Les contrats de consommation Flashcards
(14 cards)
Quels sont les objectifs du droit de la consommation ?
Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur face au professionnel, en rééquilibrant les rapports contractuels, notamment par une information claire, des délais de rétractation, et la lutte contre les clauses abusives.
Qu’est-ce qu’un consommateur selon le Code de la consommation ?
C’est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire Code de la consommation).
Qu’est-ce qu’un professionnel selon le Code de la consommation ?
C’est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Quelles informations doivent être fournies au consommateur avant la formation du contrat ?
Le professionnel doit fournir des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement et de livraison, l’identité du professionnel, les garanties, etc.
Quels sont les délais de réflexion et de rétractation en droit de la consommation ?
Le consommateur dispose généralement d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Certains contrats prévoient un délai de réflexion avant conclusion.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?
C’est une pratique contraire aux exigences de diligence professionnelle, altérant le comportement économique du consommateur moyen. Exemples : publicité trompeuse, omission d’informations essentielles.
Comment le consommateur est-il protégé lors de l’exécution du contrat ?
Le professionnel doit exécuter le contrat conformément à ce qui a été convenu (livraison, qualité, conformité). En cas de défaut, le consommateur bénéficie de garanties légales comme la garantie de conformité ou la garantie des vices cachés.
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
C’est un crédit accordé par un établissement à un particulier pour financer des biens ou services, pour un montant compris entre 200 € et 75 000 €, hors crédit immobilier.
Quels sont les principaux acteurs d’un contrat de crédit à la consommation ?
Le prêteur (souvent un établissement bancaire) et l’emprunteur (le consommateur).
Comment la publicité du crédit à la consommation est-elle encadrée ?
Elle doit indiquer clairement le taux débiteur, le montant total dû, le coût total du crédit, la durée du contrat, et doit éviter les messages trompeurs.
Quelles sont les informations précontractuelles à fournir à l’emprunteur ?
L’emprunteur doit recevoir une fiche d’information standardisée (FISE) présentant les caractéristiques du crédit proposé et les droits du consommateur.
Comment se forme un contrat de crédit à la consommation ?
Après remise de la FISE et un délai de réflexion de 15 jours, le contrat est signé. L’emprunteur dispose ensuite d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation.
Quelles sont les obligations du prêteur lors de l’exécution du contrat ?
Le prêteur doit respecter les échéances, informer l’emprunteur de tout incident, et vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Le consommateur peut rembourser par anticipation sans pénalités.
Quelles sanctions en cas de non-respect du Code de la consommation ?
Nullité du contrat, amende administrative, et responsabilité civile du professionnel.
