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Flashcards in Cour 1 Deck (33):
0

Le pouvoir exécutif au Canada est régi en grande partie par

Loi constitutionnelle de 1867
C'est cette loi qui accorde au monarque ou à son représentant, avec l'assistance du Conseil privé, le pouvoir exécutif.

1

Le monarque :

Le monarque britannique détient les pouvoirs issus des prérogatives royales.

2

Le Gouverneur Général :

représentant du pouvoir royal au Canada en l’absence du monarque. Un des rôles les plus importants rempli par le Gouverneur Général consiste à nommer le Premier Ministre.

3

Le Conseil privé de la Reine :

Le Conseil privé est formé du Premier Ministre, de l'ensemble des ministres en fonction et des anciens ministres, de certains juges et de certains sénateurs.

4

Role du conseil prive de la reine :

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, le rôle du Conseil privé est de conseiller et aviser le Gouverneur Général dans l'administration du gouvernement.

5

Le Premier Ministre :

Le Premier Ministre du Canada est le chef du gouvernement.

6

Role du Premier Ministre du Canada

C'est lui qui recommande au souverain un candidat un poste Gouverneur Général et il recommande à ce dernier les candidats au poste de lieutenant-­‐gouverneur de chaque province et aux postes de sénateurs. Il attribue les fonctions parlementaires importantes au sein de son caucus et il nomme plusieurs hauts fonctionnaires. Il choisit les juges qui siégeront à la Cour suprême du Canada.

7

Le Cabinet :

Le Cabinet (ou Conseil des ministres) est formé des différents titulaires d'un portefeuille ministériel.

8

Role du cabinet :

Le rôle du Cabinet est d'assister le Premier Ministre dans l'élaboration et l'application des politiques gouvernementales.

9

Sphère exécutive :

La fonction exécutive du gouvernement lui donne la responsabilité de l'administration publique. Il conduit la politique mise en oeuvre par le Premier Ministre et son Cabinet. ! La sphère exécutive comprend un grand nombre de Ministères et d'organismes gouvernementaux

10

Sphère législative :

Un des principes fondamentaux de la politique canadienne est la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Ce principe se nomme responsabilité ministérielle.

11

À la chambre basse (la Chambre des communes), le gouvernement possède aussi deux prérogatives :

il détient l’initiative législative et il est le seul à posséder le pouvoir de dépenser les fonds publics

12

Sphère judiciaire:

Le gouvernement du Canada est responsable de la nomination des magistrats, ainsi que l'organisation et l'administration des tribunaux

13

Les institutions étatiques:

Les organismes étatiques sont des entités spécialisés, créées en vertu d’une loi dont le rôle consiste à dispenser des services ou à exécuter des fonctions de recherche ou des fonctions réglementaires. Ils sont financés principalement au moyen de crédits parlementaires (et par prélèvement de certains frais d’utilisation), et ils sont généralement régis par un conseil d’administration ou un autre type de conseil de gestion.!

14

Les Sociétés d’Etat:

Les sociétés d’État sont des organisations gouvernementales qui mènent leurs activités selon un modèle propre au secteur privé, mais elles ont généralement des objectifs stratégiques qui sont à la fois commerciaux et publics.!

15

Avoirs détenus en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité :

Tel que prévu à l’article 147 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), chaque fois qu’un syndic de faillite effectue un paiement à un créancier à la suite d’une réclamation contre une société du secteur privé en faillite, le surintendant des faillites perçoit un prélèvement.

16

Qui nomme le syndic des faillites et pourquoi?

Le syndic de faillite est une personne nommée par le tribunal des faillites pour superviser la distribution des actifs d’une société en faillite à ses créanciers.

17

Sociétés pertinentes dans lesquelles le Canada détient des intérêts :

-Entreprises mixtes
-Entreprises en coparticipation
-Organisations internationales
-Sociétés à régie partagée

18

Entreprises mixtes:

Les entreprises mixtes sont des sociétés dont le gouvernement du Canada détient une partie des actions, le reste appartenant à des intervenants du secteur privé.

19

Entreprises en coparticipation:

Les entreprises en coparticipation sont des sociétés dont le gouvernement du Canada détient une partie des actions, le reste appartenant à un autre ordre de gouvernement.

20

Organisations internationales:

Les organisations internationales sont des sociétés créées en vertu d’accords internationaux selon lesquels le Canada détient des actions ou est habilité à nommer ou à élire un certain nombre de membres à un groupe de direction. Un ministre représente le gouvernement dans l’exécution des droits et des responsabilités accordés au Canada par l’accord.

21

Sociétés à régie partagée:

Les sociétés à régie partagée sont des sociétés sans capital actions pour lesquelles le gouvernement du Canada a le droit, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’État, de nommer un ou plusieurs membres à un groupe de direction.

22

Le gouvernement fédéral a commencé à considérer la commercialisation ou privatisation des entreprises publiques comme une option de politique au milieu des années 1980, et ce, pour plusieurs raisons convaincantes:

- le déficit public ; - les lacunes du marché ; - manque d’efficacité.

23

Avantages de la privatisation des entreprises publiques:

- La privatisation produit un avantage important, à savoir la réduction de la demande à l’égard de l’appareil décisionnel de l’État ;
- Un autre avantage substantiel attendu est l’accroissement des liquidités du gouvernement fédéral ;
- la gestion privée améliore le rendement financier les infrastructures publiques ;
- la privatisation fait baisser les prix, améliore la fourniture des B/S et fournit indirectement un revenu au gouvernement sous forme de nouvelles taxes par l’élargissement de l’assiette fiscale. !

24

Risques de la privatisation:

- diminution du bien-être du consommateur ;
- détérioration éventuelle de l’environnement ;
- risque de faillite ;
- retour éventuel du gouvernement dans l’activité concernée.

25

Partenariat public-­‐privé:

Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère.

26

Les finances publiques:

désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics.

27

Le solde des ressources publiques hors emprunts et des dépenses publiques est:

l'excédent public ou le déficit public de l’année.

28

Pour juger de la santé financière d'une province ou d’une grande métropole on peut regarder le ratio:

ressources hors emprunts / dépenses

29

Divers ratios permettent de juger de la santé financière des administrations publiques dans leur ensemble :

-déficit public / PIB ;
-dette publique / PIB ;
-charge de la dette / PIB ;

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Ratio permettant de juger l'emprise sur l'economie des administration publique:

-dépenses publiques / PIB,
-prélèvements obligatoires / PIB

31

L'aspect "Passif"=

endettement de l'État

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L'aspect "Actif"=

(patrimoine de l'État), qu'il s'agisse des biens immobiliers, des actifs économiques (corporels et incorporels) et de la situation de la trésorerie