Théorie générale du contrat : formation du contrat

Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat selon le Code civil (art. 1101) ?

Answer 1

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Question 2

Quels sont les différents types de contrats selon le Code civil ?

Answer 2

Les contrats peuvent être classés selon plusieurs critères :

1) Contrats synallagmatiques et unilatéraux ;

2) Contrats à titre onéreux et à titre gratuit ;

3) Contrats commutatifs et aléatoires ;

4) Contrats consensuels, solennels et réels ;

5) Contrats de gré à gré et contrats d’adhésion ;

6) Contrats-cadre et contrats d’application ;

7) Contrats instantanés et successifs.

Question 3

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat (art. 1128 CC) ?

Answer 3

Pour être valable, un contrat doit remplir trois conditions :
1) Le consentement des parties ;

2) Leur capacité de contracter ;

3) Un contenu licite et certain.

Question 4

Quelles sont les conditions du consentement dans un contrat ?

Answer 4

Le consentement doit être libre, éclairé et non vicié. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.

Question 5

Qu’est-ce que l’erreur comme vice du consentement ?

Answer 5

L’erreur est une fausse représentation de la réalité portant sur les qualités essentielles de la prestation ou sur l’identité de la personne. Elle doit être excusable et déterminante.

Question 6

Qu’est-ce que le dol comme vice du consentement ?

Answer 6

Le dol est une manœuvre frauduleuse (mensonge, dissimulation) visant à obtenir le consentement de l’autre partie.

Question 7

Qu’est-ce que la violence comme vice du consentement ?

Answer 7

La violence consiste à exercer une contrainte physique ou morale pour obtenir le consentement.

Question 8

Qu’est-ce que la capacité de contracter ?

Answer 8

C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ont une capacité restreinte.

Question 9

Qu’est-ce qu’un contenu licite et certain dans un contrat ?

Answer 9

Le contenu d’un contrat doit être conforme à l’ordre public, déterminé ou déterminable, et possible.

Question 10

Quelles sont les sanctions en cas de conditions de validité non remplies ?

Answer 10

La nullité du contrat peut être prononcée. Elle peut être relative (protection d’un intérêt privé) ou absolue (protection de l’intérêt général).

Question 11

Comment se forme un contrat ?

Answer 11

Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre doit être précise, ferme et extériorisée. L’acceptation doit être conforme à l’offre.

Question 12

Qu’est-ce qu’une offre ?

Answer 12

Une offre est une proposition de contracter qui contient les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Question 13

Qu’est-ce que l’acceptation ?

Answer 13

L’acceptation est la manifestation de volonté d’adhérer à l’offre. Elle doit être pure et simple.

Question 14

Quand un contrat est-il formé ?

Answer 14

Le contrat est formé dès que l’acceptation parvient à l’offrant (sauf clause contraire).

Question 15

Quel est le principe de la liberté contractuelle ?

Answer 15

Le principe de la liberté contractuelle signifie que chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Question 16

Qu’est-ce que la force obligatoire du contrat pour les parties ?

Answer 16

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations.

Question 17

Comment s’applique la force obligatoire du contrat au juge ?

Answer 17

Le juge ne peut modifier les clauses du contrat et doit le faire appliquer tel qu’il a été conclu.

Question 18

Quel est le rôle de la bonne foi dans le contrat ?

Answer 18

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (art. 1104 CC). C’est un principe d’ordre public.

Question 19

Quelle est la différence entre un contrat consensuel, solennel et réel ?

Answer 19

Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Un contrat solennel exige une forme spécifique (ex : acte notarié). Un contrat réel nécessite, en plus du consentement, la remise de la chose.

Question 20

Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré ?

Answer 20

C’est un contrat dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Question 21

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?

Answer 21

C’est un contrat dont les conditions générales sont imposées par l’une des parties sans possibilité de négociation.

Question 22

Quelle est la différence entre contrat-cadre et contrat d’application ?

Answer 22

Le contrat-cadre fixe les conditions générales d’une relation contractuelle future. Le contrat d’application en précise les modalités pour chaque opération.

Question 23

Quelle est la différence entre contrat à exécution instantanée et exécution successive ?

Answer 23

Dans un contrat à exécution instantanée, les obligations s’exécutent en une seule fois. Dans un contrat à exécution successive, les obligations s’exécutent dans la durée.

Question 24

Qu’est-ce que la négociation précontractuelle ?

Answer 24

C’est la phase pendant laquelle les parties discutent pour parvenir à un accord. Elle doit respecter la bonne foi et la liberté de rompre les négociations.

Question 25

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?

Answer 25

C’est un avant-contrat par lequel une partie s’engage à conclure le contrat si l’autre lève l’option dans un délai donné.

Question 26

Qu’est-ce que le pacte de préférence ?

Answer 26

C’est un engagement par lequel une partie promet à l’autre de lui proposer en priorité de contracter si elle décide de le faire.

Question 27

Comment se conclut un contrat par voie électronique ?

Answer 27

Un contrat peut être conclu par voie électronique dès lors que l’acceptation est clairement exprimée et que le processus permet l’identification de la personne.

Question 28

Qu’est-ce que la nullité du contrat ?

Answer 28

C’est la sanction de l’inobservation d’une condition de formation. Elle entraîne la disparition rétroactive du contrat.

Question 29

Quelle est la différence entre nullité absolue et relative ?

Answer 29

La nullité absolue protège l’intérêt général, la relative protège un intérêt privé. Seules certaines personnes peuvent invoquer la nullité relative.

Question 30

Qu’est-ce que la confirmation d’un contrat nul ?

Answer 30

C’est l’acte par lequel une partie renonce à se prévaloir de la nullité en connaissance de cause.

Question 31

Qu’est-ce que l’action interrogatoire ?

Answer 31

C’est une procédure qui permet à une partie d’obliger l’autre à confirmer ou non un acte potentiellement nul.

Question 32

Qu’est-ce qu’une clause limitative ou exclusive de responsabilité ?

Answer 32

C’est une clause qui limite ou exclut la responsabilité d’une partie en cas d’inexécution. Elle est valable sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Question 33

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Answer 33

C’est une clause qui prévoit une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution d’une obligation.

Question 34

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

Answer 34

C’est une clause qui prévoit la résolution automatique du contrat en cas d’inexécution.

Question 35

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?

Answer 35

C’est une clause par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de litige.

Question 36

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ?

Answer 36

C’est une clause qui désigne la juridiction compétente pour trancher les litiges.

Question 37

Qu’est-ce qu’une clause de réserve de propriété ?

Answer 37

C’est une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire jusqu’au paiement complet du prix.

Question 38

Quelle est la définition d’un contrat synallagmatique ?

Answer 38

C’est un contrat qui fait naître des obligations réciproques entre les parties (ex : vente, bail). Chaque partie est à la fois créancière et débitrice.

Question 39

Quelle est la définition d’un contrat unilatéral ?

Answer 39

C’est un contrat qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule partie (ex : donation sans charge).

Question 40

Quelle est la définition d’un contrat à titre onéreux ?

Answer 40

C’est un contrat dans lequel chaque partie reçoit quelque chose en contrepartie de ce qu’elle procure (ex : contrat de vente, de bail).

Question 41

Quelle est la définition d’un contrat à titre gratuit ?

Answer 41

C’est un contrat dans lequel l’une des parties procure un avantage à l’autre sans contrepartie (ex : donation, prêt à usage).

Question 42

Quelle est la définition d’un contrat commutatif ?

Answer 42

C’est un contrat dans lequel les avantages réciproques sont déterminés dès la conclusion du contrat. Chaque partie connaît à l’avance ce qu’elle reçoit.

Question 43

Quelle est la définition d’un contrat aléatoire ?

Answer 43

C’est un contrat dans lequel les effets dépendent d’un événement incertain (ex : contrat d’assurance). L’une des prestations dépend d’un aléa.

Question 44

Quelle est la définition d’un contrat consensuel ?

Answer 44

C’est un contrat qui se forme par le seul échange des consentements, sans exigence de forme particulière (ex : vente, bail civil).

Question 45

Quelle est la définition d’un contrat solennel ?

Answer 45

C’est un contrat dont la validité est subordonnée à l’accomplissement de formalités prévues par la loi (ex : contrat de mariage, hypothèque).

Question 46

Quelle est la définition d’un contrat réel ?

Answer 46

C’est un contrat qui se forme par la remise de la chose (ex : prêt, dépôt). Le transfert de la chose est une condition de validité.

Question 47

Quelle est la définition d’un contrat de gré à gré ?

Answer 47

C’est un contrat dont les clauses ont été librement négociées entre les parties.

Question 48

Quelle est la définition d’un contrat d’adhésion ?

Answer 48

C’est un contrat dont les conditions générales sont imposées par une partie et ne sont pas négociables pour l’autre.

Question 49

Quelle est la définition d’un contrat-cadre ?

Answer 49

C’est un contrat qui organise les relations contractuelles futures entre les parties. Il fixe les règles générales applicables aux contrats ultérieurs.

Question 50

Quelle est la définition d’un contrat d’application ?

Answer 50

C’est un contrat conclu sur la base d’un contrat-cadre, précisant les modalités pratiques (prix, délais, quantités, etc.).

Question 51

Quelle est la définition d’un contrat à exécution instantanée ?

Answer 51

C’est un contrat dont les obligations s’exécutent en une seule fois, immédiatement après sa formation (ex : vente comptant).

Question 52

Quelle est la définition d’un contrat à exécution successive ?

Answer 52

C’est un contrat dont les obligations s’exécutent sur une durée prolongée ou à intervalles réguliers (ex : bail, abonnement).