Les sûretés Flashcards
(12 cards)
Qu’est-ce qu’une sûreté personnelle ?
Une sûreté personnelle est un mécanisme juridique par lequel une personne (la caution) s’engage à garantir le paiement de la dette d’une autre (le débiteur) auprès du créancier.
Qu’est-ce que le cautionnement ?
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur si ce dernier ne l’exécute pas lui-même.
Quelles sont les relations entre le créancier et la caution ?
Le créancier peut exiger le paiement de la caution en cas de défaillance du débiteur. Cependant, des règles comme le bénéfice de discussion ou de division peuvent protéger la caution.
Quelles sont les relations entre le débiteur et la caution ?
La caution peut se retourner contre le débiteur pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a payées, en exerçant un recours subrogatoire ou personnel.
Qu’est-ce qu’une sûreté réelle ?
Une sûreté réelle est une garantie portant sur un bien du débiteur (ou d’un tiers) affecté au paiement de la dette, comme le gage, le nantissement ou l’hypothèque.
Qu’est-ce que le gage de meubles corporels ?
Le gage est une sûreté réelle portant sur un bien meuble corporel remis au créancier ou à un tiers, qui permet au créancier de se faire payer par préférence en cas de défaillance du débiteur.
Quels sont les effets du gage ?
Le créancier gagiste peut conserver le bien jusqu’au paiement, faire vendre le bien ou s’en approprier avec l’accord du juge. Le gage donne un droit de préférence et de suite au créancier.
Qu’est-ce que le nantissement ?
Le nantissement est une sûreté réelle portant sur un bien incorporel, comme un fonds de commerce, des parts sociales ou un droit d’auteur.
Quels sont les effets du nantissement ?
En cas d’inexécution du débiteur, le créancier peut demander la vente judiciaire du bien nanti ou exercer d’autres moyens pour obtenir paiement, selon les clauses prévues.
Qu’est-ce que l’hypothèque ?
L’hypothèque est une sûreté réelle sur un bien immobilier, sans dépossession du débiteur, permettant au créancier de se faire payer par préférence sur le prix de vente du bien.
Quels sont les effets de l’hypothèque ?
L’hypothèque permet au créancier de saisir le bien immobilier et d’être payé par priorité sur le produit de la vente. Elle confère un droit de préférence et de suite.
Qu’est-ce qu’un privilège ?
Le privilège est un droit reconnu par la loi à un créancier en raison de la qualité de sa créance. Il peut porter sur un bien meuble ou immeuble, sans formalité spécifique.
