L'exécution et l'inexécution du contrat Flashcards
(20 cards)
Qu’est-ce que la force obligatoire du contrat ?
C’est le principe selon lequel le contrat a valeur de loi entre les parties (article 1103 du Code civil). Il oblige les parties à respecter les termes librement convenus.
Quelles sont les limites à la force obligatoire du contrat ?
Le contrat doit respecter les dispositions impératives de la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs. Il ne peut pas déroger aux règles d’ordre public.
Quels sont les effets du contrat entre les parties ?
Il crée des obligations, engage la responsabilité en cas d’inexécution, et doit être exécuté de bonne foi (article 1104 C. civ).
Le juge peut-il modifier un contrat ?
En principe non. Toutefois, en cas de déséquilibre manifeste ou d’imprévision, il peut adapter ou résilier le contrat (article 1195 C. civ).
Qu’est-ce que l’effet relatif du contrat ?
C’est le principe selon lequel un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes, et n’a pas d’effet à l’égard des tiers (article 1199 C. civ).
Un contrat peut-il être opposable à un tiers ?
Oui, un contrat peut être opposable aux tiers dans certains cas (ex : fraude, droits réels, publicité foncière).
Qui sont les créanciers chirographaires ?
Ce sont les créanciers simples, qui n’ont aucune sûreté particulière sur le patrimoine du débiteur. Ils ne peuvent s’opposer à un contrat que s’il est frauduleux.
Qui sont les ayants cause à titre particulier ?
Ce sont ceux qui reçoivent un droit spécifique sur un bien (ex : acheteur, donataire). Ils ne sont pas liés par les contrats passés sauf si le droit transmis en dépend.
Qui sont les ayants cause à titre universel ?
Ce sont ceux qui recueillent la totalité ou une quote-part du patrimoine d’une personne (héritiers, légataires universels) et sont tenus des obligations contractuelles.
Quelles sont les parties au paiement ?
Le paiement peut être effectué par le débiteur ou par un tiers, et doit être reçu par le créancier ou son représentant.
Quel est l’objet du paiement ?
Le paiement doit porter sur une prestation conforme au contrat, en nature ou en équivalent monétaire.
Quelles sont les modalités de paiement ?
Lieu, date, modalités (espèces, virement, chèque), paiement partiel, exécution en plusieurs fois, délais, etc.
Quels sont les moyens d’action du créancier en cas d’inexécution ?
Exception d’inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution judiciaire ou conventionnelle.
Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?
C’est le droit de refuser d’exécuter sa propre obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne (article 1219 C. civ).
Qu’est-ce que l’exécution forcée en nature ?
C’est l’obtention judiciaire de l’exécution de l’obligation (article 1221 C. civ), sauf impossibilité matérielle ou disproportion manifeste.
Qu’est-ce que la réduction du prix ?
Si le contrat est imparfaitement exécuté, le créancier peut demander une réduction proportionnelle du prix (article 1223 C. civ).
Qu’est-ce que la résolution du contrat ?
C’est l’anéantissement rétroactif du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave (article 1224 C. civ).
Quels sont les effets de la résolution du contrat ?
Les parties sont remises dans l’état antérieur au contrat (restitution des prestations).
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?
C’est l’obligation de réparer le préjudice subi par l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité du débiteur ?
La force majeure (événement imprévisible, irrésistible, extérieur), ou la faute du créancier (ex : empêche l’exécution).
