Les crédits aux entreprises et dépôts bancaires Flashcards
(19 cards)
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un compte de dépôt bancaire ?
Le client doit fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et parfois un justificatif de revenus. La banque peut refuser l’ouverture sauf pour les personnes en droit au compte.
Quelles sont les obligations principales du banquier lors de l’ouverture d’un compte ?
Le banquier doit informer le client sur les conditions générales, fournir une convention de compte, vérifier l’identité du client et se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment.
Quels sont les moyens pour une banque de clôturer un compte de dépôt ?
La banque peut clôturer un compte à tout moment moyennant un préavis, sauf abus. Le client peut aussi demander la clôture. Elle peut aussi survenir en cas de décès ou d’inactivité prolongée.
Qu’est-ce que le contrat de mobilité bancaire ?
C’est un dispositif permettant à un client de changer de banque facilement, en transférant automatiquement les virements et prélèvements vers le nouveau compte.
Quelles sont les principales obligations du client titulaire du compte ?
Le client doit maintenir un solde suffisant, respecter les conventions du compte, informer la banque en cas de modification de situation, et utiliser les moyens de paiement de manière sécurisée.
Qu’est-ce qu’un prêt aux entreprises ?
C’est un contrat par lequel une banque met à disposition d’une entreprise une somme d’argent pour une durée déterminée, avec obligation de remboursement selon un échéancier.
Qu’est-ce que l’escompte bancaire ?
C’est une opération par laquelle une entreprise cède à sa banque une créance commerciale avant échéance, moyennant une avance de trésorerie réduite des agios.
Qu’est-ce que l’affacturage ?
C’est un contrat par lequel une entreprise cède ses créances commerciales à un factor (organisme financier) qui en assure le recouvrement et avance les fonds, parfois avec garantie contre les impayés.
Définition du crédit-bail mobilier
Contrat par lequel une entreprise loue un bien d’équipement avec option d’achat à la fin du contrat. Le bien reste la propriété du bailleur jusqu’à levée de l’option.
Quelles sont les conditions nécessaires à l’ouverture d’un compte de dépôt bancaire ?
- Le client doit fournir des pièces justificatives (identité, domicile).
- La banque doit évaluer la solvabilité et peut refuser sans justification.
- Toute personne a droit à un compte : en cas de refus, elle peut saisir la Banque de France (droit au compte).
- L’ouverture donne lieu à un contrat écrit.
- Le compte est régi par la convention de compte qui précise les modalités de fonctionnement.
Quelles sont les obligations principales du banquier vis-à-vis du compte de dépôt ?
- Tenue de compte : enregistrement des opérations.
- Information du client : relevés, frais, anomalies.
- Secret bancaire.
- Exécution des ordres dans les délais (virements, chèques, prélèvements).
Quelles sont les obligations du titulaire du compte bancaire ?
- Respecter les conditions contractuelles.
- Maintenir un solde suffisant.
- Payer les frais bancaires.
- Ne pas émettre de moyens de paiement sans provision (risque d’interdiction bancaire).
Quelles sont les modalités de clôture d’un compte bancaire ?
- Par le client : à tout moment et sans justification (mobilité bancaire facilitée).
- Par la banque : moyennant un préavis raisonnable sauf faute grave.
- Clôture involontaire : décès, liquidation judiciaire, etc.
- Effets : suppression des moyens de paiement, remboursement des soldes créditeurs.
Qu’est-ce qu’un prêt bancaire aux entreprises ?
Un contrat par lequel une banque met une somme d’argent à disposition d’une entreprise, qui s’engage à la rembourser selon un échéancier avec intérêts. Le contrat est consensuel, à titre onéreux, et nécessite une offre préalable.
Quelles sont les obligations du prêteur dans un contrat de crédit aux entreprises ?
- Délivrer les fonds convenus.
- Informer l’emprunteur des conditions du prêt.
- Respecter les clauses contractuelles.
- Accorder un préavis en cas de rupture du crédit à durée indéterminée.
Quelles sont les obligations de l’emprunteur dans un contrat de crédit ?
- Rembourser les sommes empruntées aux échéances prévues.
- Payer les intérêts convenus.
- Respecter les garanties données à la banque (caution, nantissement, hypothèque…).
Qu’est-ce que l’escompte ?
C’est une opération par laquelle une entreprise cède à sa banque des effets de commerce (lettres de change) avant leur échéance. La banque verse immédiatement le montant moins une commission et des intérêts.
Qu’est-ce que l’affacturage ?
Technique par laquelle une entreprise cède ses créances clients à un factor (organisme spécialisé), qui lui fournit un financement immédiat, assure le recouvrement et garantit le risque d’impayé.
Qu’est-ce que le crédit-bail mobilier ?
Contrat de location avec option d’achat (LOA) portant sur du matériel professionnel. L’entreprise locataire peut acquérir le bien à la fin du contrat pour une valeur résiduelle. Avantages : financement sans apport, charges déductibles.
