délivrance conforme ?
Le vendeur doit délivrer un bien conforme à ce qui a été convenu dans le contrat. En matière de consommation, cela implique une conformité aux attentes légitimes du consommateur, aux descriptions faites, et à l’usage habituel du bien.
Qu’est-ce que la garantie contre les vices cachés ?
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés du bien vendu, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait offert un moindre prix s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).
Qu’est-ce que la garantie d’éviction ?
Le vendeur doit garantir l’acheteur contre tout trouble de droit que pourrait subir l’acheteur du fait de tiers revendiquant des droits sur le bien vendu (ex : revendication de propriété).
Quelles sont les obligations principales de l’acheteur ?
- Payer le prix au moment et lieu convenus ;
- Prendre livraison de la chose ;
- Supporter les risques une fois le transfert de propriété effectué (sauf clause contraire).
Quelles sont les conséquences du transfert de propriété pour l’acheteur ?
L’acheteur devient propriétaire dès la conclusion du contrat (sauf clause contraire). Il supporte alors les risques (perte, vol, détérioration) même s’il n’a pas encore la possession matérielle du bien.
